Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 17, amendements 343 437
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La commission a émis un avis défavorable. En effet, comme l'article 16, cet article vise à assurer l'universalité de la CSG. Celle-ci a été instituée afin de ne pas faire peser exclusivement sur les revenus du travail le financement de la protection sociale.
Il s'agit aussi d'une question d'équité entre trois situations. Il y a les contrats d'assurance-vie qui sont des contrats de capitalisation en euros : ils supportent les prélèvements sociaux chaque année, au fil de l'eau, parce que l'on peut les identifier.
