Amendement N° 291 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après les mots :
« même année »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Reporter sur dix ans les moins values n'est pas acceptable. Ceci peut conduire de fait à être exempté du paiement des contributions au remboursement de la dette sociale notamment, assises sur les revenus de l'année de la personne. Ceci constitue une véritable « niche sociale ».
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