Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 17, amendement 14
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :…quand la fédération elle-même évalue à 500 millions d'euros les sommes en jeu pour les chèques cadeaux ?
Monsieur le ministre, nous parlons d'un dispositif que les URSSAF ont mis au jour. Il s'agit d'une pratique très courante. Ainsi les vendeurs d'un hypermarché, rémunérés par leur employeur, peuvent-ils toucher en outre d'un établissement de crédit des primes à la performance qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Cette situation ne peut pas durer.
Vous prétendez que ma proposition est difficile à appliquer pour des raisons techniques. Mais cette objection nous est opposée chaque fois que le Gouvernement ou votre administration veulent éviter de supprimer une niche. Or je suis convaincu que la volonté politique conditionne les moyens techniques. En tout cas, les URSSAF nous ont assuré qu'elles seraient à même de clarifier ce mode de rémunération indirecte si vous leur donniez des consignes explicites. Pourquoi ne pas les croire ?
Pour ces raisons, je maintiens mon amendement…
