Séance en hémicycle du 29 octobre 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la troisième partie.
En application de l'article 95 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des articles 14 à 17 et des amendements n°s 252 à 451 portant articles additionnels après l'article 17.
Nous sommes heureux de la présence de Mme la ministre de la santé parmi nous en ce début d'après-midi.
Cela va nous permettre d'aborder plusieurs sujets qui nous ont occupés ce matin.
Mais nous attendons des explications de votre part, madame la ministre, aujourd'hui plus encore que d'habitude, en particulier au sujet de la grippe A. En effet, des interrogations se font jour, dont nous nous étions déjà fait l'écho il y a plusieurs semaines, en demandant – en vain, je le répète – la création d'une mission d'information parlementaire sur cette question.
Manifestement, loin de nous être réservées, ces interrogations préoccupent de nombreux Français, dont de nombreux professionnels, qui se demandent sur quel fondement a reposé le choix de la stratégie vaccinale et celui de vacciner la quasi-totalité de la population – c'est en tout cas ainsi que vous avez présenté les choses – avec deux doses, alors que les indications qui vous ont été fournies par les laboratoires pharmaceutiques restent inconnues de l'opinion publique.
À l'heure où approche le lancement de la campagne de vaccination, nous ne disposons d'aucun élément d'information et les personnes qui ont effectivement besoin d'être vaccinées ne peuvent pas l'être.
Sur ces questions que nous avons évoquées ce matin et que nous ne cessons de nous poser, nous avons besoin de transparence et d'informations précises. Ce n'est pas parce que, au cours des dernières semaines, l'épidémie n'a pas progressé aussi rapidement que ce que certains – et je ne parle pas du Gouvernement – avaient envisagé ou prévu, ce n'est pas parce que la pandémie ne s'est pas répandue comme le feu dans la plaine que nos questions ne sont pas légitimes.
Je le répète, je regrette donc que le Parlement ne se saisisse pas de ce problème en constituant une mission parlementaire. Quoi qu'il en soit, nous avons besoin de ces informations. Si j'interviens en début de séance, c'est parce que j'ignore si vous pourrez rester longtemps avec nous cet après-midi, madame la ministre.
Nous aimerions naturellement vous entendre, peut-être à l'occasion d'un autre débat, sur une question de santé publique qui nous a également occupés ce matin : le prix du tabac.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon absence de ce matin. On m'a bien entendu rapporté les questions que vous souhaitiez me poser, madame Touraine – ainsi que d'autres députés, je crois.
D'autres articles du PLFSS nous permettront de revenir sur la grippe. Je souhaite évidemment fournir les informations les plus complètes et les plus transparentes possible. Votre collègue Gérard Bapt nous a téléphoné ce matin pour demander à prendre connaissance des contrats conclus avec les industries pharmaceutiques ; ils sont naturellement à sa disposition, et il viendra les consulter dès demain au ministère. Tout cela obéit à la plus grande transparence.
S'il n'existe pas de mission parlementaire sur ce sujet, ce n'est pas de mon fait ; le président Méhaignerie a fourni des explications complètes sur cette situation.
Et s'il est quelque peu difficile d'aborder ces questions techniques dans le cadre de l'examen d'une loi de financement, comme l'est par définition le PLFSS, je suis toutefois à votre disposition : monsieur le président, si l'Assemblée en est d'accord, j'accepte bien volontiers de transformer l'examen de cette partie du texte en débat sur la pandémie grippale. Cela ne me pose aucun problème.
Vous souhaitiez savoir si la ministre de la santé allait rester avec vous. Je vous signale que c'est à ma demande que les amendements après l'article 17 sur le droit à l'image des sportifs seront examinés en début de séance, car je tiens absolument à assister à ce débat.
Si j'ai quelque peu bouleversé votre agenda, je vous présente mes excuses. Je devrai vous quitter à 16 heures 30 pour environ deux heures, afin d'assister à l'examen par le Sénat de la proposition de loi de votre collègue Olivier Jardé relative aux recherches sur la personne. Mais les articles du PLFSS qui seront alors débattus ne requièrent pas directement l'avis de la ministre de la santé.
Enfin, vous avez examiné ce matin l'amendement relatif au taux K.
J'ai souhaité sécuriser ce taux en le fixant à 1 %, contre 1,4 % en 2009. Le PLFSS qu'Éric Woerth et moi-même vous avons présenté est fondé sur un principe éthique selon lequel les efforts doivent être partagés entre les différents acteurs : assurés, industries pharmaceutiques, professions médicales.
Sur 2,2 milliards d'euros d'économies, 300 millions sont portés par les assurés. Je mesure l'effort qui leur est demandé, en particulier par l'intermédiaire du forfait journalier ; cet effort est justifié par la période difficile que nous traversons.
Mais nous demandons aussi à l'industrie pharmaceutique et aux professions médicales et de santé des efforts substantiels, et l'abaissement du taux K est destiné à sécuriser ceux qui sont requis de l'industrie pharmaceutique.
Je demanderai donc une seconde délibération…
…afin que le taux K soit ramené à 1 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voilà rassurés. Malgré le stress au travail, aucun dirigeant de l'industrie pharmaceutique ne devrait être victime d'une attaque ni tenter de se suicider : tout va très bien pour eux !
Merci d'être présente, madame la ministre : nous connaissons votre attachement au sport – donc sans doute à la santé, puisque le sport est excellent pour la santé. C'est en prenant ce chemin que vous êtes particulièrement à nos côtés. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Trêve d'ironie, souvent très mal perçue.
J'en viens à un sujet beaucoup plus sérieux. Madame la ministre, soyons clairs : pour des raisons que nous avons déjà expliquées ici et ailleurs, la campagne de vaccination contre la grippe A est en train de tourner mal.
En effet, la population – y compris ceux qui devraient être les premiers concernés – rejette massivement la vaccination. Vous le savez, j'ai critiqué l'idée d'une vaccination générale, à mes yeux inutile, dispendieuse et dangereuse en termes de communication. J'ai malheureusement l'impression d'être plutôt suivi aujourd'hui.
L'opinion incrimine le manque de transparence et la confusion entre l'industrie et des intérêts de santé publique, et tout cela prend très mauvaise tournure.
Voilà pourquoi je vous demande, très solennellement et en responsabilité, non seulement de donner formellement votre accord à la constitution d'une mission parlementaire, mais de prendre toutes les dispositions au niveau politique, y compris, le cas échéant, contre l'avis du président de notre commission – que je ne comprendrais pas –, pour associer en toute transparence les parlementaires aux choix stratégiques de cette campagne de vaccination.
Pour ma part, je comprends que l'on puisse contester le projet d'une vaccination générale : je l'ai fait moi-même. Mais j'ai rappelé ici à de nombreuses reprises la nécessité de vacciner les personnes fragiles ou particulièrement exposées.
Je vous ai du reste écrit, madame la ministre, pour appeler votre attention sur le fait qu'aucune règle de conduite n'a été définie pour les femmes enceintes particulièrement exposées, alors même que le vaccin n'est pas disponible, ce qui les vulnérabilise.
Madame la ministre, s'agissant de ces enjeux essentiels de santé publique, je vous demande de rétablir la transparence, donc la confiance, que ce soit par l'intermédiaire d'une mission d'information, ce que j'espère, ou par d'autres dispositions si, pour des raisons que je ne comprendrais pas, le Parlement n'accédait pas à notre demande. Repartez du bon pied et insistez auprès de nombre de nos compatriotes, qui doutent, se méfient, s'interrogent, voire refusent le vaccin. Ce refus touche notamment le corps médical, parfois du fait du mécontentement général que votre politique inspire au sein des hôpitaux, et qui conduit certains à se détourner de la campagne – de manière un peu légère, j'en conviens. Madame la ministre, il faut comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons !
Tentons donc de rétablir la confiance et de fournir des informations transparentes, recentrons notre politique de vaccination sur ceux qui en ont besoin, et prenons les dispositions d'urgence qui s'imposent au nom de la santé publique.
Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 16 , 97 et 241 , portant article additionnel après l'article 17.
L'amendement n° 16 fait l'objet d'un sous-amendement n° 368 deuxième rectification.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, pour défendre l'amendement n° 16 .
Au moment où chacun est appelé à contribuer à la sauvegarde de notre protection sociale, il ne serait pas compréhensible que perdure l'exonération d'assiette instituée par la loi du 15 décembre 2004 et dont bénéficie une part substantielle des revenus des sportifs professionnels au prétexte du droit à l'image.
Le manque à gagner pour le budget de l'État et de la sécurité sociale atteint environ 30 millions d'euros. Cette charge apparaissant aujourd'hui totalement injustifiée, notre amendement tend à inviter les bénéficiaires de l'exonération, c'est-à-dire les sportifs professionnels, à renouer avec deux valeurs essentielles du sport : le sens collectif et le sens de l'effort individuel.
À l'appui de cet amendement, je reprendrai simplement quelques éléments du rapport de la Cour des comptes sur le sujet : ce dispositif se caractérise par son imprévisibilité budgétaire ; plus les recettes que le sport professionnel tire des retransmissions télévisées ou des droits dérivés augmente, plus la rémunération des joueurs s'accroît en conséquence, et plus lourde est la charge que doit supporter l'État au titre de cette exonération. L'évolution de la masse salariale concernée par ce mécanisme n'est pas maîtrisée.
D'autre part, au sein du programme 219 « Sports », les crédits consacrés au dispositif du droit à l'image collective ont été plus élevés en 2008 que l'ensemble des crédits votés pour les actions « Promotion du sport pour le plus grand nombre », « Protection des sportifs » ainsi que « Promotion des métiers du sport » réunies.
Cette aide apportée aux sportifs professionnels les mieux rémunérés est désormais supérieure à elle seule à l'ensemble des crédits budgétaires destinés au sport amateur.
De plus, je voudrais porter à votre connaissance une étude d'avril 2007 montrant que, pour un même salaire brut mensuel de 100 000 euros,…
…le revenu net après charges salariales et impôts est du même ordre en France – 55, 7 % du revenu brut – qu'en Espagne – 55, 6 % – et en Allemagne – 55,5 % – ; il n'est que légèrement inférieur à celui du Royaume-Uni – 59,7 % – mais nettement supérieur à celui de l'Italie – 48, 8 %.
Les joueurs professionnels français ne sont donc pas particulièrement désavantagés par rapport à leurs homologues étrangers. Le taux d'imposition sur le revenu est le plus faible dans notre pays : 38,4 % contre 39,5 % au Royaume-Uni, 44,3 % en Espagne, 44 % en Allemagne et 46,3 % en Italie.
Je considère qu'il est temps de mettre fin à un dispositif que les Français ne comprennent plus. Les joueurs professionnels, particulièrement les footballeurs, ont la chance de gagner beaucoup d'argent : nous ne leur dénions pas le droit de le faire mais nous estimons que, s'ils ont cette chance, ils peuvent contribuer à la solidarité nationale. (Applaudissements sur divers bancs.)
Notre collègue Bur a tout dit et de manière très convaincante. Nous sommes un certain nombre à avoir signé une proposition de loi visant à mettre un terme à certains excès dans le domaine social – nous les évoquerons dans le cadre de ce PLFSS – et dans le domaine fiscal – nous y reviendrons à l'occasion du collectif.
Notre passion partagée pour le sport ne nous empêche pas de considérer que les rémunérations des sportifs doivent rester dans des limites raisonnables. Au moment du dernier mercato, je dois dire que j'ai été comme d'autres surpris par les sommes considérables évoquées dans la presse. Les responsables du sport amateur, qui m'ont alerté à ce sujet, les comprennent d'autant moins qu'ils contribuent partiellement à les financer.
Il faut que nous sachions aussi dire – et cela vaut pour d'autres niches fiscales – qu'une disposition élaborée en période de prospérité peut être remise en cause sereinement alors que nous traversons la crise la plus considérable que notre pays ait connue depuis la guerre. Chacun en conviendra.
Nous devons aussi avoir une idée des échelles. Le salaire moyen en ligue 1 s'élevait à 47 000 euros par mois lors de la dernière saison. À ce même niveau de compétition, certains salaires dépassent les 400 000 euros par mois.
Il faut que chacun ait ces éléments à l'esprit.
Dans ces conditions, il nous semble nécessaire d'appliquer les préconisations de la Cour des comptes, à savoir mettre un terme au droit à l'image collective, dont le coût cumulé s'élève à 95 millions depuis sa création. Je vous renvoie à l'analyse de M. Séguin, dont chacun connaît la passion pour le sport en général et le football en particulier.
Il convient d'introduire un peu de raison en ce domaine. Que chacun comprenne qu'il ne s'agit pas de pénaliser qui que ce soit ou de remettre en cause des salaires, si élevés soient-ils, dans la mesure où ils sont payés par les spectateurs ou les passionnés. Il s'agit simplement de souligner qu'il est anormal que les contribuables, sans même s'en rendre compte, paient une partie de ces salaires alors même qu'ils éprouvent des difficultés. Il importe donc d'appliquer à ceux qui bénéficient aujourd'hui de ces niches fiscales le droit commun appliqué à tous les Français : ni plus ni moins.
Tel est l'objet de cet amendement. Je me félicite, monsieur Bur, que la commission ait bien voulu le reprendre. Il serait raisonnable en ces périodes où nous sollicitons certains de nos contribuables très modestes de leur montrer que des contribuables très aisés concourent à leur protection sociale.
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour défendre l'amendement n° 241 .
Je ne reprendrai pas ce qui a été excellemment dit par mes deux collègues.
J'aimerais seulement rappeler que l'objectif initialement assigné à cette mesure, conçue dès l'origine comme transitoire, était de renforcer la compétitivité des clubs français par rapport à leurs voisins européens. Il s'agissait d'éviter que les footballeurs, basketteurs, rugbymen de très haut niveau ne partent à l'étranger pour bénéficier de conditions financières plus favorables. Or, à ma connaissance, aucune étude n'a établi qu'à la suite de cette mesure de grands joueurs sont venus dans des clubs français. Ils sont restés dans les clubs européens dans lesquels ils ont plaisir à évoluer, ce que nous ne leur dénions pas.
Trente millions d'euros pour cette année, 95 millions pour l'ensemble du dispositif, ce sont des sommes importantes. Je ne reviendrai pas sur le rapport de la Cour des comptes mais citerai le président du groupe d'étude sur le sport, notre collègue Bernard Delpierre, membre de l'UMP : « On peut avoir un regret : l'utilisation du droit à l'image et l'évolution de ce dernier pénalisent le budget du sport pour 2008, l'imputation de 32 millions d'euros liés à l'exonération de ce droit pour des sportifs professionnels pèse sur des crédits qui pourraient être employés à des fins plus utiles, notamment à l'approche d'une année olympique. »
À la suite de M. Le Fur, je dirai que nous pouvons certes accepter que certains sportifs perçoivent des rémunérations astronomiques, même si elles sont difficilement concevables pour tout un chacun – après tout, un très grand sportif est doté d'un talent unique –, mais il faut avoir également à l'esprit un autre enjeu, au coeur de notre débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : dans la période de crise que nous traversons, il s'agit de savoir si les personnes qui ont des revenus importants apportent une contribution suffisante pour garantir à toute la population – y compris ceux qui ne sont pas de grands sportifs, y compris ceux qui n'ont pas des revenus dont les montants seraient remarquables, y compris ceux qui, jour après jour, rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne – la pérennité du système de sécurité sociale, d'assurance maladie et de retraite.
De la même manière que les socialistes ne comprennent pas pourquoi certains revenus, à la demande du Gouvernement, continuent d'être exonérés de certaines cotisations – nous reviendrons aux retraites chapeau, aux stock-options, au bouclier fiscal et à certains taux de cotisations –, nous considérons qu'il est anormal que les sportifs, fussent-ils de très haut niveau, puissent être exonérés d'une contribution à notre protection sociale.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n° 368 deuxième rectification.
Mon sous-amendement vise à revenir au texte initial et prévoit que le dispositif pourra être appliqué un mois avant la date prévue pour son extinction ; autrement dit il gomme les effets de l'amendement de M. Bur.
Encore une fois, nous risquons de donner une très mauvaise image du travail parlementaire car l'adoption de ces amendements serait source d'une instabilité juridique consternante. Ces dispositions, c'est notre Parlement qui en est à l'origine : elles sont issues d'une proposition de loi de 2004, présentée par Jean-Marie Gevaux, alors que Jean-François Lamour était ministre des sports, et si elles ont été adoptées, c'est qu'elles correspondaient à la situation économique des clubs français.
Il est beaucoup question de foot mais il faut savoir que le droit à l'image concerne un total de 1 400 sportifs : 658 dans le football, 625 dans le rugby, 142 dans le basket et 20 dans le handball. Or, si l'on mettait fin au droit à l'image collective, non seulement on créerait une instabilité juridique, mais on remettrait en cause l'ensemble des conventions collectives, des salaires et des contrats signés avec les joueurs professionnels dans la plupart des clubs professionnels français de football, de rugby et de basket, ce qui est tout à fait inadmissible eu égard aux contentieux graves que cela entraînerait.
À titre d'exemple, pour un club comme Montpellier, les DIC représentent 900 000 euros de déduction : leur suppression, comme chacun peut l'imaginer, aboutirait à déséquilibrer les comptes.
Il n'est pas sérieux, au détour d'amendements populistes – je ne vois pas comment les appeler autrement (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) –,…
Populaires, je ne le crois pas. Car si les stades sont pleins pour des matchs de foot, de rugby, de basket, c'est aussi parce que les spectateurs ont envie de venir voir les vedettes qu'ils admirent. Ils souhaitent que les meilleurs joueurs restent sur le territoire national…
…et que le niveau du sport français monte.
Le dispositif prend sens dans l'ensemble de la législation fiscale et sociale des autres pays européens et l'adoption de ces amendements serait une catastrophe pour le sport professionnel français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mes chers collègues, je vais d'abord donner la parole à M. le rapporteur, afin qu'il nous fasse part de l'avis de la commission sur ce sous-amendement et sur les autres amendements identiques, puis à Mme Bachelot pour donner l'avis du Gouvernement. Ensuite, comme il s'agit d'un débat important,…
…je donnerai la parole à plusieurs orateurs.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
Pour les amendements identiques au mien, je donne évidemment, au nom de la commission, un avis favorable.
S'agissant du sous-amendement de M. Tian, l'avis est par contre défavorable.
Le nouveau périmètre du ministère trouve tout son sens dans ce débat puisque c'est à la fois en tant que ministre de la santé et ministre des sports que je vais m'exprimer.
Il n'est pas inintéressant de rappeler à ce stade de nos discussions ce qu'est le droit à l'image collective des sportifs professionnels, car j'ai entendu des inexactitudes ici ou là.
Le DIC est un dispositif d'exonération des charges sociales intégralement compensé par l'État, par le ministre de la santé et des sports pour être précise.
Il consiste à exclure de l'assiette de cotisation et de contribution de sécurité sociale une partie des rémunérations versées aux joueurs professionnels, qui représente l'exploitation par le club de l'image collective du sportif au sein de l'équipe à laquelle il appartient.
L'objectif est d'accroître l'attractivité des clubs pour les meilleurs sportifs des championnats français qui pourraient être tentés de partir à l'étranger.
La disparition de ce dispositif est programmée au 30 juin 2012.
La disposition proposée anticipe donc de deux ans sa suppression.
Premier élément qui milite en faveur de la suppression du dispositif : son effet d'attractivité n'a jamais pu être démontré.
En effet, ce dispositif, qui existe depuis cinq ans, n'a pas empêché les départs massifs, notamment des joueurs de la Ligue 1 de football, vers les championnats étrangers.
En outre, le dispositif bénéficie à des disciplines pour lesquelles la France n'a jamais souffert d'un manque d'attractivité. Je pense en particulier au rugby.
Au demeurant, l'attractivité relative des clubs français ne dépend pas du dispositif de droit à l'image collectif des sportifs, mais de leur chiffre d'affaires, qui est notamment lié aux droits TV – 800 millions d'euros, sur un chiffre d'affaires total de 1,2 milliard d'euros pour le football en 2009 –, et de la conjoncture économique.
Depuis le début de la crise, les clubs anglais distribuant des salaires moins élevés et des primes plus faibles qu'auparavant, l'attractivité relative des clubs français plus robustes financièrement s'est significativement améliorée. Ainsi, pour la nouvelle saison de football, on a pu observer une nette tendance des joueurs à revenir en France.
Deuxième élément : le coût du dispositif pour les finances de l'État représente 36 millions d'euros en 2009 versés par le programme « Sport ». C'est donc sur les forces financières vives du ministère que pèse ce dispositif. Cette aide, accordée aux sportifs professionnels les mieux rémunérés, est désormais supérieure à l'ensemble des crédits destinés au sport amateur.
Elle représente, à elle seule, plus du quart des subventions versées aux fédérations sportives.
Monsieur Le Fur, le coût cumulé de la mesure ne s'établit pas à 95 millions d'euros, mais à 132 millions d'euros si on y inclut l'année 2009.
Troisième élément : ce dispositif est ciblé sur les sportifs qui sont déjà les mieux rémunérés de chaque discipline. Le montant de l'exonération n'est pas plafonné et peut représenter jusqu'à 30 % de la rémunération versée par le club. Les chiffres qui ont été cités tout à l'heure sont vérifiables. En effet, pour une rémunération de 100 000 euros bruts mensuels, l'exonération des cotisations liée au DIC représente 23 237 euros.
Cette mesure extrêmement coûteuse concerne seulement 1 200 joueurs et pour 90 % le football. J'entends souvent dire que cela concerne des sports moins dotés que le football : le rugby, le handball, le volley-ball, le basket-ball. L'ensemble de ces autres sports représente 120 joueurs uniquement. Il s'agit donc de supprimer une niche pour les plus riches.
Les clubs et les sportifs professionnels bénéficient par ailleurs d'autres mécanismes sociaux et fiscaux avantageux. Je pense en particulier à la notion du bénéfice moyen, qui ne fonctionne d'ailleurs pas que pour les sportifs et qui permet un lissage des rémunérations lesquelles peuvent être effectivement assez inégales d'année en année ; je pense aussi au régime de l'impatriation.
Les récentes évolutions de la législation fiscale conduisent tout naturellement à revisiter le mécanisme du DIC. Je pense en particulier au bouclier fiscal, qui a permis de réduire à 15 % seulement l'écart entre les coûts des rémunérations d'un pays étranger et ceux de la France. Il y a donc des mécanismes qui s'ajoutent au dispositif du DIC.
Finalement, il faut renforcer la santé financière des clubs dans notre pays. D'autres moyens sont mobilisés. Deux hautes personnalités, par ailleurs amateurs de football, se sont penchées sur ces sujets. Je veux parler de Philippe Séguin, président de la Cour des comptes, qu'on ne peut pas accuser de ne pas aimer le football, et d'Éric Besson, qui a rédigé un rapport sur le sujet en novembre 2008. Ces deux personnalités ont bien souligné que la compétitivité des clubs sportifs français n'était absolument pas liée au mécanisme du DIC, mais que leur attractivité passe par des réformes structurelles, comme la rénovation et l'agrandissement des grandes enceintes sportives, ce qui permettrait de multiplier d'autres recettes, notamment les entrées dans les stades, la publicité ou encore le sponsoring, qui sont très inférieures à celles de leurs homologues étrangers. Si vous avez eu, comme moi, la curiosité de vous rendre dans des clubs anglais – allez visiter Arsenal –, vous avez sûrement pu constater qu'ils assurent leur financement grâce à des produits dérivés.
J'émets donc un avis favorable sur les amendements nos 16 , 97 et 241 . Toutefois, je suis défavorable au sous-amendement n° 368 , deuxième rectification, de M. Tian. En effet, il n'y a aucun problème de lisibilité puisque le dispositif est destiné à disparaître et qu'il a fait la preuve de son inefficacité.
Dans la période extrêmement difficile que nous traversons, les Français ne comprendraient pas que les mieux rémunérés de tous les sportifs français bénéficient de dispositifs de protection totalement hors du commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Je leur demande de respecter scrupuleusement leur temps de parole.
La parole est à M. Jacques Desallangre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais supporter l'ire de mes collègues tout en faisant un peu de populisme. Mais comme Mme la ministre m'a précédé, je me sens à l'aise !
Si tous nos concitoyens admirent et apprécient le talent des sportifs de haut niveau, ils ont conscience que ceux-ci sont récompensés par des salaires de haut niveau, par des revenus annexes spectaculairement élevés et un avantage fiscal dont on discute aujourd'hui.
Ils comparent ces revenus à ceux d'une grande majorité de Français, ceux qui sont confrontés au chômage, qui sont aidés chichement en percevant l'allocation de solidarité spécifique ou le RMI.
Les Français estiment que, dans la période exceptionnelle que nous traversons, les grands sportifs ne peuvent bénéficier d'un système dérogatoire notoirement avantageux. Les sacrifices doivent être pour tous. On en demande beaucoup aux plus modestes ; demandons aussi à ceux dont les revenus peuvent être sollicités sans dommage de participer à cet effort de solidarité.
Les sportifs de haut niveau qui bénéficiaient jusqu'à présent de cet avantage fiscal ne jugeront pas qu'ils sont injustement touchés, eux qui respectent l'esprit d'équipe.
En entendant M. Le Fur, je me disais que si l'on avait remplacé chaque fois les mots « sportifs de haut niveau » par « dirigeants de grandes entreprises, banquiers, traders », on s'apprêterait à voter l'amendement le plus spectaculaire, celui qui montrerait que nous sommes vraiment attachés à la justice dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Comme l'a dit Dominique Orliac lors de la discussion générale, les radicaux de gauche avaient proposé un dispositif équilibré, lequel n'a pas été accepté, qui prévoyait la suppression progressive de l'exonération d'assiette dont bénéficient les revenus des sportifs professionnels – 20 % en 2010 et 10 % en 2011. Ce dispositif avait l'avantage de se donner le temps de trouver d'autres moyens pour aider le sport.
Je vous remercie pour votre concision.
La parole est à M. David Douillet.
Je souhaite apporter quelques précisions car j'ai entendu tout et son contraire. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La disparition du DIC va pénaliser les clubs, et non les sportifs.
Il y a un arbre qui cache la forêt et on a bien compris que l'arbre c'est le monde du football. Pour ma part, je vous parlerai de la forêt que je connais bien, c'est-à-dire du basket-ball, du handball, du volley-ball. Pour illustrer mon propos, je citerai un extrait d'un article du Midi olympique qui est très clair : La disparition pure et simple du DIC constituerait un sérieux manque à gagner pour les clubs. Dans l'exemple de Montpellier, cela constituerait un manque à gagner de l'ordre de 900 000 euros.
Les recettes du sponsoring notamment des équipes les plus fragiles du top 14 et de pro D 2 sont en baisse à cause de la crise.
Mes chers collègues, j'entends bien tout ce que vous dites, mais quand on change les règles en cours de jeu, on met en péril des clubs. Un club n'est pas constitué uniquement de quelques athlètes de haut niveau, et je sais de quoi je parle : on y trouve des espoirs, des jeunes, des enfants qui ne sont pas des professionnels. Et si le sommet de la pyramide dégringole, tout s'effondrera. Ayez bien conscience que c'est tout un pan du sport français qui va tomber.
Je vous rappelle que le sport français compte 16 millions de licenciés et 2 millions de bénévoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur Douillet, je vous le dis franchement : vous ne nous avez pas convaincus !
Nous respectons le champion olympique que vous êtes, mais vous avez encore des progrès à faire ici. Dès votre arrivée, vous défendez le sport de haut niveau ; c'est votre choix.
S'il n'y avait pas de sport d'élite, il n'y aurait pas de sport amateur !
Je suis heureux que nous soyons d'accord avec M. Bur et Le Fur et je les trouve très courageux. Madame la ministre, nous sommes d'accord : une fois n'est pas coutume.
Je rappelle que cet amendement avait été repoussé par les membres de la commission des affaires culturelles, les mêmes qui le défendent aujourd'hui. Je suis ravi de voir que Mme la ministre et certains membres du groupe UMP partagent cette position courageuse.
Comment peut-on défendre le DIC alors que c'est de l'argent perdu pour le sport de masse, qui rencontre beaucoup de difficultés ? Et n'oublions pas que cela ampute le ministère des sports de 32 millions d'euros. Certains prétendent que la suppression de cette mesure va mettre en péril les clubs. Attendons de voir, mais je peux vous assurer que ce ne sera pas le cas.
Nous aimons tous le sport de haut niveau, nous sommes tous des spectateurs assidus. Mais défendre aujourd'hui les salaires des sportifs de haut niveau et les clubs professionnels est tout simplement indécent.
Mme la ministre l'a dit très justement, comment les Français pourraient-il comprendre qu'en cette période de crise où l'on en appelle à la solidarité nationale, on épargnerait le millier de sportifs de très haut niveau qui gagnent des salaires mirobolants – plusieurs centaines de fois le SMIC par an ?
Et le talent ? Ce n'est pas le vôtre qui vous ferait gagner de l'argent !
Je ne dis pas cela par démagogie, mais par respect pour ceux qui se retrouvent en difficulté dans notre pays. Les 1400 sportifs concernés honoreraient le milieu sportif en acceptant les premiers cette cotisation. Les Français seraient ravis de les entendre faire une déclaration en ce sens plutôt que de faire du corporatisme et de demander à des députés de les défendre sur ce sujet. Nous recevons des courriers indécents. Nous voterons notre amendement ainsi que celui de M. Bur, soutenu par le Gouvernement.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, que chacun regagne sa place dans le calme et le silence pour pouvoir écouter les autres orateurs.
La parole est à M. Jean-François Lamour.
Monsieur Issindou, vous vous trompez : ce ne sont pas les sportifs qui sont exonérés d'une partie des charges, mais les clubs. Les sportifs professionnels paient chaque euro de charges et d'impôts qui sont dus au regard de leur salaire et de cette partie de droit à l'image.
Madame la ministre, permettez-moi de vous faire deux remarques. Tout d'abord, ce ne sont pas 1200 sportifs qui sont concernés par le dispositif, mais 1444. Ensuite, il ne s'agit pas de footballeurs pour la quasi-totalité d'entre eux puisqu'en dehors d'une centaine de handballeurs et de basketteurs l'on y retrouve autant de footballeurs que de rugbymen – environ 650 de chaque côté, un tiers des joueurs de ligue 1 et de top 14 et des joueurs de ligue 2 pour le reste.
Revenons à ce dispositif du DIC tant décrié aujourd'hui. Loin de prétendre qu'il représente la panacée, il permet simplement d'améliorer la compétitivité des clubs.
Madame la ministre, vous faites référence au rapport d'Éric Besson mais qu'en est-il exactement ? Quelles conclusions en avez-vous tirées ? Comment avez-vous, au travers de ce rapport, rendu les clubs plus compétitifs qu'ils ne l'étaient grâce au droit à l'image collective ?
Laissons ce dispositif s'achever en 2012. Il a permis de protéger un certain nombre de clubs, comme l'a très bien expliqué David Douillet, et d'améliorer la qualité des championnats. Si ce régime est appelé à disparaître plus rapidement, je souscris à la proposition de Mme Girardin d'organiser une disparition « en sifflet ». Ce serait la voie de la sagesse. J'ai entendu parler de sagesse pas plus tard que mardi matin. J'aurais aimé que nous fassions aujourd'hui preuve de davantage de sagesse…
Pour ma part, je voterai contre ces amendements et pour le sous-amendement de M. Tian. Si, sur le fond, l'explication de Mme la ministre est défendable, il faudrait harmoniser cette mesure sur le plan européen. On veut faire l'Europe, mais on ne prend pas les mêmes dispositions dans les différents pays européens ! Nous avons déjà eu cette discussion ce matin sur le prix du tabac. Vous passez la frontière belge, et un conditionnement de 25 cigarettes vous coûte le même prix que vingt cigarettes en France. Il y a un certain problème concernant l'entente européenne et la façon de faire l'Europe.
Que risquons-nous à prendre une telle mesure ? Cette année, en Champions League, nous aurons deux clubs qui arriveront péniblement en quart de finale, Bordeaux et Lyon. Si vous prenez cette mesure, nous n'aurons plus aucun club de division 1 qui atteindra ce niveau de compétition l'année prochaine. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Si nous voulons prendre une telle mesure, elle doit être la même dans tous les pays européens, notamment en Italie, en Espagne et en Angleterre.
Nous en avons tenu compte lors de l'examen de la loi de finances de décembre 2008 et nous avons alors programmé le terme de ce dispositif pour 2012. Nous ne pouvons accepter qu'aujourd'hui les règles du jeu changent. Quel fait nouveau pourrait justifier de supprimer brutalement le régime du DIC neuf mois après son adoption ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je rejoins sur ce point l'analyse du président de la ligue de rugby, Pierre-Yves Revol : parce que les clubs ont pris des engagements avec les joueurs sur leurs salaires, on ne peut se permettre de changer les règles du jeu en cours de saison car l'impact en serait uniquement supporté par les clubs, ce qui serait inadmissible à l'époque difficile que nous vivons. Les clubs, du fait de la moindre participation des entreprises à leur partenariat, souffrent financièrement. Contrairement à ce que vous pensez, mes chers amis, je suis convaincu qu'il ne peut pas y avoir de sport de masse sans sport d'élite. Or c'est le sport d'élite qui est aujourd'hui en cause.
Mme la secrétaire d'État chargée des sports l'a très bien exprimé : prendre une mesure aussi radicale pourrait transformer cette situation difficile en crise grave. Ce n'est pas moi qui le dis !
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Je m'exprime le moins souvent possible car nous avons des rapporteurs de qualité.
Sur la forme, je suis d'accord avec Dominique Tian, nous changeons trop souvent nos règles. Rappelons cependant trois chiffres : nos dépenses sociales, toujours en forte progression, s'élèvent à 578 milliards, nos prélèvements obligatoires sont à 41 % quand nos dépenses publiques sont de 53 %. La différence entre ces deux chiffres est conséquente !
Nos recettes budgétaires ne sont pas à la mesure de nos dépenses sociales. Nos compatriotes ne sont pas désavantagés dans la concurrence fiscale européenne.
Notre impôt sur le revenu, après les déductions, est l'un des plus faibles au monde, avec 2,6 points de la richesse nationale.
Pour vous en convaincre, je lirai simplement une phrase d'un chef d'entreprise expatrié : Loïc Le Meur, émigré en Californie, racontait ainsi à l'université d'été du MEDEF qu'il payait davantage d'impôts qu'en France et qu'il devait en plus sortir des milliers de dollars chaque mois pour l'école de ses enfants !
Il faudra bien un jour rapprocher le montant élevé de nos dépenses publiques de nos prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
du budget. Permettez-moi de m'exprimer un instant sur ce sujet même si Mme Bachelot a dit l'essentiel. Il est naturel que chacun défende ses clubs locaux, les sports qu'il aime.
Il s'agit là d'un dispositif assez simple de niche sociale par le haut. Permet-il aux clubs d'améliorer leur compétitivité ou non ? Pas forcément au vu des différents rapports versés au dossier. Je pense en particulier à celui d'Éric Besson, que l'on ne peut suspecter de ne pas aimer le football – j'ai même joué dernièrement avec lui. Il en va de même pour la Cour des comptes, qui nous a fait un certain nombre de propositions dont nous tenons compte progressivement.
Ce dispositif a été voté en 2004, à une époque où notre pays n'était pas touché par la crise comme il l'est aujourd'hui. Les Français n'étaient pas aussi sensibles aux rapports d'équité ou aux efforts à consentir. La question de l'équité revêt d'ailleurs une importance emblématique dans le domaine du sport, particulièrement médiatisé et ouvert à l'exemplarité.
C'est vrai, on revient sur les règles définies. Je suis sensible à cet argument car nous avons besoin de stabilité. Il est cependant évident que nous ne sommes pas à l'aise avec ce dispositif, sinon nous n'y reviendrions pas chaque année avec de nouvelles questions. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises avec Mme Bachelot. Nous avons même limité le dispositif dans le temps. Le sujet n'est pas aisé.
Je remarque que lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons aussi eu une discussion sur les sportifs de haut niveau ; la question n'est pas de savoir si nous aimons ou non le sport de haut niveau mais de trouver des solutions équitables. Nous avons ainsi fait repousser un certain nombre d'amendements qui visaient à limiter les avantages fiscaux. Il faut pouvoir lisser car, comme dans le domaine des arts, il y a des moments de vaches grasses et des moments de vaches maigres. Le régime de l'impatriation a ainsi permis à des joueurs, Français ou étrangers d'ailleurs, selon certaines conditions de résidence, de venir en France en ne payant pas l'ensemble des impôts. Du reste, les joueurs, dans ce régime spécifique du DIC, contrairement à ce que dit M. Lamour, ne paient pas toutes les cotisations sociales. Ils paient la CSG, la CRDS, mais pas l'ensemble des cotisations sociales que paieraient les salariés, je tiens tout de même à le souligner.
Les clubs français ne souffrent pas d'un manque d'attractivité aujourd'hui. On voit des gens qui reviennent. Des clubs, en Angleterre ou ailleurs, rencontrent d'autres difficultés car ils ont choisi d'autres modes de financement. Ce n'est donc pas un élément majeur de l'attractivité du sport français. C'est vrai, il faut veiller à l'état financier des clubs, mais le DIC représente 3 %, contre 60, 65 ou 66 % pour les droits de retransmission ou autres. L'attractivité des clubs est ailleurs. Je souhaite d'ailleurs dire à M. Lamour, qui fut un brillant rapporteur du texte sur les jeux en ligne, que ceux-ci permettent à des clubs d'accéder à des sources de financement nouvelles grâce auxquelles le mouvement sportif professionnel et amateur se trouvera consolidé.
Pour ces raisons, le Gouvernement donne son accord à l'amendement de M. Bur. Il faut clore ce chapitre, en ouvrir d'autres dans le domaine du sport, permettre notamment aux sports amateurs de bénéficier de plus de moyens. C'est le bon moment.
Je souhaite par ailleurs que cette mesure prenne effet au 1er janvier 2010, et non au 31 octobre 2009, car cela prendrait les clubs de cours. J'aimerais que l'amendement de M. Bur soit modifié en ce sens.
Un sous-amendement du Gouvernement tendrait donc à mettre fin au dispositif au 31 décembre 2009.
Cette modification nécessite en effet un sous-amendement , mais procédons par ordre. e vais d'abord demander à l'Assemblée de se prononcer sur le sous-amendement en discussion
(Le sous-amendement n° 368 deuxième rectification n'est pas adopté.)
Le sous-amendement du Gouvernement, qui portera le n° 584, vise donc à substituer à la date « 31 octobre 2009 », la date « 31 décembre 2009 ».
(Le sous-amendement n° 584 est adopté.)
Nous venons d'achever un débat prolongeant celui de ce matin. Afin que mon groupe prépare la partie suivante de la discussion, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
En ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Santé », je profite de la présence de Mme la ministre de la santé pour rappeler les dispositions de l'article 57 de la LOLF.
Nous avons pris connaissance, ce matin, d'un article de presse relatif à la façon dont ont été conclus les contrats d'acquisition des vaccins anti-grippe H1N1 avec de grands laboratoires pharmaceutiques. Il renforce mes interrogations auprès du DGS, du délégué interministériel pour la pandémie, et du conseiller budgétaire de Mme Bachelot, sur la teneur de ces contrats.
J'ai donc pris contact ce matin avec le cabinet de Mme la ministre pour faire valoir qu'en ma qualité de rapporteur spécial j'allais examiner ces contrats auxquels je n'avais pas encore pu avoir accès. À quatorze heures trente, je me suis présenté au cabinet de Mme Bachelot après qu'une conseillère parlementaire m'a donné rendez-vous avec une conseillère technique. Celle-ci, surprise de me voir, m'a affirmé qu'elle n'était pas au courant de mon arrivée et qu'elle ne disposait pas des documents.
J'ai alors demandé à voir le directeur de cabinet, qui n'était pas là.
J'ai donc demandé à parler au directeur adjoint. En vain. La longue attente qui a précédé chaque fin de non-recevoir me laisse penser qu'ils étaient bien là ! Je suis donc reparti pour rejoindre l'hémicycle à pied.
Ces personnes gagneraient à être informées des pouvoirs du rapporteur spécial d'un budget.
Je rappelle, en outre, qu'en ce qui concerne la pandémie, les crédits de la mission « Santé » concernent la DGS, donc le délégué interministériel M. Didier Houssin, qu'ils concernent la HAS, le HCSP et aussi l'EPRUS.
S'il n'y a aucun problème, je ne vois pas pourquoi on me cache ces contrats ! Le fait qu'on semble vouloir les dissimuler donne du crédit au contenu de l'article de presse auquel je faisais allusion, ce qui serait particulièrement inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Bapt, franchement ! Vous vous êtes présenté au ministère de la santé alors que vous n'aviez pas rendez-vous. Il se trouve que les contrats, très logiquement, se trouvent chez l'adjudicateur, à savoir l'EPRUS. Nous allons aujourd'hui même procéder à leur transfert vers le ministère de la santé pour vous les présenter demain. Comme vous aviez rendez-vous demain, vous pourrez alors les consulter. N'allez donc pas chercher des problèmes où il n'y en a pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'insiste : vous vous présentez au ministère de la santé alors que vous devriez savoir que les contrats se trouvent chez l'adjudicateur ! Ne nous faites donc pas un mauvais procès ! Ce n'est pas digne de vous, monsieur Bapt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai eu la courtoisie de m'adresser à la conseillère qui, ce matin, m'a confirmé que je pouvais me présenter à quatorze heures trente au ministère. Elle m'a même donné un petit mot me désignant la conseillère technique que le directeur de cabinet a chargée de cette question. Je ne suis pas revenu pour vous faire un mauvais procès ; mais je m'étonne de l'accueil qui m'a été réservé s'il n'y a rien à cacher dans ces contrats.
Lors d'un contrôle que j'ai effectué à l'Institut national du cancer, l'INCA, j'ai pu dédouaner le professeur Cayatte d'accusations malveillantes portées contre lui. En revanche, je m'étais fait fermer la porte au nez par un conseiller de M. Mattei, ce qui ne lui a pas porté chance par la suite ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Bapt, vous savez très bien que vous aviez rendez-vous demain à quatorze heures trente ;…
…or vous vous êtes présenté avec un jour d'avance. Fort bien. Nous sommes toujours disponibles pour vous montrer tous les documents que vous souhaitez ; ils seront à votre disposition. Il n'y a absolument aucun problème. Laissez-nous seulement le temps de les transporter au ministère de la santé.
Nous venons d'échanger sur le sujet avec Pierre Méhaignerie, mon prédécesseur en tant que président de la commission des finances, et je souhaite rappeler qu'un rapporteur spécial n'a pas besoin de demander un rendez-vous pour être reçu dans un ministère, indépendamment du cas qui vient d'être évoqué.
Nous avons été confrontés dans le passé à ce type de situation où un rapporteur spécial souhaitant effectuer des contrôles sur pièces et sur place…
M. Bapt n'avait qu'à se rendre à l'EPRUS !
…s'est vu empêché de faire son travail.
Je me permets seulement de rappeler la loi organique : un haut fonctionnaire – ou un fonctionnaire – commet un délit s'il entrave le travail d'un rapporteur spécial. Il n'est donc pas besoin de demander rendez-vous ; sinon, bien évidemment, la question du contrôle inopiné sur pièces et sur place n'aurait plus de sens.
Et c'est valable aussi dans les régions et les départements, peut-être !
Je ne juge pas sur le fond la présente affaire. Reste que le principe que je viens de rappeler est valable pour tout le monde et je serai attentif à ce qu'il soit bien respecté. Je demanderai également au président de l'Assemblée de le rappeler chaque fois que ce sera nécessaire.
Une fois encore, ce n'est pas vous, madame la ministre, qui êtes en cause ; aussi, ne vous mettez pas en colère.
Non, mais tout de même…
Je rappelle seulement une règle qui ne concerne pas seulement votre ministère mais tous les ministères.
Sans vouloir m'immiscer dans le débat, je rappelle que Mme la ministre a pris l'engagement devant l'Assemblée de laisser les contrôles se faire.
On ne peut donc pas parler d'entrave à l'exercice de la fonction de contrôle d'un rapporteur spécial.
Monsieur le président de la commission des finances, le rapporteur spécial pouvait avoir accès à tous les documents souhaités et il peut se rendre au ministère de la santé quand il veut et comme il veut. Il peut certes ne pas trouver un certain nombre de personnes mobilisées ailleurs par d'autres activités. Ainsi, le directeur de cabinet n'était pas présent : il ne reste pas sur le pied de guerre jour et nuit à vous attendre, monsieur Bapt ! Vous ne pouvez pas lui en tenir rigueur.
Seulement, vous êtes venu au ministère de la santé pour consulter des documents qui se trouvaient en fait à l'EPRUS ; vous êtes trop fin connaisseur de ces questions pour l'ignorer. Vous savez bien que les marchés sont passés par l'EPRUS où, j'insiste, se trouvaient les contrats au moment où vous êtes allé au ministère pour les consulter.
Vous pouvez donc aller à l'EPRUS et on vous les montrera ! Si vous m'accusez de cacher quoi que ce soit dans ces contrats, prenez votre voiture…
…et filez à l'EPRUS !
Rappels au règlement
Tous à l'EPRUS !
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)
J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'il reste 330 amendements à examiner. Si sur chaque article, comme cela a jusqu'à présent été le cas, on compte six ou sept orateurs inscrits puis autant sur chaque amendement, la séance de demain sera chargée. Loin de moi l'idée de vouloir limiter les débats, mais je pense qu'il vaut mieux en garantir le sérieux, s'assurer de leur bonne tenue, comme ce fut le cas depuis ce matin. Il s'agirait ensuite d'examiner plus rapidement les amendements, ainsi que nous l'avons fait la semaine dernière pour le projet de loi de finances. Ainsi avons-nous pu mener des débats de qualité. À chaque groupe de s'organiser en conséquence.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 14, précédemment réservé.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Je vous ai bien entendu, monsieur le président et, au nom de mon groupe, je serai aussi bref que vous le souhaitez. Je ferai seulement observer qu'il reste 41 articles et 330 amendements à examiner. Nous venons d'en voter quatre en une heure et vingt minutes ; je vous laisse donc prévoir quel jour de la semaine prochaine nous terminerons ce débat si nous continuons à ce rythme.
L'article 14 porte sur la réforme du dispositif des retraites chapeau. Nous avons déjà eu l'occasion de débattre longuement du déficit de la protection sociale. Le souhait du Nouveau Centre est de reporter à la CADES l'ensemble de ces déficits, d'augmenter la CRDS de 0,2 % voire d'augmenter la base de la CRDS. Nous avons également soutenu qu'il importait de trouver des recettes supplémentaires pour financer la protection sociale et donc la sauvegarder et, à cet effet, de toiletter les niches sociales j'ai compris qu'il s'agissait aussi de l'avis du Gouvernement.
Les retraites chapeau, réservées à quelques personnes parmi les plus favorisées, sont financées par les entreprises et bénéficient d'un dispositif social et fiscal très avantageux.
Pour nombre de nos concitoyens confrontés à de grandes difficultés et qui touchent des retraites fort modestes, c'est notamment le cas des retraites agricoles, et alors qu'ils ont travaillé, pour certains, toute leur vie, ce dispositif est particulièrement choquant.
Ces retraites chapeau permettent de garantir un niveau de retraite défini, payé par l'entreprise, ou d'assurer un niveau de pension en fonction du dernier salaire. Les conseils d'administration, certes, avalisent ce dispositif mais chacun sait ici qu'il existe une certaine consanguinité au sein de ces conseils qui contribue à dispenser des largesses choquantes.
Un encadrement du dispositif paraît donc nécessaire pour éviter les dérives récentes. Il semblerait logique que ces retraites chapeau soient soumises au droit commun en termes de dispositions fiscales et sociales. Elles doivent pouvoir contribuer au financement de la protection sociale au même niveau que les revenus des autres salariés.
Nous aimerions retrouver la large majorité qui, il y a un instant, a supprimé le droit à l'image collective. Nous avons le sentiment que notre démarche est cohérente puisque, toujours dans la perspective de lutter contre le déficit de la sécurité sociale, de financer notre système de protection sociale de manière solidaire, il s'agit de faire la chasse à certaines niches sociales, surtout quand elles apparaissent comme particulièrement choquantes.
C'est le cas des retraites chapeau, qualifiées d'inacceptables par le Premier ministre lui-même au mois d'avril dernier, évoquant la nécessité d'imposer une fiscalité confiscatoire dont nous sommes pourtant bien loin ! Et le système de retraites chapeau de rester en vigueur pour un nombre, là encore, relativement limité de personnes. Cela demeure préoccupant et les entreprises cotées au CAC 40 qui échappent à ce système se comptent sur les doigts d'une main.
Il n'est pas inutile de rappeler certains chiffres : Daniel Bouton, ancien président de la Société générale, touche 1 million d'euros par an, sans doute en récompense des formidables services qu'il a rendus au système bancaire français ; Daniel Bernard, de Carrefour, gagne 1,2 million d'euros par an ; Antoine Zacarias, de Vinci, perçoit 2,2 millions d'euros par an. Cela parmi les 800 grandes entreprises concernées.
D'autres, moins connues, pratiquent aussi ce type de dispositif. Nous avons ainsi appris que le groupe Solendi, qui n'évoque pas grand-chose aux Français, mais qui s'occupe du 1 % logement, accordait des retraites chapeau à ses salariés et notamment à son directeur général, déjà parti avec un « parachute » de 1,3 million d'euros et qui touche une retraite chapeau de 230 000 euros par an.
Nous demandons par conséquent la poursuite de la lutte contre les niches sociales et l'application aux retraites chapeau de la fiscalité de droit commun.
Je m'associe à nos collègues pour me réjouir que l'Assemblée vienne de franchir un degré dans l'effort de solidarité dont le pays a bien besoin.
L'article 14, qui porte sur les retraites chapeau, montre qu'il faudrait, ici aussi, aller plus loin. Face à l'ampleur de la crise, le Gouvernement s'est résolu à rationaliser plusieurs dispositifs d'exonération mais nous considérons que les nouvelles limitations des niches sociales restent trop timides.
Vous dites vouloir normaliser le régime d'assujettissement des retraites chapeau, mais la mesure proposée frappe ces rémunérations d'un taux bien inférieur aux taux normaux de prélèvements sociaux. Nous sommes donc bien loin de la taxation confiscatoire annoncée par le Premier ministre au printemps, rappelée à l'instant par Marisol Touraine, et de l'encadrement des bonus et des parachutes dorés auquel le Gouvernement prétendait vouloir procéder.
Nous considérons qu'il faut avancer sur cette question. Actuellement, les retraites chapeau sont exonérées de CSG, de cotisations sociales, ce qui est particulièrement inacceptable dans la mesure où elles ne profitent qu'à une minorité de personnes, alors même que les régimes sociaux sont confrontés à des difficultés financières sans précédent.
La semaine dernière, la presse nous informait que Pape Diouf, le président du club de football de l'OM de 2005 à 2009, a touché 4 millions d'euros au titre d'indemnités de départ, son prédécesseur Christophe Bouchet ayant, lui, empoché 2,5 millions d'euros pour deux années de présidence. Deux millions et demi d'euros, cela représente, je crois, deux siècles de SMIC. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ces indemnités de départ ne sont certes pas des retraites chapeau, mais elles sont tout à fait confortables.
Faites donc le fanfaron, cher collègue ! Je cite ces éléments pour bien nous remettre en tête les ordres de grandeur – les milliers, les millions, les milliards –, et pour que nos concitoyens s'y retrouvent.
Voilà quelques mois, François Fillon disait, à propos des retraites chapeau, qu'un tel système était inacceptable et qu'il voulait imposer une fiscalité confiscatoire.
M. Woerth, dans son intervention d'ouverture du débat sur le PLFSS, nous a indiqué qu'il souhaitait que toutes les catégories de revenus soient désormais soumises aux prélèvements de droit commun : belle intention qui n'est pas suivie d'effet.
Avant la réforme de 2003, les contributions des employeurs aux régimes de retraite chapeau étaient considérées comme un avantage alloué en contrepartie du travail. Elles étaient donc soumises, d'une part, à cotisations sociales pour la fraction qui excède, par salarié et par an, une limite fixée par décret et, d'autre part, dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS. C'est la loi du 21 août 2003 qui, sous couvert de simplifier les choses, a substitué à ce régime de droit commun un assujettissement particulier très favorable.
Nous souhaitons aller plus loin que le doublement de ce régime très favorable que vous proposez, qui n'en fera qu'un régime encore très favorable, et aller jusqu'au régime de droit commun, c'est-à-dire avec des pourcentages qui vont, à 62 % de part patronale et salariale, entre 1 et 4 plafonds, et à 32 %, au-delà de 8 plafonds.
Les retraites chapeau ont décidément très mauvaise presse. Marisol Touraine l'a rappelé, des gens sont partis, en n'ayant pas forcément eu des résultats brillants, avec des sommes considérables qui dépassent tout entendement. La grande majorité des Français touche une retraite – pas une retraite chapeau, leur retraite tout court – qui est souvent le produit des vingt-cinq dernières années ; les retraites chapeau, c'est, pour une minorité de bénéficiaires, le produit des trente-six derniers mois, qui, par de savants calculs, atteint des sommes considérables. Elles sont d'une moralité tout à fait douteuse et ne sont pas défendables.
François Fillon aurait peut-être mieux fait de se taire au mois d'avril (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), lorsqu'il a dit qu'il voulait confisquer les revenus des retraites chapeau.
Six mois plus tard, nous voilà avec une fiscalité bien réduite par rapport à ce qu'il avait annoncé. Il aurait mieux fait, ce jour-là, de mesurer ses propos.
L'argument selon lequel il ne faudrait pas perturber la croissance avec des prélèvements qui iraient à l'encontre de la reprise économique ne tient pas. Vous pouvez être tranquille et taxer ces revenus normalement, monsieur le ministre.
Cet argent n'est pas destiné à soutenir la reprise, mais à s'investir dans l'épargne, patrimoine ou capital. Le taxer ne perturbera en rien la reprise économique.
Il serait donc tout à fait judicieux d'assujettir ces revenus à un taux de droit commun. Ils ne méritent pas d'être imposés autrement tant ils sont considérables et pas forcément justifiés dans la plupart des cas.
À travers l'article 14 et les suivants, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale. Je citerai pêle-mêle la soumission de toutes les catégories de revenus à la CSG, la suppression de l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie en cas de dénouement par succession, le renforcement de la contribution de revenu complémentaire au financement de la protection sociale, ou encore le doublement du taux de la contribution employeur pour les retraites chapeau. À parcourir cet inventaire à la Prévert, on pourrait être tenté de tirer son chapeau devant tant de financements !
Il suffit cependant de sortir sa calculatrice – pardonnez-moi, monsieur le ministre, j'ai été comptable dans ma vie professionnelle –, d'ailleurs vous le dites vous-même, pour constater que l'ambition est bien mince. En additionnant les recettes résultant de l'ensemble de ces mesures, on arrive à un total inférieur à 800 millions pour la sécurité sociale, dont seulement 675 millions en 2010. Or ces mesures étaient présentées comme ambitieuses. Comme l'écrivait si joliment Jacques de Bourbon Busset, proche de Robert Schuman, « il faut être ambitieux, mais il ne faut pas se tromper d'ambition ». Ces 800 millions d'euros représentent bien peu au regard d'autres chiffres que le Gouvernement n'aime pas s'entendre rappeler : 3 milliards de baisse de la TVA pour les restaurateurs, 3 milliards pour financer les heures supplémentaires. Si j'avais plus de deux minutes, la liste pourrait être encore longue !
Je terminerai par une simple question : les citoyens retranchés derrière le bouclier fiscal sont-ils concernés par ces nouvelles mesures de financement ?
Décidément, vous attaquez les classes moyennes avec constance dans ce PLFSS !
La mesure que vous préconisez rapporterait simplement 25 millions d'euros, et je ne crois pas qu'elle permettrait de taxer vraiment les très riches. En vérité, elle concernerait un million de salariés et 5 300 entreprises qui, toute leur vie, ont essayé de mettre un peu d'argent de côté pour améliorer leur retraite. Votre système de retraite chapeau prétendument payé par des très riches ne concerne qu'un million de salariés, hélas ! toujours des classes moyennes. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) C'est pourquoi je suis contre cette taxe nouvelle.
Cet article vise à augmenter le taux de contribution auquel sont soumises les retraites chapeau en contrepartie de l'exonération de CSG et de cotisations sociales. Enfin une mesure de justice, pourrait-on dire ! Mais même ainsi augmenté, ce taux de contribution reste inférieur à celui auquel sont soumis les salaires.
Le principe même des retraites chapeau est difficilement défendable, et ne concerne pas les couches moyennes, comme le prétend M. Tian,…
…mais les privilégiés de la société. Des exemples et des noms ont été cités, qui ont empoché des millions et des millions d'euros.
S'agissant des cadres dirigeants d'entreprise, il est clair que le principal de leur retraite vient de ces chapeaux qui ressemblent plus à des hauts-de-forme qu'à une casquette. (Sourires.) Ce dispositif pèse donc lourdement sur les entreprises, qui déboursent des sommes considérables au détriment des salaires ou de l'investissement. Cerise sur le gâteau, ces revenus sont exonérés et échappent ainsi au droit commun : ce sont des sommes parfois de plusieurs millions, voire de dizaines de millions d'euros, qui ne contribuent pas à la solidarité en échappant au paiement des cotisations sociales.
L'idéal serait de mettre un terme à ces pratiques, d'autant que l'on ne peut guère se fier aux recommandations et au code de bonne conduite, dont le MEDEF nous rebat les oreilles, pour changer le fond du problème. À défaut, il convient d'en limiter la portée en faisant peser sur les bénéficiaires un prélèvement progressif au bénéfice de la couverture sociale.
C'est un impératif de justice sociale : les retraites chapeau sont des rémunérations ; en tant que telles, elles doivent être soumises aux mêmes cotisations que les autres salaires. C'est également un impératif économique : on ne viendra à bout des difficultés de financement de notre système de protection sociale qu'en trouvant de nouveaux financements. Ceux-là sont faramineux et ne pèsent pas sur les salariés.
Il faut redonner de l'air aux comptes sociaux en leur apportant des moyens supplémentaires, notamment en revenant sur des exemptions inacceptables, mais aussi sur des dispositifs profondément inégalitaires.
Un décret, daté du 20 avril 2009 et paru le 22 avril au Journal officiel, a interdit aux entreprises aidées par l'État du fait de la crise de verser des retraites chapeau à leurs dirigeants, ce qui paraît normal. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.
Le raisonnement peut s'étendre à d'autres entreprises qui sont aidées indirectement par l'État. Je reprendrai un exemple sur lequel nous nous sommes fâchés ce matin, ce qui semble avoir porté ses fruits puisque Mme Bachelot va le remettre en discussion. Le secteur de l'industrie pharmaceutique bénéficie du crédit impôt recherche, dont on peut penser qu'il s'agit d'une large aide de l'État. Dans les entreprises de ce secteur, de hauts dirigeants touchent de généreuses retraites chapeau, sans parler des stock-options,des parachutes dorés ou, mieux encore, des parachutes de bienvenue – les golden hello. Avant même de mettre le pied dans l'entreprise et d'obtenir des résultats, on a déjà des revenus très conséquents !
Compte tenu de ce que vivent aujourd'hui nos concitoyens, la décence voudrait qu'on taxe ces retraites chapeau bien plus que vous ne voulez le faire, et qu'on arrête de les exonérer de CSG, de cotisations sociales qui, je le rappelle, sont des recettes pour la protection sociale. Vous qui faites appel à la contribution de tous, vous enverriez ainsi un signe positif dans une période où beaucoup de nos concitoyens bénéficient de moins en moins de cette protection sociale.
Une retraite chapeau est une rémunération parallèle qui correspond à un pourcentage du salaire que percevra une personne de sa retraite jusqu'à son décès. En France, elles concernent assez peu de personnes. On pourrait donc les taxer plus fort et aller plus loin, mais également soumettre les montants perçus à l'ensemble de la fiscalité, c'est-à-dire au régime de droit commun.
La période est difficile pour notre protection sociale. Il me semble que chacun, et surtout ceux qui perçoivent les rémunérations les plus élevées, doit contribuer à la solidarité nationale.
L'an dernier, nous avions proposé un amendement visant à doubler les contributions à chaque niveau. Aujourd'hui, le Gouvernement le reprend et nous ne pouvons que nous en féliciter.
À mon initiative, la commission avait adopté un amendement qui proposait une réforme de fond du système des retraites chapeau : suppression de la gestion interne, contribution assise exclusivement sur les rentes, progressivité de la contribution. Lors de la discussion avec le Gouvernement, un certain nombre de difficultés techniques réelles nous ont été opposées, pas toutes insurmontables, sans doute, mais qui rendaient le dispositif proposé, parce que trop complexe, difficilement applicable immédiatement.
Le Gouvernement a donc proposé de déposer un amendement n° 580 , reprenant une petite partie du dispositif proposé. Dans mon amendement n° 581 , j'ai demandé au Gouvernement de remettre d'ici le 15 septembre 2010 un rapport au Parlement. Il devra être détaillé, afin de nous permettre d'y voir plus clair pour combler les immenses lacunes des informations dont nous disposons sur ces régimes très particuliers.
Nous serons éclairés et pourrons ainsi proposer une réforme de fond de ce dispositif, qui devra mettre fin aux abus – Mme Touraine les a évoqués ce matin – dont la presse se fait trop souvent l'écho.
Je propose de retirer l'amendement n° 8 , car il est inapplicable immédiatement. Mais vous connaissez trop ma ténacité, pour ne pas douter que l'an prochain je reviendrai avec un dispositif qui sera opérationnel.
(L'amendement n° 8 est retiré.)
En conséquence, le sous-amendement n° 560 devient sans objet.
La parole est à M. le ministre du budget.
Monsieur Bur, je vous remercie pour les propositions que vous aviez faites, l'année dernière. Ce sont les nôtres, maintenant. Il peut donc y avoir un an de décalage entre les propositions du rapporteur et l'action du Gouvernement.
Je voulais vous remercier également d'avoir retiré l'amendement n° 8 , sachant que nous devons nous mettre d'accord sur un certain nombre de points.
D'abord les retraites chapeau ne concernent pas que les très hauts dirigeants percevant de très hauts salaires, mais des dizaines de milliers de cadres et près de mille entreprises. Il ne faut pas montrer du doigt ce dispositif et le vouer aux gémonies, parce que des abus, que je condamne tout autant que vous, seraient commis ici ou là. C'est un système qui me choque autant que vous. Si l'article paru dans le Parisien ce matin est vrai, je serai tout aussi choqué. Mais il faut bien regarder de quoi il s'agit. En effet, parfois on appelle retraite chapeau ce qui ne l'est pas. Il peut s'agir d'une indemnité de départ ou d'autre chose. Il faut faire attention aux mots et au domaine dans lequel on se situe. Tout le monde ne parvient pas à faire la distinction. C'est un mode de rémunération complémentaire au moment du départ pour beaucoup de cadres.
Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, supprimer la possibilité pour les entreprises de gérer directement les retraites chapeau. C'est une idée intéressante, permettant de sécuriser les salariés et de clarifier les rapports entre ces derniers et leur entreprise. Il est préférable, en effet, de confier cette responsabilité à des régimes de retraite.
Je pense qu'il faut réfléchir globalement à un système plus transparent. De l'absence de transparence naît la suspicion et nous connaissons, dans ce domaine, la sensibilité de l'opinion publique. Mon collègue Xavier Darcos réfléchit sur la mise en transparence de ce système de retraite supplémentaire.
Vous proposez, monsieur Bur, de ne conserver qu'un seul système de prélèvement sur les rentes, et non pas au moment où se fait l'abondement. C'est important, mais cela aboutirait, dans de nombreux cas, à taxer deux fois. Une entreprise aurait abondé un dispositif de retraite chapeau et aurait été taxée, et, lorsque la somme serait versée à tel ou tel salarié, l'entreprise serait taxée de nouveau.
Le doublement proposé avec les trois taux et le fait que l'on mette fin à la gestion interne ont permis de clarifier les choses. Nous aurons ainsi accompli de grands progrès pour les retraites chapeau.
Le Premier ministre s'était engagé à essayer de modifier le régime, afin qu'il soit plus transparent et qu'il contribue plus au financement de notre protection sociale. Ce sera le cas grâce au doublement des taux et à la fin du régime de gestion directe.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 581 .
J'étais l'auteur du sous-amendement n° 560 , qui est devenu sans objet. Nous connaissons la pugnacité de notre rapporteur et j'avais trouvé intéressant son amendement visant à réformer les retraites chapeau.
J'ai été étonné de son manque de vigilance, car il proposait d'exonérer du remboursement de la dette sociale les retraites chapeau. Il me paraîtrait normal que les retraites chapeau participent au remboursement de cette dette, qui est, pour nous, un souci majeur.
Je suis saisi d'un amendement n° 284 .
La parole est à M. Jacques Desallangre.
Chacun pense qu'il faut mettre un terme aux retraites chapeau. Certains le disent, d'autres se taisent.
La loi devrait supprimer la cause de la gêne ressentie par certains et de l'indignation ressentie par d'autres. Peut-on supporter ces retraites chapeau reçues comme une offense par les plus défavorisés et par ceux qui travaillent dur, pour ne pas gagner plus, sinon moins ? À défaut d'une loi, que nous appelons de nos voeux, nous proposons de mettre ces revenus à contribution pour le financement de la protection sociale.
L'amendement n° 284 propose une taxation progressive dissuasive pour les retraites chapeau. Lorsque le montant des retraites chapeau serait inférieur à 50 000 euros, les taux pourraient être fixés respectivement à 12 et 20 %. Lorsque celui-ci serait compris entre 50 000 et 100 000 euros, tous deux seraient fixés à 50 %. Enfin, lorsque le montant des retraites chapeau dépasserait 100 000 euros, les contributions à la charge de l'employeur seraient de l'ordre de 75 %. C'est le volet dissuasif.
L'introduction d'une dimension progressive et le fait que ces contributions soient à la charge de l'employeur constituent des dispositions visant à limiter l'usage, à dissuader les entreprises de pratiquer ces rétributions scandaleuses. Cessons de dire que les retraites chapeau concernent un grand nombre de salariés, qui appartiendraient, pour la plupart, à la classe moyenne. Dans mes relations, je ne connais aucun de ses bénéficiaires. En revanche, j'ai lu les montants faramineux perçus par de très hauts dirigeants, comme celui qui est parti, après avoir coulé son entreprise, avec un revenu constitué par l'équivalent d'un SMIC perçu par un salarié travaillant depuis Clovis. Celui-ci ne fait pas partie de la classe moyenne.
La commission a émis un avis défavorable.
L'amendement a le mérite de pointer une des difficultés à laquelle nous sommes confrontés – la difficulté d'individualiser la prime ou la provision versée ou constituée par l'entreprise – et d'appliquer un plafond ou des taux différenciés, selon le salaire, comme c'est le cas pour les autres régimes de retraite.
Nous ne sommes pas parvenus à surmonter ces difficultés. C'est la raison pour laquelle je m'en remets au doublement de la taxation proposée par le Gouvernement. Nous y verrons plus clair l'an prochain. Je proposerai alors un dispositif plus contraignant.
La répétition est le commencement de la pédagogie. L'article 14, qui propose de modifier les taux de prélèvement sur les contributions des employeurs au régime de retraites spécifiques – les retraites chapeau –, conditionne la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
Ces retraites bénéficient d'un régime social particulièrement avantageux, dans la mesure où, depuis 2003, les cotisations des employeurs à ce type de régime sont exonérées sans plafond de CSG, de CRDS et de cotisations sociales. Cela fait rêver ceux qui n'en bénéficient pas.
Ces contributions affectées au FSV ont par ailleurs un rendement ridicule – moins de 29 millions d'euros en 2008. C'est pourquoi les dispositions de l'article 14 proposant de doubler les taux de prélèvement sur ces dispositifs sont encore loin d'être à la hauteur des enjeux. Ils ne rapporteront que 25 millions. Face à l'ampleur des déficits auxquels est confronté le FSV – 4,5 milliards en 2010 –, la hardiesse de la proposition fait un peu sourire.
À rebours de trop maigres ambitions en la matière, nous souhaitons que les nouveaux prélèvements concilient une exigence de rendement, répondent à un principe de soutenabilité économique et d'équité envers les ménages et les autres contributeurs, afin de préserver la légitimité et l'acceptabilité des prélèvements par nos concitoyens.
Notre amendement propose donc que les dispositifs de retraites dites chapeau soient désormais assujettis à la CSG et aux cotisations sociales, car nous considérons qu'il est indécent de ne pas faire contribuer l'ensemble des revenus au financement de la sécurité sociale. Les bénéficiaires de la retraite chapeau, je le répète, ne sont pas membres de la classe moyenne.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour présenter l'amendement n° 538 .
Je souhaite rappeler la réalité vécue par nos concitoyens. Cela fait deux ans que votre Gouvernement refuse d'agir sur le salaire pour augmenter le pouvoir d'achat. Vous libérez tout ce que vous pouvez : les heures supplémentaires, qui, étant défiscalisées, procurent moins de recettes pour la protection sociale ; la participation ; l'intéressement, pour ne surtout pas augmenter les salaires, créant ainsi, monsieur le ministre, des inégalités entre les salariés. Certains salariés n'entendent jamais parler d'intéressement, de participation et ne voient pas leurs salaires augmenter.
Dans le même temps, les retraites chapeau atteignent des montants assez effarants, que je qualifie de scandaleux. Un exemple a été donné tout à l'heure par ma collègue Marisol Touraine. Je vais en citer d'autres : Antoine Zacharias, ancien PDG de Vinci, est assuré de percevoir 2,2 millions d'euros chaque année, au titre des retraites chapeau ; M. Jean-René Fourtou de Vivendi et Alain Joly d'Air Liquide bénéficient d'une retraite annuelle de 1,2 million d'euros ; M. Bertrand Colomb de Lafarge se voit verser une rente de un million d'euros tous les ans.
Il nous paraîtrait logique, juste et équitable que ces revenus, hors du commun, tombent dans le droit commun et ne soient plus exonérés de CSG et de cotisations sociales. Quand le déficit attendu est de 30 milliards en 2010 après avoir été de 23,5 milliards en 2009, il est temps de faire quelque chose, surtout pour les retraites chapeau.
(Les amendements identiques nos 285 et 538 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Le Gouvernement a déjà présenté l'amendement n° 580 .
Quel est l'avis de la commission ?
Nous voterons l'amendement n° 580 , car nous partageons les préoccupations évoquées en termes de transparence et de levée de la suspicion. Cela va dans le bon sens.
Cependant, je pense qu'il faudrait que le Gouvernement s'engage – notre rapporteur pourrait peut-être y réfléchir puisque nous avons l'avenir devant nous – à ce que les partenaires sociaux, les organisations syndicales de salariés, les représentants des personnels dans les conseils d'administration soient informés de la possibilité d'octroyer de tels avantages et puissent décider s'il est opportun de le faire, et pour quel montant.
C'est, en effet, loin d'être inutile. Pour ma part, je défends la position des partenaires sociaux, des organisations syndicales de salariés, mais je sais que des associations de petits actionnaires réclament la même chose et elles vont jusque dans devant les tribunaux pour contester ce type de décisions.
Nous prendrons en compte votre préoccupation, monsieur Muzeau. Il est proprement scandaleux, en effet, que des retraites chapeau puissent être organisées au sein d'un organisme collecteur du 1 % sans que personne ne le sache.
Nous nous pencherons sur cette question au cours de la réflexion qui sera menée et à laquelle vous serez associé.
(L'amendement n° 580 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(L'article 14, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 14.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir l'amendement n° 545 rectifié .
Une fois n'est pas coutume, nous soutenons fortement une partie de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui instaurait une pénalité de 1 % de la masse salariale à la charge d'une entreprise qui n'aurait pas mis en oeuvre de plan d'action en faveur du travail de ceux qu'on appelle désormais – et à titre personnel je n'apprécie pas ce terme – les seniors. Le travail des seniors est un vrai problème dans notre pays. À cet égard, votre majorité a une position pour le moins ambiguë si j'en juge par les amendements que notre collègue Denis Jacquat a fait adopter l'an dernier sur la possibilité de travailler jusqu'à soixante-dix ans. Le taux d'activité des personnes âgées de cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans dans notre pays est le plus faible d'Europe : 38,3 % contre 46 % en Europe et 70 % en Norvège et en Suède. Je rappelle que le traité de Lisbonne fixait un objectif de 50 %.
En 2003, la loi Fillon sur les retraites envisageait déjà l'instauration de pénalités ; elles ont été reportées et mises en oeuvre en 2008, soit sept ans après.
Nous avons besoin d'un vrai changement de mentalité dans notre pays concernant le travail des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans. Il est pour le moins stupéfiant que 34 % des entreprises considèrent que l'on est senior à partir de cinquante ans ; autrement dit qu'on est vieux ! Pourtant les personnes de cet âge en pleine maturité, expérimentées – certes, elles coûtent un peu plus cher – font bénéficier l'entreprise de leurs compétences.
Notre amendement prévoit que l'accord ou le plan d'action fasse l'objet d'une évaluation annuelle et que, dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints, la pénalité instituée en 2008 s'applique. Si tel n'était pas le cas, je ne vois pas comment vous pourriez atteindre votre objectif de faire travailler les seniors jusqu'à soixante-dix ans s'ils sont au chômage à cinquante-cinq ans !
Nous abordons une série d'amendements relatifs à l'emploi des seniors, en particulier à la pénalité adoptée l'an dernier visant à améliorer la situation en ce domaine. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire travailler les seniors plus longtemps. Il n'est pas acceptable qu'ils soient rejetés de l'entreprise lorsqu'ils atteignent cinquante ans. Je rappelle que les entreprises ont eu un an pour négocier dans un contexte de crise, guère favorable. Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Nous verrons à cette date si des accords ont été signés et si les engagements ont été respectés. Dans le cas contraire, il faut conformément au souhait du Parlement, que les pénalités s'appliquent, c'est la moindre des choses. Je considère cependant qu'il est prématuré de toucher au dispositif actuel. J'ai bien compris que vos amendements visaient à faire prendre conscience de l'importance du travail des seniors et nous partageons votre souci. Pour l'heure, je suis obligé de donner un avis défavorable.
Permettez-moi de rappeler que l'opposition n'a pas voté ce dispositif l'année dernière. En déposant cette série d'amendements, vous rendez en quelque sorte hommage ex post à l'action du Gouvernement. (Sourires.)
En réclamant plus de rigueur, vous risquez de rigidifier le dispositif. Il importe que les partenaires sociaux négocient avec les entreprises. Ils seront, de fait, les premiers à contrôler ce qu'il ressortira de ces accords.
Au 1er janvier 2010, une taxe de 1 % de la masse salariale entrera en vigueur si aucun accord de branche ou d'entreprise n'est intervenu.
Ce qui est important, c'est le dialogue avec les partenaires sociaux dans l'entreprise sur ce sujet. Nous sommes d'ailleurs à ce point persuadés que ce dialogue aura lieu et que des accords seront signés que nous n'avons, dans les recettes de la CNAV, inscrit aucun euro provenant de cette taxe. Nous sommes convaincus que les entreprises se mettront à niveau pour ce qui concerne l'emploi des seniors.
Si nous n'avons pas voté ce dispositif l'an dernier, c'est parce vous avez adopté un amendement ouvrant la possibilité à ceux qui le souhaiteraient de partir à la retraite à soixante-dix ans.
Nous sommes dans un État de droit : lorsque des pénalités sont prévues, il faut les faire appliquer strictement.
Rappelez-vous les pénalités pour la non-embauche de personnes handicapées. Nous avons été dans l'obligation de rigidifier la législation afin qu'elles s'appliquent tant dans le secteur privé que le secteur public, je le concède.
Il s'agit seulement de faire appliquer les règles d'un État de droit.
(L'amendement n° 545 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 546 rectifié .
La parole est à M. Jean Mallot.
Si nous n'avions pas, l'année dernière, voté ce dispositif, monsieur le ministre, c'est aussi parce qu'il nous paraissait un peu faible dans la mesure où l'entreprise peut, à défaut d'accord, s'en tenir à un plan d'action. En d'autres termes, l'entreprise peut se contenter d'afficher de bonnes intentions.
L'emploi des seniors est une question tellement importante qu'on ne peut s'en tenir aux plans d'action. Il faut que des accords soient conclus dans l'entreprise. Nous verrons ce qu'il en sera au moment du rendez-vous – toujours repoussé – de 2010 sur les retraites. Tant que l'emploi des seniors est de l'ordre de 38 %, toute mesure d'allongement de la durée de cotisations ou de report de l'âge de départ à la retraite n'a qu'une seule conséquence : la baisse tendancielle du niveau des pensions versées par le jeu de la décote.
Nous nous référons souvent à l'exemple suédois. En Suède, le taux d'emploi des seniors est de 70 %. Méfions-nous des comparaisons, des analogies, des glissements.
Il faut inciter les entreprises non seulement à conclure des plans d'action, mais des accords. Pour les y inciter, nous proposons de renforcer la sanction qui a été prévue l'année dernière en la portant de 1 % à 2,5 %. Il y a va de la réussite de cette disposition.
Très bien.
(L'amendement n° 546 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 547 rectifié . La parole est à M. Michel Issindou.
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit. Il a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au fonds de réserve pour les retraites – qui en a bien besoin.
Hier, nous avons parlé du fonds de réserve pour les retraites. Or la réponse du ministre à une intervention de Mme Marisol Touraine nous a inquiétés. Nous lui avions demandé quel serait le besoin de financement du fonds de réserve pour les retraites à l'horizon de 2020. En 1999, lors de la création de ce fonds, le besoin était estimé à 150 milliards d'euros. On nous parle désormais de 100 milliards d'euros, compte tenu du contexte économique. M. le ministre a indiqué, hier, que le dispositif des retraites serait modifié en 2010 de telle sorte que le besoin ne serait plus que de 100 milliards d'euros !
En fait, le Gouvernement envisage de modifier les régimes de retraite pour faire en sorte que le montant des pensions versées soit moins important et que le besoin du fonds de réserve pour garantir le lissage des retraites à cet horizon soit également moins important. Cela est pour le moins inquiétant, car derrière les propos du ministre se profile une menace pour l'avenir des retraites.
(L'amendement n° 547 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 548 rectifié .
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Dans le cas où il n'y pas d'accord au niveau d'un groupe, il est juste qu'une entreprise membre ou filiale qui aurait engagé des démarches ne soit pas pénalisée. En revanche, l'absence d'accord au niveau d'une entreprise ne doit pas servir de prétexte à l'abandon de toute recherche d'accord au niveau d'un groupe. Si le Gouvernement est réellement déterminé à valoriser le travail des seniors, il doit se donner les moyens de réussir.
(L'amendement n° 548 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Préel, premier orateur inscrit sur l'article 15.
L'article 15 a trait à l'augmentation du forfait social. L'an dernier, à l'instigation de notre rapporteur Yves Bur dont on connaît la volonté de trouver des financements complémentaires, nous avions institué le forfait social au taux très modéré de 2 % afin de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire notamment, pour un montant de 400 millions d'euros.
Le projet de loi propose de doubler le taux du forfait social en le portant à 4 %. Cette augmentation va dans le sens de l'équité entre les Français. Cependant, nous devons nous pencher sur le problème des niches sociales et des diverses exonérations. Autant les exonérations de charges sur les salaires peuvent peut-être se justifier car elles peuvent diminuer le coût du travail à condition qu'elles financent effectivement des créations d'emploi et qu'elles ne soient pas, comme le dit Pierre Méhaignerie, des trappes à bas salaires, autant le faible niveau de prélèvements sur les rémunérations accessoires est difficile à justifier.
Nous devrions appliquer une règle simple fondée sur l'équité : toute rémunération doit être soumise au même niveau de prélèvements et participer au financement de la protection sociale au titre de la solidarité. Le taux de 4 % est encore bien modeste. Il n'y a aucune raison pour que tous les revenus ne contribuent pas au même niveau à notre protection sociale, le financement de la protection sociale et le financement du déficit, donc de la CADES par la CRDS.
L'article 15 vise à multiplier par deux le forfait social sur les rémunérations différées, telles que l'intéressement ou la participation. Nous considérons que le taux de prélèvement sur ces rémunérations différées restera largement inférieur à ce qui serait souhaitable.
J'appuierai cette affirmation sur une fiche d'évaluation préalable, relative à l'article 15, annexée au projet de loi. Pour une fois, et c'est une bonne chose, monsieur le ministre, cette fiche fournit des indications intéressantes, puisqu'à la rubrique « Impact économique », il est indiqué que l'augmentation du forfait social ne portera pas atteinte au dynamisme des avantages consentis aux salariés. Cette crainte, parfois évoquée, est donc levée. D'une part, ce prélèvement est à la charge de l'employeur. D'autre part, le différentiel, avec les taux appliqués aux salaires – 30,4 % de cotisations de sécurité sociale patronales de base – reste très important.
Depuis 1999, la part de l'épargne salariale dans la rémunération totale des salariés a augmenté. Le salaire direct, monsieur le président Méhaignerie, a enregistré une baisse de deux points. Ainsi, comme l'épargne salariale supporte moins de prélèvements de sécurité sociale que le salaire, la part des prélèvements de sécurité sociale de base sur la totalité des rémunérations versées – salaire et épargne salariale – a diminué entre 1999 et 2009. Elle est passée de 28,4 % à 28,1 % pour un niveau de salaire compris entre 1,6 SMIC et le plafond de la sécurité sociale.
Le relèvement du forfait social de deux points en 2010 n'est pas de nature à remettre en cause ce constat. Il porte la part des prélèvements de sécurité sociale de base dans la totalité des rémunérations versées à 28,2 %, soit deux points de moins qu'en 1999.
Comme vous pouvez le constater, le déport des rémunérations vers l'épargne salariale a globalement produit une baisse des prélèvements sociaux. Nous voulons rétablir cet équilibre et, de ce fait, récupérer des ressources pour la sécurité sociale.
Voilà une bonne occasion, monsieur le ministre, de prendre quelques recettes au passage ! Loin de nous l'idée de contester l'intéressement et la participation, ces éléments ayant permis de motiver les entreprises et leurs cadres. Monsieur Bur, vous avez bien fait de les faire taxer à 2 % l'an dernier et à 4 % cette année. Pour autant, vous avez encore une marge de progression ! Ces éléments de rémunération ont pour objectif d'encourager et de motiver les cadres, mais ceux-ci ne seraient sans doute pas moins motivés si la taxation était un peu plus élevée. Je ne vous demande pas de lui appliquer un taux de droit commun. Nous proposerons, dans nos amendements, un taux à 23 % qui reste attractif. Cela ferait rentrer davantage de recettes. Avec 2 % de plus, le gain est de 380 millions, je vous laisse faire le compte avec un taux de 23 % !
Vous allez sans doute nous dire, encore une fois, que ce n'est pas le moment, car cette taxation concerne des cadres en pleine reprise économique. Cela étant, nous espérons que le PLFSS 2011 sera porteur d'excellentes nouvelles, compte tenu de la volonté que vous affichez aujourd'hui pour l'an prochain, monsieur le président de la commission et monsieur le rapporteur.
Le déficit ne cesse de croître. Il s'élève à 30 milliards en 2009 et atteindra probablement plus de 30 milliards en 2010. Les dépenses de santé s'envolent.
Il faut ouvrir le chantier de l'élargissement des bases de cotisations et de contributions sociales. Il faut vraiment en finir avec les allégements dont bénéficient nombre de catégories sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale, les retraites chapeau dont nous venons de débattre, les stock options et les distributions gratuites d'actions. Ce serait plus de justice sociale.
Cet article concerne une mesure que vous jugez essentielle afin d'augmenter les recettes de la sécurité sociale.
Nous avons approuvé le forfait social. Nous avions d'ailleurs proposé la mesure dans un amendement déposé par notre groupe, parce que ce forfait social présentait deux avantages. D'abord, il taxait des rémunérations dites « accessoires » qui tendent à se substituer à une véritable augmentation des salaires – nous avons jugé que cette disposition pourrait en limiter l'usage. Ensuite, il permettait d'augmenter les recettes de la sécurité sociale.
Pour que ces deux effets positifs soient réellement efficaces, le taux du forfait social doit être plus élevé. Cet article ne propose en effet que de l'augmenter de deux points, sachant que les cotisations patronales sur les salaires contribuent au financement de la protection sociale à hauteur de 13 % pour l'assurance maladie, 8,3 % pour les retraites, 5,4 % pour la famille. Les salariés, eux, participent à hauteur de 6,65 % pour les retraites et de 0,75 % pour la maladie. Au total, le taux de cotisation sur les salaires dépasse les 30 %.
Il est donc profondément injuste que sur les niches sociales, dont l'existence est déjà très contestable, la cotisation soit à hauteur de 4 %. Nous proposons très logiquement, en nous souvenant du montant des cotisations sur les salaires, de faire passer le taux à 23 %. Il paraît incompréhensible que les stock-options et les actions gratuites qui, si elles étaient taxées à hauteur des salaires, pourraient rapporter près de 3 milliards d'euros aux comptes de la sécurité sociale, restent exclues du forfait social.
Nous avons donc proposé un amendement en ce sens, qui a été repris par la commission des finances, ce dont nous nous félicitons.
Le forfait social est une mesure d'équité, mise en place l'an dernier, qui concerne l'entreprise, et donc l'employeur. Or nous ne voulons pas affaiblir ces derniers au travers des différents prélèvements effectués au titre des charges sociales. Ce qui me surprend, s'agissant de ce forfait social dont on a doublé le poids, c'est que le salarié n'aura aucune contribution à verser sur la somme perçue. Comme il s'agit d'une sorte de salaire, mais versé de manière différente, l'augmentation du taux du forfait social à 4 % paraît disproportionnée par rapport au niveau de charges sociales qui devrait être appliqué à une telle somme. C'est pourquoi je suis satisfait que le forfait social existe, tout en considérant qu'il est disproportionné par rapport au but que nous essayons d'atteindre.
Le forfait social a été mis en place, nous nous en félicitons, pour toute une série de mesures qui visent à compléter le salaire des cadres, certes, mais aussi de l'ensemble des salariés. Depuis plusieurs années, comme l'a souligné Jacques Desallangre, nous constatons que l'on substitue presque totalement la reconnaissance du mérite individuel – nous ne sommes pas contre – à la négociation salariale. C'est selon moi tout à fait préjudiciable au fonctionnement de notre société. En outre, il ne s'agit pas d'une mesure qui entretient le pouvoir d'achat et la consommation dans notre pays.
Dès lors, il devient tout à fait logique que le forfait social existe et qu'il ait un taux permettant d'avoir des rentrées à la hauteur du déficit extrêmement conséquent de notre sécurité sociale.
La parole est à M. Patrick Roy, dernier orateur inscrit. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, je n'en doute pas, ces collègues manifestent pour montrer qu'ils sont très heurtés par votre attitude. Le déficit de la sécurité sociale est passé de 10 milliards en 2008 à 23 milliards pour 2009, et nous en sommes aujourd'hui à une nouvelle estimation de 30 milliards. Je le répète, vous êtes le champion du déficit que, malgré votre ton professoral, vous êtes incapable de résorber ; au contraire, vous l'accentuez. Nous allons vous proposer une série d'amendements sur cet article pour trouver des recettes nouvelles, car ce que vous proposez est bien mince par rapport aux besoins. J'imagine qu'une fois encore, vous allez nous dire que ce n'est pas le moment et qu'il ne serait pas judicieux de trop taxer !
Quand allez-vous enfin ouvrir les yeux et les oreilles et comprendre que vous menez le pays à l'abîme, en lui préparant un avenir encore plus dramatique que le présent ? Vous devez vous ressaisir et écouter les conseils de bonne gestion qui vous seront donnés dans nos amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 320 .
La parole est à M. Dominique Tian.
Comme le rappelle souvent le président Méhaignerie, nous avons déjà les prélèvements sociaux les plus élevés du monde. Le Président de la République a souhaité, dans un discours célèbre, mettre un coup de turbo sur l'intéressement et la participation, lesquels, je le rappelle, sont liés aux résultats des entreprises. Ne les distribuent que les entreprises qui font des bénéfices et qui veulent que leurs salariés en profitent. C'est la répartition de la richesse, que tout le monde devrait encourager. Au lieu de cela, on essaie chaque année d'alourdir la cotisation sur l'intéressement et la participation : elle s'élevait à 2 % l'an dernier, elle est fixée à 4 % cette année, et je peux vous annoncer probablement un taux de 6 % l'année prochaine, voire 8 %, jusqu'au moment où les entreprises cesseront de conclure des accords de participation et d'intéressement, parce que la fiscalité aura cessé d'être intéressante.
Il faut cesser, à chaque PLFSS, d'alourdir ce genre de mesure, dont l'idée de base est excellente, alors que le déficit de la sécurité sociale est lié à des réformes structurelles qu'il est grand temps de mettre en place.
Défavorable.
Quoi qu'en dise M. Tian, le taux du forfait social demeure modéré au regard de celui des cotisations sociales patronales de droit commun. Je pense que les entreprises ne se laisseront pas décourager par un tel taux.
Je serai favorable aux deux amendements déposés par le rapporteur et défavorable aux autres.
S'agissant de l'article 15, il s'agit du doublement du forfait social. Nous avons créé ce dispositif l'an dernier, avec un taux de 2 %. Le rapporteur voulait, quant à lui, un taux de 5 %. Dans ma logique, qui consiste à avoir toujours une année de retard sur le rapporteur, nous nous rapprochons de ce taux de 5 % ! Cela n'a pas été si facile à négocier, car beaucoup considéraient que le taux de 4 % était trop élevé.
Avec l'ensemble des membres du Gouvernement. Nous discutons en interne.
En général, le pouvoir exécutif discute avant de débattre avec le pouvoir législatif. Heureusement, d'ailleurs ! Car si le Gouvernement ne discutait pas en son sein, il y aurait à l'évidence un manque de dialogue. Le taux de 4 % a fait l'objet d'un arbitrage. Pour ma part, je suis heureux et satisfait de cet arbitrage, parce que nous doublons le forfait social. Quant à ce qu'il se passera l'année prochaine, je l'ignore ! Tout ce que je sais, c'est que ce taux de 4 % me semble relativement faible par rapport au taux de droit commun. Comme il ne s'agit pas de revenus de droit commun, il est naturel qu'il y ait une différence, mais celle-ci est très forte.
Ainsi, monsieur Tian, prenons l'exemple d'un employeur qui verse une prime ordinaire de 1 000 euros à un salarié. Dès lors que cette somme est considérée comme une forme de salaire et qu'elle est soumise à toutes les contributions sociales, elle représente pour l'employeur 1 835 euros. S'il y a un accord d'intéressement, la même prime de 1 000 euros coûte à l'employeur 1 130 euros par salarié, y compris le forfait de 4 %. Il y a un écart de 700 euros pour l'employeur s'il fait appel au salaire ou au processus d'intéressement. Cette mesure reste donc intéressante et elle crée une hiérarchie dans les règles de versement, qui est tout à fait respectée.
Plus on avantagera les règles d'intéressement et de participation, comme cela a été le cas dans la loi récente, plus ce mode de rémunération devra être évidemment soumis à prélèvement social, même s'il est modéré, afin qu'il participe au financement de notre protection sociale. C'est le minimum que l'on puisse faire. Je souhaitais le rappeler.
Ordinairement, quand M. Tian propose un amendement, nous sommes toujours un petit peu craintifs avant qu'il ne s'exprime. Mais, là, monsieur le ministre, vous devriez l'écouter. Il a annoncé que, dès l'an prochain, vous proposeriez 6 %. Nous sommes évidemment loin des 23 % souhaités. Pour gagner un an, allez plus vite, soyez moderne et combatif. Je pense que 6 % dès cette année, ce ne serait déjà pas si mal ! Écoutez votre majorité ! (Rires.)
Voilà un renfort qui va faire plaisir à M. Tian.
(L'amendement n° 320 n'est pas adopté.)
Cet amendement tend à ramener le forfait social au niveau des cotisations sociales de droit commun.
L'intéressement et les rémunérations accessoires – participation, entre autres – sont, au départ, des actions qu'il convenait de favoriser dans la mesure où l'on souhaitait, notamment dans les rangs gaullistes, favoriser le système de participation et d'intéressement. Or on s'aperçoit, depuis ces dernières années, que la masse salariale concernée par ces dispositifs évolue trois fois plus vite que l'évolution moyenne de la masse salariale globale. Cela signifie donc que les dispositifs en question sont très attractifs et que commence à apparaître un effet pervers possible : les employeurs préféreraient à l'augmentation des salaires, des dispositifs les exonérant d'une part très importante de leur participation au financement de la protection sociale.
Nous sommes, certes, satisfaits du bond en avant de 4 %, mais c'est un appel pour l'avenir.
On ne peut, bien évidemment, voter contre cette proposition du doublement du forfait social. En effet, avant l'instauration de ces 2 %, il n'y avait rien du tout. Nous progressons, certes, mais tellement lentement que je ne vois pas pourquoi notre collègue Tian panique face à ces centaines de millions qui ne représentent qu'une goutte d'eau par rapport aux sommes dont il est question.
Le forfait social de 2 % n'a rapporté que 400 millions d'euros, alors que le coût des niches sociales atteint 30 milliards d'euros pour les exonérations de cotisations sociales liées à la politique de l'emploi et 46 milliards pour les exemptions d'assiette en 2008. Nous proposons, en conséquence, de le fixer à 23 %, soit le droit commun. De plus une réduction importante des inégalités de cotisations entre salaires et rémunérations accessoires nous paraît d'autant plus de mise que l'usage exponentiel de ces revenus déguisés doit être limité et les salaires privilégiés. Il est donc urgent – et chacun s'accorde à le reconnaître – de trouver une nouvelle recette pour le financement de la protection sociale. Nous mettons donc, avec cet amendement, nos propos en accord avec nos actes.
Nous sommes plus modérés. Nous souhaitons, en effet, maintenir une différence entre l'intéressement, la participation et les revenus, alors que d'autres veulent le même traitement. Nous proposons, quant à nous, un taux relativement modéré de 7,2 %, donc bien au-delà de celui de 4 % proposé par le projet de loi.
Ces amendements ont été rejetés par la commission.
La mission d'information commune aux commissions des affaires sociales et des finances, que Gérard Bapt a présidée et dont j'étais le rapporteur, a recommandé de manière assez unanime l'instauration d'une flat tax à assiette large et à taux bas, c'est-à-dire 5 %. Pour ce qui est du taux, cette proposition formulée par la mission est, cette année, finalement presque entendue. Peut-être atteindrons-nous, monsieur le ministre, les 5 % recommandés l'année prochaine.
À cette aune, l'amendement n° 321 ne va clairement pas dans la bonne direction, puisqu'il limite à 3 % la hausse du taux. Les amendements, n°s 236 et 286 , multiplient le taux actuel par 11,5 et ne s'inscrivent absolument pas dans cette recommandation, car ils se rapprochent de très près du taux de droit commun. Je m'étonne d'ailleurs du changement de pied de M. Bapt. L'amendement n° 333 va quatre fois moins loin, mais la majoration proposée demeure tout de même très importante en une seule fois.
Je regrette les avis défavorables du rapporteur et du ministre. Les arguments se trouvent, en réalité, dans les documents fournis par le ministère. L'étude d'évaluation préalable donne des indications très précises qui nous confortent dans notre démarche. Le taux « normal » appliqué aux salaires – 30,4 % de cotisations patronales de sécurité sociale de base – est largement supérieur à ce que nous proposons. En nous dirigeant vers le traitement de droit commun, avec notre proposition d'amendement nous ne faisons qu'un pas. Le Gouvernement nous démontre, dans son document, qu'il n'y a pas de risque, considérant que le différentiel demeure important et que la part des prélèvements de sécurité sociale de base dans la totalité des rémunérations versées a diminué entre 1999 et 2009. Nous ne faisons donc, par notre proposition, que rétablir une situation et donner des ressources supplémentaires à la sécurité sociale.
Nous avons à plusieurs reprises, et notamment notre très éminent collègue Patrick Roy, souligné qu'entre les déficits et les recettes on change d'ordre de grandeur : les premiers sont en dizaines de milliards, les secondes en centaines de millions ! Le produit du doublement du forfait social représentant un peu moins de 400 millions d'euros ; l'amendement que nous proposons produirait des ressources qui se chiffreraient en milliards. On serait enfin dans le même ordre de grandeur que celui du trou que vous nous promettez pour l'avenir !
M. Bur a dit que M. Bapt avait changé d'avis. Non ! J'étais membre de base de cette commission. Nous avions alors trouvé un compromis pour que le rapport soit signé par tout le monde. Notre idée n'était pas de nous arrêter en si bon chemin. Donc, la flat tax de vos rêves nous semble très très « flat ». Il conviendrait qu'elle soit un peu plus épaisse et qu'elle atteigne un taux un peu plus raisonnable, ce qui rapporterait une certaine somme d'argent.
Nous ne pouvons donc pas vous suivre totalement sur ce point. La commission en question n'était qu'une période intermédiaire d'avant crise.
(Les amendements identiques nos 236 et 286 ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 333 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 321 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 86 rectifié , 239 rectifié , 289 rectifié et 332 , deuxième rectification.
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié .
Cet amendement se situe dans la droite ligne de l'article 15. Il avait été adopté, l'an passé, par la commission des affaires sociales. Il vise à ne pas exclure les attributions de stock-options et actions gratuites de l'assiette du forfait social. Comme on le sait, ces revenus sont actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu, et au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et à la CRDS à hauteur de 2 % et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA.
Cet amendement tend donc à ce que les revenus qui le peuvent contribuent bien plus encore au financement de la protection sociale qui, rappelons-le, en a besoin.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l'amendement n° 239 rectifié .
Cet amendement a pour objet de ne pas exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social.
Mes collègues de la commission des affaires sociales ont eu la même idée que ceux de la commission des finances !
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 289 rectifié .
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n° 332 , deuxième rectification.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Cet amendement vise effectivement à ne pas exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé la loi de finances pour 2009.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Nous avons mis en place, à mon initiative, il y a de cela deux ans, un dispositif de taxation spécifique lors de l'attribution des stock-options payées par l'entreprise. Nous avions, déjà à l'époque, adopté une contribution sociale spécifique prélevée à la levée de l'attribution et payée par son bénéficiaire. Le Sénat avait retardé à l'horizon 2013 la mise en oeuvre de cette taxation. Je vous proposerai tout à l'heure de revenir sur notre vote afin que les bénéficiaires des stock-options puissent contribuer eux aussi, davantage et un peu plus vite, à notre sécurité sociale.
Nous avons déjà accompli beaucoup de travail en matière de stock-options.
C'était en tout cas un travail que vous n'avez jamais fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le forfait social a été créé pour soumettre à cotisation sociale forfaitaire – 2 %, l'année dernière, et 4 % dans le texte qui vous est soumis – des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne supportent pas de charges sociales, en dehors de la CSG et de la CRDS. C'est une sorte de voiture-balai des cotisations sociales.
Vouloir appliquer ce dispositif à des revenus déjà soumis à cotisations sociales n'est pas dans la logique même de l'instauration du forfait social. Les stock-options sont soumises à des cotisations sociales employeur et employés à hauteur de 24,6 %. La cotisation patronale est de 10 % et la cotisation du salarié s'élève à 2,5 %, taux auxquels s'ajoutent la CSG, la CRDS et tout ce qui accompagne ces revenus.
Il est intéressant d'en prendre connaissance. Il y a donc l'intéressement et la participation, mesures que l'on souhaite avantager par rapport aux stock-options, c'est bien évident. Ces rémunérations supportent 12 % de charges sociales : CSG, CRDS et les 4 % de forfait social, alors qu'il n'y avait rien auparavant.
Les stock-options, elles, sont soumises à un taux de 24,6 %. Il y a donc bien une hiérarchisation. Je vous rappelle également que nous avons doublé les cotisations sociales sur les stock-options depuis 2008.
On ne peut donc pas dire que nous n'avons rien fait. Nous avons fait beaucoup au contraire pour introduire plus de justice et faire contribuer ces rémunérations à nos systèmes de solidarité nationale.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements. Il n'y a pas de sens à imposer le forfait social sur des revenus qui supportent déjà des cotisations sociales.
Monsieur le ministre, je comprends bien vos explications. Pour autant, je me permets de faire observer que ces amendements visent à améliorer le rendement d'un dispositif que vous introduisez vous-même en PLFSS. Il s'agit faire en sorte que l'assiette soit la plus large possible et le rendement le meilleur possible.
Je crois que ce cas particulier exprime l'attitude du Gouvernement dans toute sa splendeur. On affirme des choses et on ne les fait pas. Le ministre nous a expliqué dans son propos liminaire que toutes les catégories de revenus devaient être soumises aux prélèvements de droit commun et qu'il fallait aller dans ce sens.
Certes, le plus simple serait de considérer de la même façon l'épargne salariale, les revenus différés, les stock-options et tous les revenus en les soumettant au même système de cotisation et de prélèvement. Mais, puisque vous ne voulez pas y aller tout de suite, avançons. Nous ne proposons pas que l'attribution de stock-options et d'actions gratuites soit passible du taux de cotisation normal de 30,2 points comme les autres revenus. Puisque vous avez refusé de monter à 23 %, faisons au moins en sorte que le taux de 4 % s'applique, en plus, bien sûr, de ce qui existe déjà. Vous affichez des intentions mais vous ne passez pas à l'acte. Nous, nous voulons avancer.
C'est de la castration fiscale !
(Les amendements identiques nos 86 rectifié , 239 rectifié , 289 rectifié et 332 deuxième rectification ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 339 deuxième rectification.
La parole est à M. Dominique Tian.
Par un effet collatéral, le doublement du forfait social va gêner notamment les entreprises qui aident leurs salariés à préparer leur retraite.
Cinq années après son lancement, le plan d'épargne pour les retraites collectives, le PERCO, est un beau succès puisqu'il a franchi le cap des 2 milliards d'actifs et concerne environ 500 000 salariés.
Il serait de bon sens que l'épargne salariale bénéficie d'un environnement fiscal et social incitatif et stable. Il faut donc exonérer de forfait social les sommes versées sur un PERCO.
La commission a repoussé cet amendement.
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social est l'instrument de principe destiné à faire participer les sommes gagnées grâce aux niches sociales au financement de la protection sociale. Toute somme assujettie à la CGS et à la CRDS mais échappant aux cotisations sociales doit être soumise à un forfait de 2 %, que nous portons cette année à 4 %.
Cette règle supporte certes quelques exceptions introduites d'emblée l'an dernier, mais le but n'est pas que leur liste s'allonge, bien au contraire.
Au demeurant, contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, l'amendement ne permettrait d'exonérer les versements au PERCO mais les sommes versées au titre de l'intéressement, soit une perte de recettes de 265 millions d'euros en 2010.
(L'amendement n° 339 deuxième rectification, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
Les dirigeants d'entreprise peuvent, dans certaines conditions, bénéficier des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés.
Dès lors, il me semble qu'ils doivent être soumis, ainsi que leurs conjoints, aux mêmes contributions, c'est-à-dire au forfait social de 4 %.
(L'amendement n° 10 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 579 .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
Actuellement, dans les conseils d'administration, les jetons de présence sont soumis à cotisation sociale quand l'administrateur est également salarié dans l'entreprise. S'il ne l'est pas, aucune cotisation sociale n'est perçue.
Le but de l'amendement était de soumettre à cotisation sociale ces jetons de présence. Cependant, en l'absence de lien de subordination entre l'administrateur et l'entreprise, puisqu'il n'est pas salarié dans l'entreprise, ce n'est pas possible. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la moralisation de la vie publique et financière, nous les avons soumis au forfait social, qui sera maintenant de 4 %.
C'est à mon sens insuffisant mais, si le forfait social est amené à augmenter de façon progressive, on peut très bien concevoir que nous aurons alors des prélèvements équitables et substantiels.
Cela concerne des sommes considérables. Au moment où nous réfléchissions à la façon de soumettre ces jetons de présence à des cotisations sociales, on pouvait lire dans un article du journal Les Échos que le vice-président d'une grande banque française qui recevait jusqu'à présent 88 000 euros allait passer à 250 000 euros.
Cela montre bien qu'en dépit de tout notre travail pour essayer de faire prendre conscience aux acteurs de la vie économique française qu'il faut un peu plus de moralisation, le message n'est pas bien perçu. Il faut donc être persévérant, et j'espère que cet amendement sera accepté.
(L'amendement n° 579 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 238 rectifié .
La parole est à M. Michel Issindou.
Après les retraites chapeau et les stock-options, nous arrivons aux parachutes dorés. Nous ne voulons pas que ce genre de produit échappe à la solidarité nationale. On ne va pas refaire l'histoire des parachutes dorés, mais on a de mauvais exemples. Cet amendement a pour objet de les faire contribuer au taux de 23 % afin de le rapprocher du droit commun des cotisations sociales.
Défavorable.
Les indemnités de départ supportent déjà des cotisations et contributions sociales. Les 200 000 premiers euros sont exonérés mais les cotisations de droit commun s'appliquent aux 800 000 euros suivants.
En outre, vous m'avez suivi l'an dernier sur ce sujet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a assujetti les indemnités supérieures à un million d'euros aux cotisations sociales et contributions au premier euro en supprimant cette franchise de 200 000 euros.
La commission propose un amendement élargissant l'assiette du forfait social aux dirigeants d'entreprise bénéficiant de l'intéressement et de la participation. Restons-en là. Avis défavorable.
(L'amendement n° 238 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 237 rectifié .
La parole est à M. Michel Issindou.
C'est le même esprit. Puisque vous refusez le taux de 23 %, le forfait social de 4 %, taux très bas que vient de proposer le Gouvernement, nous semblerait être le minimum pour ces parachutes dorés.
M. Bur nous répond que l'on a prévu une taxation l'an dernier mais il y a tout de même une exonération des 200 000 premiers euros. Je ne sais pas si vous arrivez à imaginer ce que cela représente. Je sais que nous manions les milliards ici mais, pour un grand nombre de nos concitoyens, ce sont des sommes considérables et ils ne comprendraient pas, eux qui ont des retraites tellement faibles, que l'on exonère les 200 000 premiers euros. C'est vraiment trop fort.
Franchement, je suis dans une colère noire.
Depuis des années, monsieur le ministre, vous expliquez qu'on ne doit pas toucher aux avantages des nantis, qui disposent de sommes colossales, alors que des millions de Français souffrent, ont faim et froid. On me dit parfois que je pousse le bouchon fort loin mais, si vous veniez chez moi, vous verriez qu'il y a en France, dans un pays riche, des Français qui ont faim et qui ont froid, et, en dépit de la crise, vous continuez à laisser vos copains, vos amis, s'empiffrer. C'est insupportable, immoral et je continuerai ici et partout à le dénoncer.
Je suis saisi d'un amendement n° 143 rectifié .
La parole est à M. Jacques Domergue.
Je considère que mon amendement est satisfait. Je le retire.
(L'amendement n° 143 rectifié est retiré.)
(L'article 15, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 9 rectifié .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour le défendre.
C'est l'amendement dont j'ai parlé tout à l'heure.
Nous avions voté ici même il y a deux ans un amendement tendant à instaurer une contribution sur les stock-options au moment de leur attribution. Cette disposition est en vigueur.
Nous avions également voté l'instauration d'une contribution pour le bénéficiaire au moment de la levée de l'attribution, mais celle-ci a été repoussée par le Sénat. Je propose que, compte tenu de la situation de crise, nous avancions la mise en oeuvre de cette contribution à l'an prochain. Je crois que cela répond au besoin de faire contribuer l'ensemble des revenus à la solidarité nationale.
Je comprends bien la volonté du rapporteur. Sur le principe, je n'ai pas d'opposition majeure mais c'est une mesure rétroactive et, juridiquement, cela ne tient pas. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 247 rectifié .
La parole est à M. Jean Mallot.
Les plus-values réalisées dans le cadre des mécanismes de stock-options représentent des sommes très importantes pour leurs bénéficiaires, tout le monde le sait.
Ce mode de rémunération se substitue bien souvent à des éléments de rémunération salariale directe. Cette démarche vise à garantir des revenus dits de retraite importants à ces bénéficiaires.
Il y a donc une cohérence à demander que les plus-values en question viennent, pour partie, alimenter le fonds de réserve des retraites.
C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette taxe sur les plus-values serait fixée à un taux de 11 % et affectée au fonds de réserve des retraites au titre des nouvelles ressources permanentes de ce fonds. Ce serait un moyen de pallier les difficultés que nous avons évoquées hier et ce matin, s'agissant de l'abondement, du financement et de la consolidation de ce fonds, dont nous savons que nous aurons grand besoin à l'horizon 2020.
(L'amendement n° 247 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
Après l'article 15
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Cet article 16 vise à supprimer le seuil annuel de cession des valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux.
Son exposé des motifs énonce : « Cette mesure a un effet positif sur les recettes de la sécurité sociale estimé à 113 millions d'euros à partir de 2011. » C'est donc une ressource de faible ampleur, qui ne produira en outre ses effets qu'à partir de 2011, dont nous sommes encore loin. Le ministre nous a expliqué que, s'il n'y voyait pas clair pour 2010, il y voyait mieux pour 2011 ; cela se confirme donc !
Cet article pose également un certain nombre de questions quant à ses conséquences. Nous souhaitons des précisions sur l'impact financier de la suppression des articles 1600-0 K et suivants du code général des impôts. Les contribuables concernés seront-ils exactement les mêmes ? Le montant estimé de 113 millions d'euros est-il net ou brut ? Autrement dit, quel serait le produit de cet article en dehors de la disposition concernée ?
Cet article ne nous paraît pas clair dans sa présentation, et son effet en termes de recettes est bien lointain ; il ne répond en tout cas pas aux besoins de financement pour 2010.
Monsieur le ministre, toucher timidement aux niches fiscales et sociales ne règle pas la question du financement de la protection sociale, qui demeure un défi. La majorité à laquelle vous appartenez a multiplié leur nombre depuis 2002, et leur montant a augmenté de 45 %. Les efforts que l'on fait aujourd'hui pour les réduire vont bien évidemment dans le bon sens, personne ne prétend le contraire – nous avons d'ailleurs voté certaines dispositions proposées à ce titre –, mais chacun voit bien qu'ils sont timides et pas à la hauteur de ce qu'il faudrait faire pour contribuer à la résorption des déficits. Il serait pourtant possible de récolter des sommes de plusieurs milliards d'euros pour abonder les comptes sociaux.
Que proposez-vous à la représentation nationale avec l'alinéa 8 de cet article ? Rien moins que de reporter les moins-values financières d'une année sur les dix années suivantes. Les boursicoteurs qui auraient fait de mauvaises affaires vont pouvoir étaler leurs pertes sur dix ans et ainsi baisser artificiellement le montant de leurs plus-values réalisées d'autres années. Certes, vous limitez ce dispositif aux revenus de même nature, mais, de fait, c'est un nouveau moyen d'échapper, par une nouvelle niche sociale, notamment au paiement de la contribution au remboursement de la dette sociale. C'est inacceptable, et nous souhaitons nous en tenir au dispositif actuel qui permet déjà d'imputer les moins-values sur l'année en cours.
Cette nouvelle disposition confirme, s'il en était besoin, au mieux une relative indifférence de votre part devant les déficits sociaux, au pire une volonté répétée de liquider les comptes sociaux en les amenant à la faillite. Vous invoquerez sans doute les quelques ressources de fond de tiroir que vous êtes allé rechercher ici ou là pour donner le change, mais l'ensemble montre à quel point la politique comptable est un leurre ou un échec cuisant, et que nous sommes loin du compte.
Nous en venons aux amendements à l'article 16.
Je suis saisi d'un amendement n° 341 tendant à supprimer l'article 16.
La parole est à M. Dominique Tian.
La suppression du seuil sur les plus-values de cession de valeurs mobilières proposée dans cet article va pénaliser et décourager les petits porteurs, qui participent largement au soutien de l'économie et des entreprises françaises.
Je suis saisi d'un amendement n° 87 .
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis.
Cet amendement adopté par la commission des finances s'inscrit dans la logique de l'article 16 puisqu'il propose de soumettre à prélèvements sociaux les plus-values mobilières sous condition de seuil, certaines plus-values professionnelles, et les plus-values immobilières aujourd'hui exonérées totalement ou partiellement du fait de l'abattement pour durée de détention. Je précise que l'amendement ne concerne pas la résidence principale.
J'ajoute qu'il est proposé que la disposition du code générale des impôts afférent au droit à restitution des impositions, dans le cadre du bouclier fiscal, intègre ces revenus. Ce serait équitable.
(L'amendement n° 87 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
C'est un amendement de précision.
(L'amendement n° 11 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 291 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 201 .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
C'est un amendement de rectification que j'ai déposé à titre personnel.
(L'amendement n° 201 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 16, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 343 et 437.
L'amendement n° 343 est-il défendu ?
La parole est à M. Claude Goasguen, pour défendre l'amendement n° 437 .
Je vais d'abord m'adresser à mes collègues de la majorité en leur rappelant la citation suivante :…
… « Je veux que toute modification d'une règle fiscale ne s'applique qu'à des opérations d'épargne postérieures à leur entrée en vigueur ou à leur annonce. C'est un engagement que je prends devant vous. Il ne me paraît pas normal de changer les règles du jeu au cours du jeu. À plusieurs reprises d'ailleurs, j'ai déjà indiqué que je souhaitais inscrire dans notre Constitution les principes de sécurité juridique ou de confiance légitime. » Je pense que vous voyez quel en est l'auteur. Mais le paragraphe suivant est encore plus précis : « Cela ne doit pas cependant nous dispenser d'améliorer, lorsque c'est souhaitable, le dispositif de l'assurance-vie, par exemple pour mettre fin aux distorsions réglementaires qui désavantagent les produits multisupports. Notre économie a besoin d'une épargne longue en actions. Il n'est pas souhaitable qu'une part de plus en plus importante du capital de nos entreprises soit détenue par des résidents étrangers. » Cette citation est issue d'une lettre envoyée, le 30 mars 2007, par l'actuel Président de la République à la fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite.
J'aurais effectivement tendance à le croire, mon cher collègue, car cette promesse est totalement à contre-courant de l'article 17. De plus, lorsque l'État a eu besoin de faire appel à l'épargne pour soutenir nos entreprises, un amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Fourgous, a été voté à l'Assemblée ; il portait sur l'assurance-vie multisupports, et la position de l'État était tout à fait explicite : ce type de produit devait bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, y compris la CSG et la CRDS.
Avant même la création de l'assurance-vie multisupports et son lancement dans le public, l'État s'était donc explicitement engagé en matière d'exonérations. Je le rappelle parce que c'est juridiquement un élément essentiel.
Je précise que l'assurance-vie a tout de même rapporté 60 milliards d'euros à l'économie. Ce n'est pas une petite somme. Des gens ont pris des risques parce qu'ils se fiaient à la fiabilité de l'État et à celle du Président de la République.
Par ailleurs, on évoque beaucoup un grand emprunt. Je pense que la fiabilité de l'État devrait être davantage assurée à un moment où l'on va se tourner vers les Français pour leur demander de l'argent. S'ils apprennent ce que vous voulez faire à travers cet article, monsieur le ministre, je ne crois pas qu'ils vont se précipiter par croyance en la fiabilité de l'État. Et ils auront bien raison.
Quant aux lobbies, parlons-en. On nous dit qu'ils interviennent dans nos débats. Mais en quoi le lobby de l'assurance-vie, c'est-à-dire celui des assurances tournées vers l'économie, serait-il taxable quand le lobby des banques ne l'est pas, monsieur le ministre ? Expliquez-moi quel est ce comportement que les assurances n'auraient pas et qui justifierait un tel soutien de l'État ? Expliquez-moi aussi pourquoi on exonère les revenus d'un certain nombre de professions particulièrement rentables – celles qui perçoivent des retraites chapeau, des stock-options, etc. – tout en touchant à des épargnants aux revenus bien moindres, de surcroît à un moment critique de leur vie. Votre article est un article croque-mort.
Car c'est le moment du décès que vous avez choisi pour taxer. Vous vous êtes aperçu que la signature du contrat est rattrapable en cours de vie, mais pas au moment du décès.
J'arrive de plus en plus près du coeur de votre article : c'est un article vampire.
Car c'est véritablement au moment de la mort que vous voulez taxer des épargnants qui ont investi et pris des risques parce qu'il croyait en la fiabilité de l'État. Il serait digne, monsieur le ministre, que vous retiriez cet article ou sinon, au moins que vous l'évaluiez. En effet, le chiffre que vous avez donné me fait sourire. Je me demande comment vous avez réussi à le trouver. Il est impossible de savoir combien de morts vont échapper à la contribution que vous voulez lever. Des évaluations et des études d'impact comme ça, on pourrait s'en dispenser.
Pour terminer, je tiens à vous dire que, certes, la non-rétroactivité fiscale n'est pas un principe constitutionnel – le Président de la République le regrette d'ailleurs –, mais l'atteinte à la liberté contractuelle, elle, soulève un véritable problème constitutionnel. Vous avez vu le grand nombre de signataires des amendements de suppression. Si d'aventure il devait y avoir un recours devant le Conseil constitutionnel, je vous dis tout net que j'en serai un des premiers signataires car il me paraît totalement inique de frapper des épargnants à un moment si difficile de leur vie, alors qu'ils vont recevoir le bénéfice du rendement d'une épargne qui leur a été donnée au moment du décès du souscripteur. Moralement, il serait convenable de le retirer ; juridiquement, vous allez commettre une erreur que le Conseil constitutionnel, je l'espère, sanctionnera.
La commission a émis un avis défavorable. En effet, comme l'article 16, cet article vise à assurer l'universalité de la CSG. Celle-ci a été instituée afin de ne pas faire peser exclusivement sur les revenus du travail le financement de la protection sociale.
Il s'agit aussi d'une question d'équité entre trois situations. Il y a les contrats d'assurance-vie qui sont des contrats de capitalisation en euros : ils supportent les prélèvements sociaux chaque année, au fil de l'eau, parce que l'on peut les identifier.
Et puis il y a les contrats en unités de compte, aussi appelés multisupports, dont vous vous faites le promoteur, monsieur Goasguen :…
… ils supportent les prélèvements sociaux lors du dénouement du contrat durant la vie du souscripteur. Enfin, il y a le cas de contrats en unités de compte, ou multisupports, qui ne supportent pas de prélèvements sociaux si le dénouement résulte du décès du souscripteur.
Pourquoi les conditions d'imposition de ces trois situations seraient-elles différentes, monsieur Goasguen ? Le dispositif en vigueur constitue le paradigme même de la niche sociale, au demeurant répertorié à ce titre en annexe du projet de loi.
L'article 17…
… se situe donc tout à fait dans l'esprit des amendements que la commission a adoptés pour poursuivre l'effort engagé depuis deux ans en matière de niches sociales.
Enfin, deux chiffres doivent être rappelés : nous avons en France 160 000 à 170 000 contrats d'assurance-vie qui sont en déshérence du fait que les ayants droit ne savent pas qu'ils le sont ;…
… 20 % seulement des contrats d'assurance-vie se terminent au décès du souscripteur, la plupart sont dénoués bien avant.
C'est pour toutes ces raisons que je confirme le rejet de cet amendement par la commission.
Sans jeu de mots, le Gouvernement souscrit (Sourires) totalement aux propos du rapporteur.
Monsieur Goasguen, nous avons chacun nos citations du président. Le 22 juin dernier, lors du congrès de Versailles où vous étiez, juste avant les vacances, le Président de la République a déclaré que le Gouvernement n'éluderait pas la question des niches sociales, qui font perdre à la sécurité sociale des recettes dont elle a tant besoin.
Le Président de la République a évidemment bien raison. Dans cette majorité nous sommes d'accord – peut-être un peu avec l'opposition aussi – pour dire que les recettes de la sécurité sociale ne doivent pas peser quasi-exclusivement sur le travail. On doit tenter de mieux répartir les ressources de la sécurité sociale.
Une fois qu'on a dit cela, on aboutit à des conclusions concrètes et notamment à ce type de débat. Si on veut élargir au-delà du travail et si on se réfère aux rapports de la Cour des comptes, il nous faut regarder tous les produits issus de l'épargne ou du patrimoine…
…qui sont exonérés de cotisations sociales. On en revient alors à ce dispositif qui est, me semble-t-il, assez dérogatoire. Les contrats en euros supportent les cotisations sociales au fil de l'eau ; les contrats multisupports subissent un prélèvement au moment du dénouement du contrat. Reste un cas : lorsque malheureusement le titulaire décède, le contrat ne supporte pas les prélèvements sociaux auquel il devrait contribuer.
Pourquoi ne contribuerait-il pas ? Pourquoi les intérêts acquis et accumulés pendant la vie du souscripteur ne seraient-il pas soumis à cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS ?
Il est mort, mais les intérêts ont été acquis avant son décès, par principe.
Il n'y a donc pas de raison pour qu'ils ne contribuent pas au financement de notre sécurité sociale.
On ne taxe jamais le capital et on ne remet pas en cause, évidemment, les avantages de l'assurance-vie en matière d'impôt sur le revenu.
Par ses propos, le Président de la République ne porte aucun coup de canif à l'assurance-vie, mais il défend l'idée que les ressources de la sécurité sociale ne peuvent pas peser uniquement sur le travail.
En outre, nous considérons qu'il n'y a pas de rétroactivité. Vous agitez cet argument, mais l'assemblée générale du Conseil d'État a rendu une décision sur ce point précis…
Il lui arrive de se tromper, au Conseil d'État ! Nous verrons ce qu'en pense le Conseil constitutionnel.
Peut-être, mais l'assemblée générale du Conseil d'État est composée de juristes, me semble-t-il. En tout cas, c'est leur métier. Ils ont bien analysé ce point parce que, effectivement, si cette mesure était rétroactive, nous ne pourrions pas la prendre.
Il n'y a donc pas rétroactivité. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État ! L'assemblée générale du Conseil d'État a tranché ce débat.
Je pense qu'il faut se garder de réactions affectives comme celle-là : L'assurance-vie, mon Dieu, il ne faut pas y toucher ! Les sources d'investissement de la France vont se tarir !
La question n'est pas là. L'assurance-vie est un excellent produit qui doit continuer à bénéficier de ses avantages considérables sur lesquels le Gouvernement ne revient en aucun cas.
Mais en même temps, en cas de dénouement du contrat par décès, il est bien naturel que les intérêts accumulés participent au financement de notre protection sociale.
Il n'y a pas de rétroactivité ; il n'y pas de taxation du capital. Il y a une taxation des intérêts, comme dans tous les autres cas. Pourquoi devrait-il y avoir exception en cas de décès ? Je ne vois vraiment pas.
Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les excellents arguments du ministre et de M. Bur. Je voulais simplement rappeler un chiffre : moins de 20 % des contrats se terminent par le décès du souscripteur…
…quelle que soit la nature du contrat : en euros ou multisupports. Les contrats multisupports touchés par cette mesure concernent donc moins de 10 % des épargnants. À ceux qui se posent en défenseurs de la classe moyenne qui souffre, je réponds : vous allez dire à 90 % des souscripteurs d'assurance-vie qu'ils ne sont pas très malins parce qu'ils auraient dû choisir un autre produit.
Au contraire, il s'agit de mettre en avant l'égalité pour tous avec l'argument suivant : vous qui avez souscrit une assurance-vie, quel qu'en soit le support, quel qu'en soit le dénouement en cas de décès ou avant, vous avez les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Chers collègues, nous ne sommes pas obligés de vous suivre totalement, dans la mesure où 12 millions de personnes sont concernées par ce type de contrat d'assurance-vie qu'ils ont d'ailleurs souvent souscrit en obéissant à l'État, en quelque sorte.
L'État les a incités à le faire – par des aménagements – afin de doper l'économie.
Ils ont eu d'autant plus tort de croire encore une fois à la parole de l'État qu'ils ont été doublement trompés : l'année dernière, vous avez accepté un excellent amendement de Jean-Michel Fourgous ; que vous remettez en cause un an plus tard. Le message juridique que vous envoyez est, à mon avis, détestable.
La seule solution acceptable, pour éviter la rétroactivité, serait de n'appliquer la mesure qu'à partir du 1er janvier, sur les nouveaux contrats où les choses seraient précisées dès le départ.
À la limite, pourquoi pas ? Mais cette rétroactivité, cette instabilité juridique que vous développez à longueur de PLFSS est détestable.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Je soutiens bien entendu la commission mais aussi le Gouvernement, par souci de cohérence et d'équité.
Le ministre a bien répondu à l'objection, légitime, de la rétroactivité. C'est pourquoi j'appelle mes collègues à suivre le Gouvernement et la commission.
Je suis favorable à l'équité et à la révision globale des niches fiscales. J'approuve donc le principe consistant à revenir sur l'inégalité de traitement entre souscripteurs d'assurances-vie.
Cependant, il me semble qu'il existe une certaine rétroactivité, même si le ministre indique que le Conseil d'État a tranché le débat. De mon point de vue, cette mesure ne devrait s'appliquer qu'aux futurs contrats, car les souscripteurs actuels avaient l'engagement de l'État d'être exonérés.
Que cet article s'applique à partir du 1er janvier me paraîtrait normal. Qu'il soit appliqué aux contrats en cours me paraît assez déraisonnable.
Avis défavorable. Je répète qu'il n'y a pas de rétroactivité.
(L'amendement n° 562 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 563 rectifié .
La parole est à M. Dominique Tian.
C'est un amendement de repli.
(L'amendement n° 563 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17, amendé, est adopté.)
Revenons un instant aux avantages accordés aux heures supplémentaires par la loi TEPA de juillet 2007 ; elles sont exonérées d'une partie des cotisations sociales et défiscalisées. L'État compense à l'euro près la perte de cotisations sociales, ai-je lu.
Or les recettes manquent. On peut toujours essayer de diminuer les dépenses en interdisant l'accès aux soins à nos concitoyens, mais ce n'est pas votre objectif ni le nôtre.
D'après les prévisions, je lis que ces heures supplémentaires vont coûter 2,8 milliards d'euros à l'État en 2010 en exonérations de cotisations sociales.
Vous jouez au bonnereau : vous déshabillez Pierre pour habiller Paul, et l'inverse.
Dans mon intervention d'hier soir, je l'ai déjà dit : pour notre part, nous souhaitons tous qu'un chômeur réintègre le monde du travail le plus vite possible, pour éviter qu'il n'en soit de plus en plus éloigné et qu'il ne se retrouve dans des systèmes tels que le RSA, etc. Or nous savons pertinemment que les heures supplémentaires ainsi encouragées ont freiné la création d'emplois. Elles ont empêché des licenciements, nous rétorquez-vous. Sans doute ! Mais aussi des embauches, nous le savons.
Vous ne voulez pas mettre fin à ce système, soit. Compte tenu de la crise économique et sociale que nous traversons, il serait pourtant raisonnable de le faire afin de réintégrer des chômeurs dans le monde du travail le plus rapidement possible.
Je vous demande donc d'accepter cet amendement n° 252 . Vous voulez que certains travaillent en tentant parfois de gagner plus. Pour notre part, nous préférons tendre vers le « travailler tous ».
Nous proposons de supprimer le dispositif d'exonérations fiscales et sociales instauré par la loi d'août 2007, dite loi TEPA.
Au titre de ce dispositif d'heures supplémentaires, les employeurs bénéficient notamment d'une déduction forfaitaire de leurs cotisations patronales de sécurité sociale. Les mesures TEPA s'inscrivent totalement dans la philosophie du dispositif Fillon de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Derrière le slogan « travailler plus pour gagner plus », il s'agit d'une énième mesure d'allégement du coût du travail sur les bas salaires, sans aucune obligation relative au maintien et au développement de l'emploi.
Inefficace économiquement, sans aucune contrepartie, ce dispositif s'est révélé – comme prévu – très coûteux pour le budget de l'État et les finances sociales : plus de 4,4 milliards d'euros.
Notons que toutes ces nouvelles exonérations de cotisations sociales ne sont pas compensées à la sécurité sociale. De même, dans un avis, la Cour des comptes estime que « la loi TEPA est venue rendre le système d'exonération encore plus complexe et plus coûteux. »
Depuis 2007, nous n'avons eu de cesse de dénoncer ce dispositif inefficace en termes d'augmentation des salaires et de développement de l'emploi, et qui freine même les embauches. Nous avancions le chiffre de 90 000 embauches substituées ; il n'a jamais été infirmé. Les premières victimes sont bien les salariés précaires, intérimaires et titulaires de CDD.
Des rapports attestent de ces effets contre-productifs au regard de l'évolution des chiffres de l'emploi et du chômage. La situation sociale et budgétaire que nous connaissons exige que le Gouvernement renonce enfin à ce dispositif idéologique et ruineux. Tel est le sens de notre amendement.
(Les amendements identiques nos 252 et 450 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 454 .
La parole est à M. Roland Muzeau.
Actuellement, seules les personnes physiques sont assujetties à la contribution sociale sur les produits de placement. Notre amendement vise à faire contribuer également les revenus financiers des entreprises, banques et autres organismes qui spéculent, ainsi que les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe.
Le taux doit être égal à celui appliqué pour la CSG sur les revenus d'activité, additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires, pour abonder les ressources des assurances sociales – maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse.
Des mesures d'exonération peuvent être envisagées pour certains types d'épargne populaire : livret d'épargne populaire, livret A, livret bleu, compte et plan d'épargne logement, plans d'épargne populaires courants.
(L'amendement n° 454 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 453 , 246 , 245 et 336 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 453 .
Notre pays connaît une situation inédite. Le déficit du régime général atteint, comme celui du budget de l'État, des montants impressionnants puisqu'il devrait s'élever, hors Fonds de solidarité vieillesse, à 23,5 milliards d'euros en 2009, soit un doublement par rapport à 2008. Cette situation devrait continuer à s'aggraver mais ne semble pas trop inquiéter certains de nos collègues de l'UMP.
Pour autant, le Gouvernement n'agit pas véritablement pour éviter la banqueroute. Il refuse de s'attaquer au déficit structurel en augmentant les recettes, s'obstine à maintenir les dispositifs de niches sociales, voire à en rajouter, tout en sachant que la plupart d'entre elles ne font pas l'objet d'une compensation aux régimes de sécurité sociale.
Pour 2010, les pertes de recettes pour la protection sociale résultant de ces niches atteindraient 9,1 milliards d'euros. II ne suffit pas de plaider pour que ces différents dispositifs apportent leur contribution au financement de la sécurité sociale ; encore faut-il agir en conséquence. Mais ce PLFSS n'apportera aucun progrès sérieux en ce domaine. S'agissant des dispositifs d'allégements et d'exonérations de cotisations sociales, lesquels représentent au total 31 milliards d'euros, dont plus de 25 milliards au titre des allégements généraux sur les bas salaires, vous plaidez en effet le statu quo, la prudence. Or, depuis 2006, la Cour des comptes préconise d'en « réduire le coût global, de mieux les cibler sur les emplois les moins qualifiés et sur les entreprises qui en ont besoin, et d'engager de nouvelles évaluations de leur effet sur l'emploi ». Je n'entends évidemment pas relancer le débat sur l'efficacité, bien incertaine, de ces allégements de cotisations à l'égard de l'emploi, ni sur leur effet pervers – les trappes à bas salaires –, mais nous ne pourrons pas en faire l'économie plus longtemps.
Avec cet amendement, qui décline une piste avancée par la Cour des comptes pour limiter le coût et les effets d'aubaine des allégements Fillon, nous proposons d'en limiter le bénéfice aux entreprises de moins de vingt salariés.
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour soutenir l'amendement n° 246 .
Je défendrai en même temps l'amendement n° 245 , monsieur le président.
Nous retrouvons le débat de fond sur l'utilité des exonérations de cotisations octroyées aux employeurs pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Outre son effet de trappe à bas salaires, un tel dispositif dissuade les salariés de se former ; s'ils le font, les employeurs ne leur donnent pas la rémunération correspondant à leur nouvelle qualification. On nous objecte souvent que la remise en cause de ces exonérations affaiblirait la compétitivité des entreprises françaises. M. Bur cite volontiers l'exemple d'une entreprise de nettoyage de plusieurs milliers de salariés ; mais c'est typiquement un mauvais exemple, car je vois mal une telle entreprise délocaliser son activité.
Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises le plus directement affectées par la fiscalité et les cotisations sont les entreprises moyennes, de 100 à 500 salariés. Ce sont elles qu'il faut soutenir et accompagner, d'où nos deux amendements visant à fixer le plafond des exonérations de cotisations respectivement à 500 et à 1 000 salariés ; au-delà de ces seuils, les exonérations ne profitent guère à la compétitivité, la localisation des investissements dépendant alors de facteurs plus complexes et plus subtils – économiques, géographiques et infrastructurels.
Même si une réflexion sur le principe des exonérations et le coût du travail nous semble nécessaire, nous préférons, à ce stade, nous concentrer sur les entreprises qui ont besoin d'être soutenues compte tenu de leur position sur le marché international : n'encourageons pas des avantages bienvenus mais superfétatoires pour les grandes entreprises, en d'autres termes des effets d'aubaine.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 336 rectifié .
Je défendrai en même temps les amendements nos 137 rectifié et 337 qui, bien que différents de celui-ci, participent du même esprit. Le groupe Nouveau Centre tient tout particulièrement à ces trois amendements.
Deux séries d'amendements revêtent d'ailleurs une importance particulière à nos yeux : la première concerne le financement de la dette sociale de 65 milliards d'euros par l'ACOSS, dette dont nous demandons le transfert à la CADES via une augmentation de la CRDS ; la seconde a trait au toilettage des niches sociales avec les deux propositions correspondant aux présents amendements.
L'amendement n° 336 rectifié tend ainsi à concentrer les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire sur les entreprises qui en ont le plus besoin et qui sont le plus créatrices d'emplois. On a évoqué le rapport de la Cour des comptes, selon lequel les allègements de charges sur les grandes entreprises du secteur protégé étaient inefficaces en termes d'emploi et budgétairement coûteux. Nous proposons donc d'exclure du dispositif les entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception de celles appartenant au secteur automobile, et de plafonner le coefficient maximal d'exonération pour les entreprises de 1 500 à 2 000 salariés d'une part, et de 1 000 à 1 500 salariés de l'autre.
Nos débats ont porté sur les effets d'aubaine et les trappes à bas salaires ; dans cet esprit il nous semble nécessaire de réformer les niches sociales. J'ai bien entendu que le problème serait abordé l'année prochaine, mais il convient de chercher des recettes nouvelles dès le présent PLFSS.
Les amendements nos 137 rectifié et 337 , respectivement présentés à l'initiative de M. de Courson et de moi-même, sont similaires puisqu'ils proposent de ramener le plafond légal d'exonération de 1,6 à 1,5 SMIC, afin de réserver l'économie d'environ 2 milliards d'euros ainsi réalisée aux entreprises qui embauchent des jeunes et des seniors. Les premiers ont en effet du mal à trouver du travail ; par ailleurs, deux problèmes se posent en plus du financement des retraites, dont on reparlera lors de la prochaine réforme de celles-ci : la pénibilité au travail et l'employabilité des seniors.
Par ces trois amendements, nous espérons contribuer à dégager des recettes nouvelles pour la protection sociale et à favoriser l'emploi des jeunes et des seniors.
Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
Un mot sur les allégements de charges, dont nous avons déjà parlé lors de la discussion générale. Le Gouvernement est bien sûr disposé à examiner les choses de près ; il l'a d'ailleurs déjà fait puisque ces allégements, si l'on excepte ceux qui portent sur l'assiette sociale, représentent 31 milliards d'euros, dont quelque 23 milliards sur les bas salaires, d'autres étant plus ciblés.
Je ne retracerai pas la genèse d'un système que nous avons rationalisé depuis 2008, non sans mal le plus souvent : je pense aux zones de revitalisation rurale et aux zones franches urbaines, aux exonérations dans les DOM, au contrat de professionnalisation, à la taxation des stocks-options ou, pour les revenus d'intéressement et de participation, au forfait social. Ces différentes mesures ont profondément réformé l'approche qui avait cours jusqu'à présent s'agissant des niches.
Nous devons néanmoins aller plus loin et clarifier, notamment, le calcul de ces allégements. Comme l'a souvent dit le président Méhaignerie, l'annualisation permettrait sans doute d'éviter des abus. La question de la taille des entreprises doit aussi être posée.
Tous ces points devront être examinés après la crise. Les analyses dont nous disposons, à commencer par celle du Conseil d'orientation pour l'emploi, soulignent que la remise en question des allégements de charges fragiliserait plusieurs centaines de milliers d'emplois. Ne jouons donc pas les apprentis sorciers.
Le Gouvernement n'est pas fermé sur le sujet. Une fois la crise passée et lorsque le chômage, comme nous l'espérons tous, diminuera, il conviendra d'étudier plus précisément, sur la base de la mission que Christine Lagarde et moi avons confiée à Jean-Luc Tavernier, la façon de faire évoluer le système.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Le sujet est des plus importants ; nous ne le règlerons pas cette année.
Certes, mais il faut attendre la reprise sans la compromettre et concilier la compétitivité des entreprises avec la nécessaire réduction des déficits publics.
Au cours des six premiers mois, monsieur le ministre, nous devrons réfléchir aux moyens de simplifier le système sans nuire à la compétitivité de notre industrie, tout en évitant les trappes à bas salaires et en sécurisant les entreprises à moyen terme. L'une des solutions, me semble-t-il, est l'annualisation. Payer au SMIC en donnant un treizième ou un quatorzième mois est avantageux,…
…mais ce n'est pas une bonne solution car le salarié concerné s'estime toujours smicard, même après quinze ans d'activité : il n'intègre pas ces revenus supplémentaires dans son calcul personnel, non plus que l'intéressement, le chèque emploi service universel ou les tickets restaurant.
Je suis plutôt opposé aux propositions de la Cour des comptes, qui distingue les entreprises selon qu'elles ont plus ou moins de vingt salariés. Que signifie ce critère de taille ? Certaines entreprises soumises à la compétition mondiale, comme les équipementiers de l'automobile, ont 1 500 salariés : on leur supprimerait l'allégement de cotisations sociales sous ce seul prétexte, alors qu'elles sont beaucoup plus exposées à la concurrence qu'une entreprise de service de 17 salariés ?
On a déjà évoqué, en débattant de la suppression de la taxe professionnelle, la protection du secteur des services au détriment de l'industrie. Bref, un travail considérable reste à faire.
Le taux des cotisations sociales patronales s'élève, je le rappelle, à 19 % pour 1 SMIC et à 32 % pour 1,2 SMIC. Ne pourrait-on unifier ce taux pour tous les salaires compris entre 1 et 1,2 SMIC, afin d'éviter la trappe à bas salaires que dénoncent à juste titre les syndicats ? Un second taux s'appliquerait ensuite aux salaires compris entre 1,2 et 1,4 SMIC, tranche dans laquelle, je le rappelle, se situent le plus souvent les salariés de l'industrie, secteur fortement exposé à la concurrence. En tout état de cause, ramener le seuil de 1,4 à 1,3 SMIC ne favoriserait sans doute pas la compétitivité de l'industrie française.
Je suis donc convaincu, monsieur le ministre, qu'il faudra, l'an prochain, économiser 4 ou 5 milliards d'euros sur ces allégements, corriger l'effet de trappe à bas salaires et éviter de pénaliser l'industrie. C'est difficile, je le sais, mais quelques voies sont possibles : l'annualisation est l'une d'entre elles ; ce n'est pas la seule.
En tout état de cause, nous ne pourrons pas aborder le budget de 2011, en novembre 2010, sans avoir vraiment traité un des sujets les plus importants du financement des régimes sociaux.
M. Bur rappelait qu'avec plusieurs de nos collègues, nous avions beaucoup travaillé à ces questions dans le cadre d'une mission d'information. Le Conseil d'orientation pour l'emploi nous avait bien dit, alors, que les allégements de cotisations sociales – surtout entre 1 et 1,3 SMIC – étaient efficaces pour créer ou maintenir des emplois non qualifiés mais compétitifs par rapport aux investissements en machines. Autrement dit, ces allégements sont très peu efficaces entre 1,5 et 1,6, et peut-être y a-t-il là des pistes d'économies à explorer.
D'autre part, M. Méhaignerie a parlé du nombre de salariés. Je viens de vivre le drame de l'équipementier Molex, à Villemur-sur-Tarn, en Haute-Garonne : bien des salariés étaient à 1,3 ou 1,4 SMIC. Dès lors que l'on fixe un seuil, ce type d'industrie est pénalisé. En fait, une réforme en profondeur du financement de la protection sociale s'impose : tous les revenus, y compris ceux du capital, doivent y participer plus encore qu'aujourd'hui, et l'on doit, comme on l'a fait lorsqu'on a créé la CSG, aller, d'une part, vers des allégements de cotisations profitant aux salariés, et, de l'autre, vers un alourdissement de la charge qui pèse sur tous les revenus, y compris sur ceux du capital.
(Les amendements nos 453 , 246 , 245 et 366 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les deux amendements nos 137 rectifié et 337 , pouvant être soumis à une discussion commune, ont déjà été présentés.
(Les amendements nos 137 rectifié et 337 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Cet amendement, auquel Pierre Méhaignerie a fait allusion tout à l'heure, traite de la façon de calculer les exonérations de cotisations sociales. Les bas salaires, en deçà de 1,6 SMIC, permettent aux entreprises d'obtenir des exonérations. Or, pour optimiser le bénéfice qu'elles tirent du dispositif, certaines évitent d'augmenter le salaire mensuel de base de leurs salariés, qui est maintenu au niveau du SMIC, et préfèrent verser un treizième, voire un quatorzième mois. C'est en effet le salaire mensuel qui sert de référence pour l'exonération. Pour éviter que l'entreprise ne puisse contourner le dispositif et en tirer bénéfice de façon abusive, nous proposons de travailler sur un salaire annualisé, divisé par douze, ce qui serait tout à fait conforme à l'intention des créateurs du dispositif.
D'après les estimations, cette modification du mode de calcul, qu'inspire le simple bon sens, produirait 3 milliards d'euros de ressources supplémentaires. Ce n'est pas rien. Cela en dit long, d'ailleurs, sur l'ampleur du contournement et sur le fait qu'il est possible, sans dénaturer l'intention de ceux qui ont instauré ce dispositif, bien au contraire, de trouver des ressources à la hauteur de déficits qui se comptent en milliards.
Et cela détruirait combien d'emplois ?
(L'amendement n° 251 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 244 rectifié .
La parole est à M. Michel Issindou.
Je suis ravi de voir que le ministre a ouvert des perspectives. Pierre Méhaignerie nous a rappelé en commission que 2011 ne ressemblerait pas à 2010 : il faut que tout le monde entende cette prédiction. Il me tarde presque d'être à l'an prochain. (Sourires.)
Cet amendement vise également à décourager les employeurs qui recourent trop volontiers au temps partiel. Le temps partiel subi est en effet une source de précarisation pour les salariés : 17,7 % d'entre eux sont concernés. Cette flexibilité dans l'emploi de la main-d'oeuvre n'est pas toujours acceptable, tant elle crée de difficultés dans la vie quotidienne de ceux qui n'ont que de petits revenus. Il nous semble donc tout à fait judicieux de pénaliser ceux qui en abusent et de réduire l'exonération d'« un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein ». Il ne s'agit en fait que d'une légère pénalisation.
Cet amendement est particulièrement pertinent car, au-delà des arguments développés par notre collègue, il faut indiquer que, si le temps partiel subi touche 17,5 % de la population, ce sont à 80 % des femmes. Cette trappe à bas salaires crée des situations de précarité dramatiques pour les femmes et développe une inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui est parfaitement inadmissible. Cet amendement est, à ce double titre, 40 000 fois opportun.
Et elles touchent ensuite des retraites de misère !
(L'amendement n° 244 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 452 .
La parole est à M. Roland Muzeau.
Le dispositif de la loi Fillon généralisant les allègements de cotisations sociales sur les salaires jusqu'à 1,6 SMIC, qui n'a cessé de progresser pour représenter plus des trois quarts de l'ensemble des mesures d'exonération, coûte plus de 23 milliards d'euros au budget de l'État, sans aucune réelle contrepartie. La Cour des comptes ne cesse de dénoncer cette situation.
En septembre 2008, dans le texte sur les revenus du travail, le Gouvernement a tenté d'instaurer un mécanisme de conditionnalité des exonérations en liant leur maintien au respect de l'obligation de négociations annuelles sur les salaires. Cette mesure est insuffisante à deux titres, comme le démontre le rapport de l'Assemblée nationale sur notre proposition de loi portant diverses mesures d'urgence en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat : « La sanction prévue réside dans une diminution du montant de la réduction de seulement 10 % les deux premières années, la suppression de l'exonération n'intervenant que la troisième année consécutive de la violation de l'obligation de négociation salariale annuelle. » C'est donc une sanction dérisoire.
De surcroît, le mécanisme de conditionnalité repose sur une obligation de négociation, et non sur une obligation de conclusion par les entreprises concernées d'un accord salarial collectif. C'est une autre limite du dispositif.
La DARES révèle enfin que, parmi les entreprises ayant ouvert des négociations dans le cadre de cette obligation annuelle de négocier, seules 69,4 % des entreprises de dix salariés au plus du secteur marchand non agricole ont signé, en 2007, un accord d'entreprise relatif aux salaires et primes, et que ces accords ne concernent au total que 40,9 % de l'ensemble des salariés employés. A contrario, plusieurs millions de salariés ne bénéficient pas d'accords sur les salaires.
Nous proposons de rendre cette obligation plus effective. Notre amendement envisage donc la suppression de la réduction Fillon en l'absence de conclusion d'un accord salarial annuel.
(L'amendement n° 452 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 13 deuxième rectification et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
Cet amendement concerne l'avantage en nature que constitue le repas fourni, lequel donne lieu, depuis 1998, à une réduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 28 % du SMIC hôtelier. L'État compense les pertes de recettes que cette réduction occasionne aux régimes sociaux.
Or le rapport de la mission d'information commune que nous avons conduite avec Gérard Bapt a mis en lumière le nombre important de mesures d'exonération bénéficiant au secteur – dix-huit –, pour un montant total de près de 2 milliards d'euros en 2007. Si la réduction générale de cotisation Fillon est bien évidemment la plus importante, elle n'est pas la plus spécifique. L'étude de l'ACOSS que nous avions demandée démontrait en outre que les hôtels, cafés et restaurants bénéficient proportionnellement davantage des exonérations de cotisations que les entreprises d'autres secteurs, avec un taux d'exonération apparent de 12 %, contre 5,5 % pour les entreprises ordinaires. Si certaines de ces aides ont été supprimées dans le cadre de la mise en place du taux réduit de TVA, le dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels – dit « aide extras » – reste en vigueur.
Compte tenu de l'enthousiasme très modéré avec lequel le secteur a répercuté la baisse de la TVA – je rappelle que c'est un avantage de près de 3 milliards d'euros…
…dont les clients attendent encore de voir la couleur, comme les salariés qui voudraient bien voir des augmentations de salaires et un accompagnement social de la mesure– …
…le maintien de l'exonération de l'avantage en nature – qui représente quelque 150 millions d'euros – ne se justifie pas. Le présent amendement se propose donc de la supprimer. C'est une niche sociale de plus que nous essayons de nettoyer.
La commission a donné un avis favorable à cette proposition.
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour soutenir l'amendement n° 242 .
Notre amendement va dans le même sens. Nous sommes là directement confrontés à la rigidité de la politique gouvernementale. On nous dit que les déficits s'envolent et qu'il faut faire des efforts pour que le budget de la sécurité sociale et le budget de l'État s'améliorent. Or nous avons là l'exemple même de cette rigidité, puisque la baisse de la TVA a été accordée aux restaurateurs, alors même que nous étions dans la tourmente de la crise. Nous aurions, quant à nous, préféré que le Gouvernement ne prenne pas cette décision. Mais n'aurait-il pas été au moins préférable qu'il sursoie à son application, que, fidèle à sa logique, il attende des jours meilleurs pour voir si le budget peut se permettre d'encaisser une telle diminution de recettes ?
Nous-mêmes, nous avons été sollicités par les représentants du secteur de la restauration : l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie fait observer que la suppression de cet avantage n'était pas prévue dans le cadre de la négociation du contrat d'avenir de la profession. C'est très regrettable, car cela veut dire que, d'emblée, le Gouvernement avait accepté que les deux avantages se cumulent.
À vrai dire, le dispositif dont nous discutons maintenant apparaît moins injuste que la réduction sèche de la TVA. Mais on ne peut pas accepter qu'en contrepartie d'un cadeau fiscal de 2,5 milliards, il n'y ait absolument aucun effort. Or, aujourd'hui, on ne constate aucun résultat. Les hôteliers et restaurateurs ne font même pas semblant.
Ils disent : « Comment voulez-vous que nous embauchions, comment voulez-vous que nous baissions les prix, puisque nous sommes en période de crise ? » On a envie de répondre que, période de crise ou pas, cela n'influe pas sur leur comportement et qu'il n'était vraiment pas nécessaire de leur accorder un tel avantage.
Nous soutenons fortement cet amendement, tout en ayant le sentiment de ne faire que réparer une petite partie d'un dispositif vraiment injuste, celui de la baisse de la TVA.
La TVA sur la restauration est toujours un sujet de polémique. C'est une mesure que le Gouvernement assume et dont il considère qu'elle a une véritable efficacité économique, car ce secteur est grandement pourvoyeur d'emplois.
Il est très difficile de juger de l'efficacité d'une mesure dans un tel climat économique, quand les gens disent qu'ils vont moins au restaurant. Cela permet, en tout cas, de passer ce cap. Je suis persuadé qu'y compris sous la pression du Gouvernement, cette profession va continuer à embaucher, à limiter l'augmentation de ses prix, à réduire ses prix les plus élevés, à jouer le jeu de la baisse de la TVA…
…qui représente pour elle un ballon d'oxygène.
Les Allemands ont très longtemps refusé cette réduction du taux de TVA, ils étaient même les principaux opposants à cette mesure ; c'est pourquoi la France a mis des années à obtenir le droit de respecter les engagements pris par deux présidents de la République successifs. Or les Allemands appliquent aujourd'hui le plus faible de leurs deux taux de TVA, qui s'élève à 7 %, à leurs hôtels, cafés et restaurants. C'est donc une mesure importante.
Nous souhaitons le dire et le redire. En effet, j'entends toujours, çà et là, quelques critiques, …
… à mon avis infondées.
Il faut, à mon avis, continuer de mettre la pression sur ce secteur ; c'est ce que le Gouvernement fait. Bien sûr, un bilan sera établi en temps voulu.
Deuxième point, doit-on faire ce que proposent M. le rapporteur et Mme Touraine, à savoir diminuer les avantages sociaux en nature ? Je songe notamment aux fameux repas auxquels les salariés ont droit.
Au-delà des considérations financières – ce serait toujours une recette supplémentaire, ce à quoi le ministre du budget peut difficilement s'opposer –, l'image politique d'une telle mesure serait absolument désastreuse.
D'un côté, vous faites un effort en faveur d'un secteur donné en diminuant le taux de TVA. De l'autre, vous reprenez ce que vous avez donné, en soumettant l'assiette de carottes râpées offerte au salarié à cotisations sociales !
Il me paraît assez délicat de nous risquer à envoyer ainsi message et contre-message : nous perdrions sur tous les tableaux. Ce n'est pas ce que nous devons faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je comprends bien, monsieur le ministre, l'argumentation du Gouvernement. Je crois cependant, près de cinq mois après la baisse de TVA, qu'elle n'a, pour le moment, donné aucun des résultats que nous attendions. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous en prie, arrêtons la langue de bois ! Les Français le savent très bien !
Nous allons regarder ce que cette mesure va effectivement rapporter au secteur de la restauration. Nous allons examiner très précisément l'ampleur de la baisse des prix, évaluer dans quelle mesure le client bénéficiera de la réduction de la TVA !
J'ai également pris l'engagement, en tant que rapporteur pour les finances sociales, de travailler avec l'ACOSS pour déterminer combien d'emplois sont effectivement créés et comment évolue la masse salariale dans le secteur de la restauration.
Cela dit, tenant compte des réticences exprimées, notamment par M. le ministre, je retire l'amendement.
Je vous donne cependant rendez-vous l'an prochain. Connaissant ma ténacité, vous savez que je saurai vous mettre face aux conséquences de la réduction de la TVA. Si le secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'a pas joué le jeu,…
…nous mettrons un terme à cette niche sociale. Il n'y aurait aucune raison de conforter les avantages dont bénéficie le secteur concerné.
Tel était le message que je tenais à lancer à la profession, et je tiendrai parole.
L'amendement n° 13 deuxième rectification est donc retiré par M. le rapporteur et repris par M. Muzeau.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Je regrette que M. le rapporteur ait retiré son amendement et je me réjouis que M. Muzeau l'ait repris. Par ailleurs, nous ne renonçons pas à l'amendement n° 242 .
Monsieur le ministre, le secrétaire d'État au commerce disait lui-même avoir fait preuve d'une naïveté confondante en prenant cette mesure, compte tenu de son coût, supérieur à 2,5 milliards d'euros, et de son peu d'efficacité : ni la baisse des prix ni les embauches ne sont au rendez-vous. Quant aux augmentations de salaires, je n'en parlerai même pas !
Par ailleurs, alors que la baisse de la TVA aura rapporté au secteur plus de 2 milliards d'euros, la mesure que tend à instaurer notre amendement ne lui coûterait que 150 millions. Dans ces conditions, monsieur le ministre, votre affirmation selon laquelle nous allons détruire l'effet de la baisse, ne peut, au mieux, que faire sourire.
Au nom des députés du groupe GDR, je tiens à préciser que nous voterons les amendements tendant à remettre en cause la réduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants sur l'avantage en nature que constitue le repas fourni aux salariés. Je rappelle d'ailleurs qu'il ne s'agit pas d'un amendement du seul Yves Bur : cet amendement a été adopté par une très large majorité de la commission des affaires sociales.
Les explications données par M. le ministre sont étonnantes, un peu touchantes même.
Tout à l'heure, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que vous parveniez, entre membres du Gouvernement, à vous concerter. Il semblerait donc que vous ayez en quelque sorte manqué votre tour avec M. Novelli, ou peut-être l'un de vous deux était-il absent. J'ai effectivement pris connaissance avec une grande attention de ses déclarations à propos des manquements avérés…
Effectivement, M. Novelli est ferme ; pourtant, c'est un libéral.
J'ai lu avec attention le compte rendu de sa conférence et de sa rencontre avec la fédération patronale concernée. Les propos tenus tout à l'heure par notre rapporteur se situaient bien en-deçà des critiques alors formulées par M. le secrétaire d'État. Par comparaison, M. Bur fait figure de modéré.
Il faudrait donc, monsieur Woerth, que vous vous rapprochiez de votre collègue.
Rappelons que l'avantage social dont les restaurateurs bénéficient sur les repas du personnel représente un manque à gagner de 150 millions par an pour la sécurité sociale : une recette de poche, diront certains, ceux qui sont opposés à la disparition de ce prétendu léger avantage. Cette somme est pourtant supérieure au montant des économies escomptées des mesures de déremboursement des médicaments qui vont affecter les malades.
C'est une démarche bien ciblée et trop timide, nous l'avions dit, mais nous considérons qu'elle va dans le bon sens ; c'est pourquoi nous l'avions soutenue.
J'en finis, monsieur le président.
Rien ne justifie le maintien de cet avantage. L'INSEE a même estimé à 1 % l'augmentation globale du coût des repas depuis l'entrée en vigueur de la baisse de la TVA à 5,5 %. Le bilan de cette mesure dont le secteur profite depuis juillet dernier est donc négatif. Cette addition salée pour les contribuables – 2,5 milliards d'euros, auxquels s'ajoute une subvention par emploi extrêmement coûteuse – justifie que nous revenions en arrière, ne serait-ce que sur un avantage qui ne coûte que 150 millions d'euros, d'autant que le rapport prix-avantage pour les salariés est mauvais et que leur rémunération demeure dramatiquement basse.
(L'amendement n° 13 deuxième rectification n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 242 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 293 .
La parole est à M. Roland Muzeau.
Cet amendement vise à augmenter la taxation des parachutes dorés au profit du financement de la protection sociale. (Murmures sur divers bancs du groupe UMP.) Je sais bien, monsieur Tian, que vous respectez les consignes que l'on vous a données ! Mme Parisot en est d'ailleurs ravie.
Le PLFSS pour 2009 a entrepris cette démarche à la suite d'un amendement de la commission des affaires sociales. Nous avions considéré qu'il s'agissait d'un progrès.
Cependant, la taxe ne s'applique qu'à partir du moment où la prime de départ équivaut à un plafond égal à trente fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit un million d'euros. Pour que cette mesure ait un réel impact, tant sur les pratiques en la matière que sur les besoins de financement de la sécurité sociale, il convient d'abaisser ce montant à dix fois le plafond annuel précité, c'est-à-dire, tout de même, à 332 460 euros.
Nous n'en n'avons pas fini, malgré le code de bonne conduite rédigé il y a un an par le MEDEF et l'Association française des entreprises privées, et en dépit des déclarations tonitruantes du Président de la République sur la moralisation du capitalisme. Cette année encore, les parachutes ont effectivement été assez largement approuvés par les actionnaires : chez L'Oréal, où ils furent votés à 98,76 % ; chez Sodexo, à 99,89 % ; chez Essilor, à 76 % ; chez Sanofï-Aventis, à 76,23 % ; au Club Méditerranée, à 74,8 %. Je reprendrai l'exemple de Thierry Desmarets, l'ancien PDG de Total : lorsque ce monsieur prendra sa retraite, il faudra lui servir sa prime de départ, à savoir 500 000 euros, et lui assurer ensuite sa retraite annuelle, également d'un montant de 500 000 euros.
Vous conviendrez donc qu'il est plus utile de préférer la mise à contribution à l'autorégulation ! Cette mesure pourrait rapporter 3 milliards d'euros supplémentaires aux comptes de la sécurité sociale.
(L'amendement n° 293 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°468 rectifié .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu aux cas de dissimulation d'activité la remise en cause du bénéfice des allégements de charges sociales précédemment applicable au seul cas de constat de travail dissimulé.
Cependant, la loi n'a pas étendu la non-application de ces mêmes allégements au calcul des cotisations dues au titre des salariés concernés en cas de dissimulation d'activité. Ainsi, dans certains montages juridiques où l'activité est dissimulée mais où les salariés ont, eux, partiellement fait l'objet des déclarations prévues, les allégements de charges sociales demeurent applicables.
Cet amendement vise à clarifier le code de la sécurité sociale pour appliquer la même sanction à l'ensemble des cas de travail dissimulé, qu'il s'agisse de dissimulation d'activité ou de dissimulation d'emploi salarié : la perte des allégements de charges sociales.
Très favorable !
(L'amendement n° 468 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°14 rectifié .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
Cet amendement vise à combler un vide juridique.
En effet, selon la jurisprudence actuelle, les sommes ou gratifications versées au salarié par une entreprise ou une personne tierce qui n'est pas son employeur habituel ne peuvent être assujetties aux cotisations sociales, au motif qu'elles ne sont pas accordées au salarié par son employeur.
Il s'agit, par exemple, de cadeaux offerts par les fabricants aux salariés concessionnaires ou distributeurs de la marque ayant atteint les objectifs de vente. Il s'agit aussi de gueltes versées par les fournisseurs aux salariés des magasins, c'est-à-dire de rémunérations calculées en fonction des ventes réalisées. On peut également mentionner les commissions versées aux portiers des grands hôtels par les sociétés de location de voitures. Il existe beaucoup de situations de ce type, et nous les connaissons. C'est encore le cas des crédits de grande consommation.
L'amendement instaure sur ces gratifications une contribution forfaitaire de 20 % sous la forme d'un prélèvement libératoire. Toutefois, les cotisations sociales de droit commun seront applicables si la personne tierce est, en réalité, l'employeur du salarié, si des actes ayant pour finalité d'éviter l'assujettissement aux cotisations sociales ont été accomplis ou si l'employeur n'a pas été informé par la tierce personne du versement de telle somme.
Certes, nous ne connaissons pas très bien ce dispositif, mais la fédération des associations délivrant des chèques-cadeaux considère que cela représente un marché de 500 millions d'euros. Aucune raison ne justifie qu'une telle somme, rémunération déguisée versée sous forme de cadeaux, ne contribue pas à la solidarité nationale.
Il est difficile d'évaluer les sommes en jeu – 400 ou 500 millions d'euros selon une association d'entreprises distribuant des chèques cadeaux, 3 millions selon l'URSSAF de Paris. L'amendement vise en effet tous les liens établis par une société tierce qui a intérêt à solliciter le concours d'un salarié dans l'exercice de son activité principale : ainsi du portier d'hôtel qui touche des commissions du loueur de voitures qu'il privilégie. Il est donc très complexe de taxer ces échanges, fût-ce pour les révéler.
Cela ne signifie pas que l'existence de flux financiers ou de dons en nature – cadeaux, voyages ou chèques cadeaux – propres à faciliter ces échanges ne pose aucun problème. Toutefois, il est difficile de recourir à la mesure technique que vous proposez, monsieur Bur, car ces phénomènes, comme le sable, fuiront entre les doigts pour se glisser ailleurs. Les relations commerciales avec des entreprises tierces ne sont pas nécessairement condamnables, mais il faut sans doute tenter de les révéler plus clairement.
Je suis d'accord pour que l'on soumette cette question à une expertise détaillée, notamment en concertation avec l'URSSAF de Paris, afin de trouver une solution adaptée au problème. Nous pourrons alors envisager d'y revenir l'année prochaine.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n° 574 .
En effet, pour une petite niche, c'est une petite niche !
Mon amendement tend à soustraire les chèques cadeaux, bien connus et très utilisés par les comités d'entreprise, aux prélèvements sociaux. Je ne connais pas les pourboires des portiers de grands hôtels,…
… mais les bons d'achat papiers et les chèques cadeaux doivent, quant à eux, échapper à la taxation proposée.
…quand la fédération elle-même évalue à 500 millions d'euros les sommes en jeu pour les chèques cadeaux ?
Monsieur le ministre, nous parlons d'un dispositif que les URSSAF ont mis au jour. Il s'agit d'une pratique très courante. Ainsi les vendeurs d'un hypermarché, rémunérés par leur employeur, peuvent-ils toucher en outre d'un établissement de crédit des primes à la performance qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Cette situation ne peut pas durer.
Vous prétendez que ma proposition est difficile à appliquer pour des raisons techniques. Mais cette objection nous est opposée chaque fois que le Gouvernement ou votre administration veulent éviter de supprimer une niche. Or je suis convaincu que la volonté politique conditionne les moyens techniques. En tout cas, les URSSAF nous ont assuré qu'elles seraient à même de clarifier ce mode de rémunération indirecte si vous leur donniez des consignes explicites. Pourquoi ne pas les croire ?
Pour ces raisons, je maintiens mon amendement…
…en vous suggérant d'en clarifier au Sénat les modalités d'application.
Permettez-moi de corriger vos propos, monsieur Bur : selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation, souvent saisie par l'ACOSS, donc par l'URSSAF,…
…a toujours considéré que les chèques cadeaux devaient être soustraits aux cotisations sociales.
Je souhaite répondre au ministre et au rapporteur à propos de l'amendement n° 14 rectifié .
Ayant entendu le ministre déclarer que tous les revenus devaient être soumis aux prélèvements de droit commun, M. Bur a retroussé ses manches et a entrepris de traquer dans les moindres recoins tous les petits revenus, toutes les micro-niches, qui abritent autant de micro-chiens. (Sourires.) Et pendant ce temps, vous ne faites rien ou presque pour taxer les stock-options, vous ramenez la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration…
Oui, nous en avons longuement parlé. Enfin, vous préparez des amendements tendant à fiscaliser les indemnités journalières des victimes d'accidents du travail.
À ce petit jeu, vous parviendrez sans doute, en traquant quelques petits revenus, à obtenir des recettes de poche, mais personne n'est dupe. Méfiez-vous : dans les micro-niches, on peut trouver de petits chiens, qui font souvent plus de bruit que les gros…
Vous devriez plutôt vous intéresser aux gros revenus et aux grosses niches, d'abord parce que cela permettrait de résoudre plus facilement les problèmes de la sécurité sociale, ensuite parce que ce serait plus juste.
On peut saluer la grande noblesse dont témoigne l'esprit de rigueur d'Yves Bur…
… mais il faut parfois savoir ne pas aller trop loin. Il s'agit de taxer les instruments de motivation des salariés des entreprises,…
…qui me semblent vertueux en période de crise et à l'heure où le Président de la République entend récompenser le mérite, explique qu'il n'a pas été élu pour augmenter les impôts…
…et compte sur la compétitivité et l'investissement pour faire revenir la croissance.
Ce sont ces valeurs que concentrent les modes de rémunération en question.
Ainsi, aller dans le sens d'Yves Bur reviendrait à aller à l'encontre de la volonté présidentielle,...
…de la volonté gouvernementale, mais aussi et surtout de la compétitivité indispensable à la relance de notre économie.
Pour toutes ces raisons, cher Yves Bur, et malgré la noblesse de votre pensée, nous ne pouvons vous suivre dans cette voie.
Plusieurs députés du groupe SRC. À la niche, Bur !
Je ne veux pas repousser d'emblée la proposition de M. Bur, à laquelle nous avons vraiment besoin de réfléchir.
Mais attention : il s'agit, par exemple, de petites vendeuses,…
…et alors que l'on prévoit un forfait social pour les conseils d'administration, ici il s'agit de payer plein pot : ce n'est pas tout à fait la même chose. Soyons donc attentifs aux signaux politiques que nous envoyons à propos de cette série de micro-niches : cela pourrait poser un problème d'équité.
Monsieur le rapporteur, une fois encore, les URSSAF sont plutôt favorables à cette mesure : il ne s'agit donc pas d'une opposition de l'administration, et vous le savez très bien. Le problème est politique : d'une part, on ne sait pas bien comment faire ; d'autre part, cette mesure reviendrait à envoyer tous azimuts des signaux incontrôlés aux mauvaises personnes. Nous risquerions de créer des injustices, alors que nous instaurons par ailleurs un forfait social.
Je suis d'accord pour étudier la situation très précisément.
Il n'y a aucune raison qu'un revenu échappe aux prélèvements sociaux.
Mais il ne faut pas légiférer dans l'urgence ou sous le coup de l'émotion. De deux choses l'une : soit nous y travaillons au Sénat, à partir de la proposition d'Yves Bur – qui en conserve naturellement la paternité –, ce qui nous permettrait de disposer de deux ou trois semaines ; soit nous prenons un peu plus de temps. Quoi qu'il en soit, ne légiférons pas ainsi sur des dizaines de professions et sur des relations de toutes sortes.
Il n'est pas question de favoriser le travail au noir, mais bien de définir ces activités pour leur appliquer la cotisation sociale la plus adaptée et la plus praticable d'un point de vue technique.
Oui ; je reviendrai en deuxième année ! (Sourires.)
(L'amendement n° 14 rectifié est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 471 rectifié .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
L'article L. 8221-6 du code du travail crée une présomption de non-salariat des personnes régulièrement immatriculées en qualité de travailleurs indépendants sur certains registres obligatoires et auprès de l'URSSAF. Cette présomption a été étendue aux auto-entrepreneurs par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Certaines entreprises forcent leurs collaborateurs à endosser le statut d'indépendant afin d'éviter de payer les charges sociales, alors même qu'il existe un lien de subordination évident entre l'entreprise et ses travailleurs. Ainsi, économiquement dépendants de leur employeur, ces derniers sont pourtant privés de certains droits, dont le droit aux indemnités de chômage.
Mon amendement vise à lutter contre cette utilisation abusive de la présomption légale de travail indépendant tout en préservant les droits des salariés et la sécurité du véritable travail indépendant, souhaitée par le législateur. Il prévoit par conséquent une sanction spécifique lorsqu'il est établi qu'un employeur emploie de fait de faux travailleurs indépendants.
J'ajoute que cette mesure devrait s'accompagner d'une réflexion approfondie sur le renforcement des moyens dont disposent les URSSAF, manifestement inadaptés à la lutte contre cet abus.
Dans le cas d'un travail dissimulé classique, la pénalité est de 10 % ; peut-être faudra-t-il l'augmenter. La sanction proposée est beaucoup plus lourde, puisqu'elle atteint 50 %, sans parler du pénal.
Mais pourquoi pas ? Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Merci, monsieur le ministre.
(L'amendement n° 471 rectifié n'est pas adopté. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cet amendement a trait aux compléments de rémunération principalement réservés à des salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque.
À l'heure actuelle, si leur régime fiscal a fait l'objet de dispositions spécifiques, notamment en vertu de l'article 15 de la loi de finances pour 2009, aucune ne concerne en revanche leur régime social. Ainsi, en pratique, et faute de précisions supplémentaires, la transposition du régime fiscal à la sphère sociale conduit aujourd'hui à les assujettir comme des produits de placement.
Cette solution n'est pas équitable, car les sommes en jeu s'apparentent à des rémunérations d'activité : dans le système dit de carried interests, les salariés retirent, à mise égale, des plus-values supérieures à celles réalisées par les investisseurs. Cet avantage est constitutif d'un élément de salaire, qu'il s'agit donc d'assujettir aux cotisations sociales.
La question est quelque peu complexe. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Bur n'a pas tout dit : ces carried interests sont déjà soumis à une contribution de 30,1 %. Ils se composent en partie de bonus et en partie de malus – cette dernière part ne posant pas de problème, sauf si l'amendement de M. Bur était adopté, auquel cas les gestionnaires de biens et de risques concernés prendraient certainement la meilleure décision économique possible : rejoindre au plus vite Londres ou une autre place boursière.
Il y a aussi la part de 1 % que le gestionnaire du fonds doit investir. S'il ne le fait pas, il est normal qu'il soit pénalisé financièrement par un malus.
Ce sujet n'est compliqué qu'en apparence. Il s'agit tout simplement de private equity, c'est-à-dire l'activité par laquelle des fonds d'investissement prennent des parts dans les entreprises pour les revendre à terme avec des plus-values. La place de Paris est très puissante en ce domaine, même si elle l'est un peu moins que Londres, et cette activité constitue un ballon d'oxygène pour les entreprises, notamment pour toutes celles qui ne sont pas cotées. Il faut donc prendre garde aux décisions que nous prenons en ce domaine.
Les gestionnaires de ces fonds font l'objet d'un régime spécifique : leur travail relève en grande partie de l'intuitu personae et l'argent des plus-values qu'ils perçoivent n'est pas considéré comme un salaire. À ce titre, leur rémunération est moins taxée, elle fait notamment l'objet de moins de charges sociales.
L'année dernière, les débats ont porté sur ce qui pouvait relever du salaire et ce qui pouvait relever de l'intéressement à la plus-value à laquelle l'actionnaire du fonds a contribué. Nous avons procédé à une clarification, considérant que certaines personnes, détenant trop peu d'actions, devaient percevoir une rémunération sous forme de salaire plutôt que de plus-values. Des critères ont été définis et un décret a été pris par le Gouvernement, en application de la loi de 2009, qui vient préciser le statut des actionnaires du fonds et le plafond des plus-values.
Nous sommes parvenus à une situation claire au regard de l'imposition sur le revenu mais beaucoup moins pour ce qui est des charges sociales. Le rapporteur a donc voulu apporter des précisions en prévoyant que lorsque les critères ne sont pas remplis, les charges sociales…
Vous avez raison de me rappeler à l'ordre, madame Génisson.
…les cotisations sociales, donc, feront l'objet de la même distinction que pour la taxation fiscale, avec d'un côté un régime de salaires, de l'autre un régime de plus-values.
Nous sommes donc très favorables à l'amendement de M. Bur et défavorables à l'amendement n° 360 .
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Il est vrai que cet amendement a été rectifié et donc modifié.
Je vous demanderai seulement, monsieur le ministre, d'examiner, avant le passage du texte au Sénat, les conditions d'application de cette disposition, pour éviter de complexifier le système.
(L'amendement n° 15 deuxième rectification est adopté.)
Cette proposition de réforme des cotisations s'attaque à la cause principale des difficultés financières rencontrées par la sécurité sociale, à savoir l'injuste partage de la valeur ajoutée. En 1985, les dividendes représentaient 5 % de la valeur ajoutée des entreprises non financières, en 2007 près de 25 %, et les mesures prises par le Gouvernement n'ont fait que conforter cette tendance.
Nous proposons que le taux de cotisation soit modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Calculer le rapport entre salaires et valeur ajoutée permettrait d'obtenir un ratio qui, associé à un coefficient fixé par décret et permettant l'équilibre des comptes des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage, déterminerait les taux de cotisation des entreprises. Il s'agit de favoriser les entreprises créatrices d'emplois, notamment les PME, et de taxer plus fortement les entreprises hautement capitalistiques. Il devient urgent de mettre un frein à la spéculation financière et de favoriser réellement les créations d'emplois afin d'apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.
Enfin, puisque la financiarisation de l'économie est également la cause de la crise économique que nous subissons actuellement, cette mesure constituera un levier pour sortir de la crise.
(L'amendement n° 451 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 253 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial. En l'absence d'un accord de moins de deux ans, il est proposé d'appliquer une réduction de 10 % aux exonérations. Les partenaires sociaux – mais surtout les patrons – seront ainsi incités à engager des négociations aboutissant à un accord effectif.
(L'amendement n° 250 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 249 .
La parole est à M. Michel Issindou.
Alors que l'année 2010 est promise à beaucoup de changements, nous souhaiterions disposer avant le prochain PLFSS d'un bilan d'évaluation des dispositifs d'exonération.
Certes, la loi organique de 2005 dispose qu'est jointe au projet de loi de financement une annexe « énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération », mais cela nous semble insuffisant, compte tenu du contexte actuel particulièrement tendu, marqué notamment par la recherche tous azimuts de nouvelles recettes, contestables et contestées.
Il faudrait donc un véritable bilan pour vérifier que les exonérations et autres exemptions ont une utilité réelle. Il constituerait une aide précieuse pour prendre les bonnes décisions, qui seront très nombreuses l'an prochain, comme M. Bur l'a rappelé.
(L'amendement n° 249 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné cet après-midi 81 amendements et qu'il en reste 258 en discussion.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure trente :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma