Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 15 a trait à l'augmentation du forfait social. L'an dernier, à l'instigation de notre rapporteur Yves Bur dont on connaît la volonté de trouver des financements complémentaires, nous avions institué le forfait social au taux très modéré de 2 % afin de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire notamment, pour un montant de 400 millions d'euros.

Le projet de loi propose de doubler le taux du forfait social en le portant à 4 %. Cette augmentation va dans le sens de l'équité entre les Français. Cependant, nous devons nous pencher sur le problème des niches sociales et des diverses exonérations. Autant les exonérations de charges sur les salaires peuvent peut-être se justifier car elles peuvent diminuer le coût du travail à condition qu'elles financent effectivement des créations d'emploi et qu'elles ne soient pas, comme le dit Pierre Méhaignerie, des trappes à bas salaires, autant le faible niveau de prélèvements sur les rémunérations accessoires est difficile à justifier.

Nous devrions appliquer une règle simple fondée sur l'équité : toute rémunération doit être soumise au même niveau de prélèvements et participer au financement de la protection sociale au titre de la solidarité. Le taux de 4 % est encore bien modeste. Il n'y a aucune raison pour que tous les revenus ne contribuent pas au même niveau à notre protection sociale, le financement de la protection sociale et le financement du déficit, donc de la CADES par la CRDS.