Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 15, amendements 86 239 289 332
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement se situe dans la droite ligne de l'article 15. Il avait été adopté, l'an passé, par la commission des affaires sociales. Il vise à ne pas exclure les attributions de stock-options et actions gratuites de l'assiette du forfait social. Comme on le sait, ces revenus sont actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu, et au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et à la CRDS à hauteur de 2 % et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA.
Cet amendement tend donc à ce que les revenus qui le peuvent contribuent bien plus encore au financement de la protection sociale qui, rappelons-le, en a besoin.
