Amendement N° 239 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009 ( amendements identiques : 289 332 86 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finance pour 2009.
Alors que même le Gouvernement reconnaît enfin la nécessité de moraliser les rémunérations des dirigeants et de réserver le même traitement à tous les revenus, et que la pérennité de notre système de protection sociale nécessite de trouver des ressources supplémentaires, il convient de solliciter davantage les revenus qui mériteraient le plus de contribuer à l'équilibre de la sécurité sociale, à laquelle les Français sont attachés. Actuellement ces revenus sont assujettis à l'impôt sur le revenu, et au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et au CRDS à hauteur de 2 %, et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA.
Ces revenus doivent donc contribuer bien plus au financement de la protection sociale.
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