Amendement N° 284 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 20 % lorsque le montant est inférieur à 50 000 €, 50 % lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 €, 75 % lorsque le montant est supérieur à 100 000 €, sont à la charge de l'employeur. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une taxation progressive des retraites chapeaux.
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