Sous-Amendement N° 560 à l'amendement N° 8 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« Elles sont soumises aux contributions instituées à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à un taux de 0,7 %. »
Exposé Sommaire :
Il semble juste et normal que les régimes de retraite relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (dit « chapeau ») participent aussi au remboursement de la dette sociale.
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