Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 14, amendement 284
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La commission a émis un avis défavorable.
L'amendement a le mérite de pointer une des difficultés à laquelle nous sommes confrontés – la difficulté d'individualiser la prime ou la provision versée ou constituée par l'entreprise – et d'appliquer un plafond ou des taux différenciés, selon le salaire, comme c'est le cas pour les autres régimes de retraite.
Nous ne sommes pas parvenus à surmonter ces difficultés. C'est la raison pour laquelle je m'en remets au doublement de la taxation proposée par le Gouvernement. Nous y verrons plus clair l'an prochain. Je proposerai alors un dispositif plus contraignant.
