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19 octobre 2009

Projet de loi N° 1976

de financement de la sécurité sociale pour 2010

M. le Premier Ministre, M. le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mots-clés

antiquité
appel à un numéro surtaxé
autorisation de mise sur le marché
bijou
code de la sécurité sociale
code du sport;
code général des impôts
concours
contribution sociale
droit de consommation sur les tabacs
droit social
fonds commun de placement à risque
forfait social
haute autorité de santé
jeu
métal précieux
objet d'art
objet de collection
pari
produit de placement
remise
revenu du patrimoine
régime de retraite
société de capital-risque
sécurité sociale
valeur mobilière

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