Amendement N° 332 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009 ( amendements identiques : 239 289 86 )
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas exclure les attributions de stocks options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009.
Alors même que le Gouvernement reconnaît enfin la nécessité de moraliser les rémunérations des dirigeants, et de réserver le même traitement à tous les revenus, et que la pérennité de notre système de protection sociale nécessite de trouver des ressources supplémentaires, il convient de solliciter davantage les revenus qui mériteraient le plus de contribuer à l'équilibre de la sécurité sociale, à laquelle sont attachés tous les Français.
Actuellement ces revenus sont assujettis à l'impôt sur le revenu, et, au titre des prélèvements sociaux, à la CSG, et au CRDS à hauteur de 2%, et dans une proportion de 1,1% à la nouvelle contribution pour le financement du RSA.
Ces revenus doivent donc contribuer bien plus au financement de la protection sociale.
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