Amendement N° 293 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente », est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Le PLFSS pour 2009 a entreprit, suite à un amendement de la commission des affaires sociales, de faire participer les « parachutes dorés » au financement de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement ont considéré qu'il s'agissait d'un progrès.
Cependant, cette mesure ne s'applique qu'à partir du moment où, cette prime de départ équivaut à un plafond égal à trente fois le plafond annuel défini à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale - soit un million d'euros.
Pour que cette mesure ait un réel impact, tant sur les pratiques en la matière que sur les besoins en recettes de la sécurité sociale, il convient d'abaisser ce montant à dix fois le plafond annuel précité.
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