Amendement N° 244 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Conformément aux conclusions du rapport d'information ( rédigé par Yves Bur) de la mission d'information commune (présidée par Gérard Bapt) à la commission des finances et des affaires culturelles, familiales et sociales, consacré à la révision générale des exonérations de cotisations sociales il est proposé par cet amendement la mise en place d'un abattement sur les allégements généraux de cotisations sociales pour décourager le travail à temps partiel.
Le temps partiel, souvent subi, concerne une part importante des salariés, de l'ordre de 17,7%. Il est source de précarisation des salariés. Le limiter au bénéfice d'emplois à temps plein constituerait une action forte en faveur du pouvoir d'achat des salariés.
Il est donc proposé d'introduire un coefficient réduisant les allégements sur le travail à temps partiel dans la proratisation effectuée entre le temps de travail effectif et la durée légale. La réduction appliquée au montant total de la réduction des cotisations, égale à la moitié de l'écart entre temps effectif et temps plein, serait ainsi d'autant plus importante que l'écart au temps plein serait important pour les salariés concernés.
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