Intervention de Michel Issindou

Alors que l'année 2010 est promise à beaucoup de changements, nous souhaiterions disposer avant le prochain PLFSS d'un bilan d'évaluation des dispositifs d'exonération.

Certes, la loi organique de 2005 dispose qu'est jointe au projet de loi de financement une annexe « énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération », mais cela nous semble insuffisant, compte tenu du contexte actuel particulièrement tendu, marqué notamment par la recherche tous azimuts de nouvelles recettes, contestables et contestées.

Il faudrait donc un véritable bilan pour vérifier que les exonérations et autres exemptions ont une utilité réelle. Il constituerait une aide précieuse pour prendre les bonnes décisions, qui seront très nombreuses l'an prochain, comme M. Bur l'a rappelé.

(L'amendement n° 249 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)