Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 15, amendement 238
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Défavorable.
Les indemnités de départ supportent déjà des cotisations et contributions sociales. Les 200 000 premiers euros sont exonérés mais les cotisations de droit commun s'appliquent aux 800 000 euros suivants.
En outre, vous m'avez suivi l'an dernier sur ce sujet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a assujetti les indemnités supérieures à un million d'euros aux cotisations sociales et contributions au premier euro en supprimant cette franchise de 200 000 euros.
La commission propose un amendement élargissant l'assiette du forfait social aux dirigeants d'entreprise bénéficiant de l'intéressement et de la participation. Restons-en là. Avis défavorable.
(L'amendement n° 238 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
