Intervention de Didier Migaud
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Rappels au règlement
Didier Migaud, président de la commission des finances :…s'est vu empêché de faire son travail.
Je me permets seulement de rappeler la loi organique : un haut fonctionnaire – ou un fonctionnaire – commet un délit s'il entrave le travail d'un rapporteur spécial. Il n'est donc pas besoin de demander rendez-vous ; sinon, bien évidemment, la question du contrôle inopiné sur pièces et sur place n'aurait plus de sens.
