Amendement N° 249 (Rejeté)

Le rapport de la mission d'information intitulé «  vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales » datant de novembre 2007, a permis de clarifier la question des exonérations. L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement avant le 15 octobre « un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs ». Envisagée initialement à un rythme annuel, la périodicité de ce rapport a toutefois été ramenée à cinq ans à la demande du Gouvernement.

La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), dispose qu'est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année une annexe « énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions », mesures qui doivent être « ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ».

Cette annexe est très utile mais ne suffit pas, il doit être procédé à l'évaluation annuelle des dispositifs d'exonérations, permettant d'apprécier de leur pertinence au regard des conditions d'emploi, de mesurer les effets d'aubaine pour les entreprises, l'effet dit « trappe à bas salaires » contraire à l'effort de qualification et d'innovation des emplois (dénoncé notamment par les rapports de la Cour des Comptes) et d'examiner s'il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.