Intervention de Éric Woerth
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 17, amendements 343 437
Éric Woerth, ministre :
Peut-être, mais l'assemblée générale du Conseil d'État est composée de juristes, me semble-t-il. En tout cas, c'est leur métier. Ils ont bien analysé ce point parce que, effectivement, si cette mesure était rétroactive, nous ne pourrions pas la prendre.
Il n'y a donc pas rétroactivité. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État ! L'assemblée générale du Conseil d'État a tranché ce débat.
