Amendement N° 13 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - L'article L. 241-14 est abrogé.
II. - Après le mot : « est », la fin du premier alinéa du V de l'article L. 241-13 est ainsi rédigée : « cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ».
III. - Les deuxième et troisième alinéas du V du même article sont supprimés.
IV. - Au dernier alinéa du V du même article, les mots : « des cas prévus au 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « du cas prévu au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l'adaptation de la réduction du temps de travail et du dispositif du titre restaurant aux salariés du secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) se nourrissant sur leur lieu de travail, l'avantage en nature que constitue le repas fourni (ou l'indemnité compensatrice correspondante) donne lieu depuis 1998 à une réduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 28 % du SMIC hôtelier, soit 0,93 euro par repas fourni ou indemnisé entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010. L'État compense les pertes de recettes que cette réduction occasionne aux régimes sociaux.
Or, le rapport de la mission d'information commune aux commissions des affaires sociales et des finances sur les exonérations de cotisations sociales, se fondant sur une étude qu'il avait demandée à l'ACOSS, a mis en lumière le nombre important de mesures d'exonération bénéficiant au secteur (dix huit), pour un montant total de près de 2 milliards d'euros en 2007. Si la réduction générale de cotisation (« Fillon ») est bien évidemment la plus importante, la réduction portant sur l'avantage en nature vient en deuxième position, tant par le montant (150 millions d'euros) que par les effectifs concernés (plus de 550 000 salariés).
L'étude de l'ACOSS démontrait en outre que les HCR bénéficient proportionnellement plus des exonérations de cotisations que les entreprises d'autres secteurs, avec un taux d'exonération apparent de 12 %, contre 5,5 % pour l'ensemble des entreprises, du fait de la forte concentration de bas salaires et de travail à temps partiel. En outre, des aides budgétaires ont été accordées au secteur : aides à l'emploi de droit commun (650 millions d'euros), mais aussi diverses aides spécifiques dans l'attente du passage à la TVA à taux réduit. Si certaines de ces aides ont été supprimées dans le cadre de la mise en place du taux réduit de TVA, le dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels (dit « aide extras ») reste en vigueur.
Compte tenu de l'enthousiasme très modéré avec lequel le secteur a répercuté la baisse de la TVA, le maintien de l'avantage en nature ne se justifie pas et le présent amendement se propose donc de le supprimer.
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