Intervention de Yves Bur

Cet amendement vise à combler un vide juridique.

En effet, selon la jurisprudence actuelle, les sommes ou gratifications versées au salarié par une entreprise ou une personne tierce qui n'est pas son employeur habituel ne peuvent être assujetties aux cotisations sociales, au motif qu'elles ne sont pas accordées au salarié par son employeur.

Il s'agit, par exemple, de cadeaux offerts par les fabricants aux salariés concessionnaires ou distributeurs de la marque ayant atteint les objectifs de vente. Il s'agit aussi de gueltes versées par les fournisseurs aux salariés des magasins, c'est-à-dire de rémunérations calculées en fonction des ventes réalisées. On peut également mentionner les commissions versées aux portiers des grands hôtels par les sociétés de location de voitures. Il existe beaucoup de situations de ce type, et nous les connaissons. C'est encore le cas des crédits de grande consommation.

L'amendement instaure sur ces gratifications une contribution forfaitaire de 20 % sous la forme d'un prélèvement libératoire. Toutefois, les cotisations sociales de droit commun seront applicables si la personne tierce est, en réalité, l'employeur du salarié, si des actes ayant pour finalité d'éviter l'assujettissement aux cotisations sociales ont été accomplis ou si l'employeur n'a pas été informé par la tierce personne du versement de telle somme.

Certes, nous ne connaissons pas très bien ce dispositif, mais la fédération des associations délivrant des chèques-cadeaux considère que cela représente un marché de 500 millions d'euros. Aucune raison ne justifie qu'une telle somme, rémunération déguisée versée sous forme de cadeaux, ne contribue pas à la solidarité nationale.