Amendement N° 286 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 23 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement se félicitent de l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par un amendement l'année passée.
Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la sécurité sociale et les besoins en recettes de plus en plus prégnants, il est nécessaire d'augmenter la contribution de l'employeur, notamment sur les rémunérations, non comprises dans les salaires de base, qui constituent des niches sociales.
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