Amendement N° 241 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009 ( amendement identique : 16 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2009 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir la limitation de la durée de l'exonération d'assiette instituée par la LFSS pour 2005, dont bénéficie une part substantielle des revenus des sportifs professionnels au prétexte du « droit à l'image collective».
L'article L 185 de la loi de finances pour 2009 avait accompli un premier pas en limitant cette durée au 30 juin 2012.
Il convient d'y mettre un terme plus tôt en raison de l'ampleur des déficits (le manque à gagner étant de l'ordre de 30 millions d'euros par an, compensés par le budget de l'Etat) et du montant des salaires qui sont versés à certains sportifs professionnels de haut niveau, notamment le football, le basket ball, le cyclisme, le handball, le rugby.
Cette proposition s'appuie sur les conclusions du rapport d'information (rédigé par Yves Bur) de la mission d'information commune (présidée par Gérard Bapt) à la commission des finances et des affaires culturelles, familiales et sociales, consacré à la révision générale des exonérations de cotisations sociales.
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