Intervention de Dominique Tian

Ils ont eu d'autant plus tort de croire encore une fois à la parole de l'État qu'ils ont été doublement trompés : l'année dernière, vous avez accepté un excellent amendement de Jean-Michel Fourgous ; que vous remettez en cause un an plus tard. Le message juridique que vous envoyez est, à mon avis, détestable.

La seule solution acceptable, pour éviter la rétroactivité, serait de n'appliquer la mesure qu'à partir du 1er janvier, sur les nouveaux contrats où les choses seraient précisées dès le départ.