Intervention de Guy Malherbe

Nous abordons l'étude d'un article d'une importance historique pour les finances locales et la péréquation fiscale tant attendue.

Nous sommes un certain nombre à avoir beaucoup travaillé sur ce sujet, et nous avons bénéficié d'une écoute attentive de la part du Gouvernement. Le résultat de ce travail est l'amendement gouvernemental n° 354, déposé à l'instant, et qui réalise la synthèse des observations et des remarques faites par plusieurs d'entre nous.

Cet amendement apporte beaucoup d'améliorations au texte qui nous avait été présenté initialement.

L'économie générale du dispositif a été adaptée afin de faciliter sa montée en charge. La marche qui était prévue initialement a été adoucie, et elle sera certainement plus facile à franchir. Les collectivités dont l'effort fiscal était inférieur à un certain seuil sont exclues du dispositif, ce qui nous paraît normal.

Les effets de seuil sont fortement diminués du fait du remplacement des strates de population par l'application d'un coefficient logarithmique. C'est ce qui était souhaité par un grand nombre d'entre nous, car les effets de seuil posaient quelques difficultés pour certaines communes et EPCI.

La définition des bénéficiaires du fonds tient compte de l'objectif d'achèvement de la carte et des mouvements de périmètre.

Dans l'amendement qui nous est présenté, la situation des communes les plus en difficulté est mieux prise en compte.

La situation des collectivités qui disposent d'un haut niveau de ressources mais également d'un niveau de charges particulièrement élevé est également prise en compte, puisqu'une pondération des critères de l'indice synthétique est proposée.

Les communes éligibles à la DSU-cible ont également été prises en compte dans ce dispositif, ce qui permet de régler de nombreuses difficultés pour un certain nombre de communes.

Par ailleurs, des possibilités d'ajustement sont introduites au niveau local. Des majorités adaptées ont été prévues au sein des organes délibérants afin d'assurer une répartition des prélèvements qui seront effectués sur les EPCI au sein de ces établissements.

De même, pour les EPCI situés dans la région Île-de-France, il existait un problème de répartition des prélèvements prévus. Là encore, un dispositif a été imaginé dans l'amendement présenté par le Gouvernement, de façon à faciliter la répartition des prélèvements de péréquation, en tenant compte des cotisations déjà versées dans le cadre de la péréquation régionale propre à l'Île-de-France.

L'ensemble du dispositif proposé par le Gouvernement est extrêmement intéressant, et il va dans le bon sens : celui d'une péréquation tant attendue par chacun d'entre nous.