Intervention de Jean-Luc Préel

Je suis favorable à l'équité et à la révision globale des niches fiscales. J'approuve donc le principe consistant à revenir sur l'inégalité de traitement entre souscripteurs d'assurances-vie.

Cependant, il me semble qu'il existe une certaine rétroactivité, même si le ministre indique que le Conseil d'État a tranché le débat. De mon point de vue, cette mesure ne devrait s'appliquer qu'aux futurs contrats, car les souscripteurs actuels avaient l'engagement de l'État d'être exonérés.

Que cet article s'applique à partir du 1er janvier me paraîtrait normal. Qu'il soit appliqué aux contrats en cours me paraît assez déraisonnable.