Amendement N° 468 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
À l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ».
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu aux cas de dissimulation d'activité la remise en cause du bénéfice des allégements de charges sociales précédemment applicables au seul cas de constat de travail dissimulé.
Cependant, la loi n'a pas étendu la non application de ces mêmes allégements au calcul des cotisations dues au titre des salariés concernés dans ce même cas de dissimulation d'activité. Ainsi, lorsque l'emploi n'a pas été dissimulé, les allégements de charges sociales demeurent applicables.
Cet amendement vise donc à appliquer les mêmes sanctions à l'ensemble des cas de travail dissimulé, qu'il s'agisse de dissimulation d'activité ou de dissimulation d'emploi salarié, par la perte des allégements de charges sociales.
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