Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 289 rectifié (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Discuté en séance le 29 octobre 2009 ( amendements identiques : 239 332 86 )

Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

Exposé Sommaire :

Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne pas les exclure du forfait social.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion