Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 17, amendements 15 360
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement a trait aux compléments de rémunération principalement réservés à des salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque.
À l'heure actuelle, si leur régime fiscal a fait l'objet de dispositions spécifiques, notamment en vertu de l'article 15 de la loi de finances pour 2009, aucune ne concerne en revanche leur régime social. Ainsi, en pratique, et faute de précisions supplémentaires, la transposition du régime fiscal à la sphère sociale conduit aujourd'hui à les assujettir comme des produits de placement.
Cette solution n'est pas équitable, car les sommes en jeu s'apparentent à des rémunérations d'activité : dans le système dit de carried interests, les salariés retirent, à mise égale, des plus-values supérieures à celles réalisées par les investisseurs. Cet avantage est constitutif d'un élément de salaire, qu'il s'agit donc d'assujettir aux cotisations sociales.
