Intervention de Roland Muzeau

Nous proposons de supprimer le dispositif d'exonérations fiscales et sociales instauré par la loi d'août 2007, dite loi TEPA.

Au titre de ce dispositif d'heures supplémentaires, les employeurs bénéficient notamment d'une déduction forfaitaire de leurs cotisations patronales de sécurité sociale. Les mesures TEPA s'inscrivent totalement dans la philosophie du dispositif Fillon de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Derrière le slogan « travailler plus pour gagner plus », il s'agit d'une énième mesure d'allégement du coût du travail sur les bas salaires, sans aucune obligation relative au maintien et au développement de l'emploi.

Inefficace économiquement, sans aucune contrepartie, ce dispositif s'est révélé – comme prévu – très coûteux pour le budget de l'État et les finances sociales : plus de 4,4 milliards d'euros.

Notons que toutes ces nouvelles exonérations de cotisations sociales ne sont pas compensées à la sécurité sociale. De même, dans un avis, la Cour des comptes estime que « la loi TEPA est venue rendre le système d'exonération encore plus complexe et plus coûteux. »

Depuis 2007, nous n'avons eu de cesse de dénoncer ce dispositif inefficace en termes d'augmentation des salaires et de développement de l'emploi, et qui freine même les embauches. Nous avancions le chiffre de 90 000 embauches substituées ; il n'a jamais été infirmé. Les premières victimes sont bien les salariés précaires, intérimaires et titulaires de CDD.

Des rapports attestent de ces effets contre-productifs au regard de l'évolution des chiffres de l'emploi et du chômage. La situation sociale et budgétaire que nous connaissons exige que le Gouvernement renonce enfin à ce dispositif idéologique et ruineux. Tel est le sens de notre amendement.

(Les amendements identiques nos 252 et 450 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)