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Intervention de Jacques Domergue

Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Domergue :

Le forfait social est une mesure d'équité, mise en place l'an dernier, qui concerne l'entreprise, et donc l'employeur. Or nous ne voulons pas affaiblir ces derniers au travers des différents prélèvements effectués au titre des charges sociales. Ce qui me surprend, s'agissant de ce forfait social dont on a doublé le poids, c'est que le salarié n'aura aucune contribution à verser sur la somme perçue. Comme il s'agit d'une sorte de salaire, mais versé de manière différente, l'augmentation du taux du forfait social à 4 % paraît disproportionnée par rapport au niveau de charges sociales qui devrait être appliqué à une telle somme. C'est pourquoi je suis satisfait que le forfait social existe, tout en considérant qu'il est disproportionné par rapport au but que nous essayons d'atteindre.

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