Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 16, amendement 87
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement adopté par la commission des finances s'inscrit dans la logique de l'article 16 puisqu'il propose de soumettre à prélèvements sociaux les plus-values mobilières sous condition de seuil, certaines plus-values professionnelles, et les plus-values immobilières aujourd'hui exonérées totalement ou partiellement du fait de l'abattement pour durée de détention. Je précise que l'amendement ne concerne pas la résidence principale.
J'ajoute qu'il est proposé que la disposition du code générale des impôts afférent au droit à restitution des impositions, dans le cadre du bouclier fiscal, intègre ces revenus. Ce serait équitable.
(L'amendement n° 87 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
