Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 15, amendements 236 286 333 321
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Ces amendements ont été rejetés par la commission.
La mission d'information commune aux commissions des affaires sociales et des finances, que Gérard Bapt a présidée et dont j'étais le rapporteur, a recommandé de manière assez unanime l'instauration d'une flat tax à assiette large et à taux bas, c'est-à-dire 5 %. Pour ce qui est du taux, cette proposition formulée par la mission est, cette année, finalement presque entendue. Peut-être atteindrons-nous, monsieur le ministre, les 5 % recommandés l'année prochaine.
À cette aune, l'amendement n° 321 ne va clairement pas dans la bonne direction, puisqu'il limite à 3 % la hausse du taux. Les amendements, n°s 236 et 286 , multiplient le taux actuel par 11,5 et ne s'inscrivent absolument pas dans cette recommandation, car ils se rapprochent de très près du taux de droit commun. Je m'étonne d'ailleurs du changement de pied de M. Bapt. L'amendement n° 333 va quatre fois moins loin, mais la majoration proposée demeure tout de même très importante en une seule fois.
