Intervention de Pierre Méhaignerie
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 17, amendements 453 246 245 336
Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales :…mais ce n'est pas une bonne solution car le salarié concerné s'estime toujours smicard, même après quinze ans d'activité : il n'intègre pas ces revenus supplémentaires dans son calcul personnel, non plus que l'intéressement, le chèque emploi service universel ou les tickets restaurant.
Je suis plutôt opposé aux propositions de la Cour des comptes, qui distingue les entreprises selon qu'elles ont plus ou moins de vingt salariés. Que signifie ce critère de taille ? Certaines entreprises soumises à la compétition mondiale, comme les équipementiers de l'automobile, ont 1 500 salariés : on leur supprimerait l'allégement de cotisations sociales sous ce seul prétexte, alors qu'elles sont beaucoup plus exposées à la concurrence qu'une entreprise de service de 17 salariés ?
