Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 17, amendement 471
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :L'article L. 8221-6 du code du travail crée une présomption de non-salariat des personnes régulièrement immatriculées en qualité de travailleurs indépendants sur certains registres obligatoires et auprès de l'URSSAF. Cette présomption a été étendue aux auto-entrepreneurs par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Certaines entreprises forcent leurs collaborateurs à endosser le statut d'indépendant afin d'éviter de payer les charges sociales, alors même qu'il existe un lien de subordination évident entre l'entreprise et ses travailleurs. Ainsi, économiquement dépendants de leur employeur, ces derniers sont pourtant privés de certains droits, dont le droit aux indemnités de chômage.
Mon amendement vise à lutter contre cette utilisation abusive de la présomption légale de travail indépendant tout en préservant les droits des salariés et la sécurité du véritable travail indépendant, souhaitée par le législateur. Il prévoit par conséquent une sanction spécifique lorsqu'il est établi qu'un employeur emploie de fait de faux travailleurs indépendants.
J'ajoute que cette mesure devrait s'accompagner d'une réflexion approfondie sur le renforcement des moyens dont disposent les URSSAF, manifestement inadaptés à la lutte contre cet abus.
