Intervention de Catherine Génisson

Si nous n'avons pas voté ce dispositif l'an dernier, c'est parce vous avez adopté un amendement ouvrant la possibilité à ceux qui le souhaiteraient de partir à la retraite à soixante-dix ans.

Nous sommes dans un État de droit : lorsque des pénalités sont prévues, il faut les faire appliquer strictement.

Rappelez-vous les pénalités pour la non-embauche de personnes handicapées. Nous avons été dans l'obligation de rigidifier la législation afin qu'elles s'appliquent tant dans le secteur privé que le secteur public, je le concède.

Il s'agit seulement de faire appliquer les règles d'un État de droit.

(L'amendement n° 545 rectifié n'est pas adopté.)