Sous-Amendement N° 368 2ème rectif. à l'amendement N° 17 (Rejeté)

L'amendement adopté en commission vise à supprimer l'exonération fiscale des sportifs professionnels sur leurs droits à l'image dès le 31 octobre 2009.

Or, ce système qui a été instauré en 2004, afin de permettre aux sports collectifs français d'être plus compétitifs sur le plan européen et de compenser la brièveté des carrières, était valable jusqu'au 30 juin 2012.

La suppression de cet avantage serait un coup fatal porté à la compétitivité et au rayonnement du sport français dans son ensemble.

Le dispositif du Droit à l'Image Collective (DIC) est une réalité extrêmement importante et structurante dans toutes les disciplines ayant intégré ce dispositif dans leur convention collective. En voulant s'en prendre au football, c'est en réalité au sport professionnel français que le coup est porté, puisque bénéficient de ce dispositif 1444 joueurs dont : 658 footballeurs, 625 rugbymans, 142 basketteurs et 20 handballeurs.

Cette mesure confirme, au terme de sa quatrième année d'application, qu'elle participe au développement de politiques sportives de plus en plus ambitieuses. La capacité économique des clubs, quel que soit le sport, à conserver les talents, à faire venir des internationaux et à attirer des grands joueurs étrangers, prouve que le DIC, associé au développement des revenus des clubs, est devenu un élément majeur de la compétitivité du sport français.