Intervention de Éric Woerth
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 17, amendement 562
Éric Woerth, ministre :
Avis défavorable. Je répète qu'il n'y a pas de rétroactivité.
(L'amendement n° 562 n'est pas adopté.)
