Amendement N° 580 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 29 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés au I créés à compter du 1erjanvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'accompagner la mesure visant à doubler les taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale par une disposition réformant la gestion des systèmes de retraites « chapeau » : cet amendement supprime pour l'avenir la possibilité de gérer en interne ces systèmes.
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