Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 15, amendement 10
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Les dirigeants d'entreprise peuvent, dans certaines conditions, bénéficier des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés.
Dès lors, il me semble qu'ils doivent être soumis, ainsi que leurs conjoints, aux mêmes contributions, c'est-à-dire au forfait social de 4 %.
(L'amendement n° 10 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
