Sous-Amendement N° 574 à l'amendement N° 14 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Tian.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les sommes et avantages versés sous forme de titres spéciaux de paiement, notamment les bons d'achat papiers ou dématérialisés, sont exclus du champ d'application de cet article. »
Exposé Sommaire :
Les titres spéciaux de paiement, tels les chèques et cartes cadeaux, sont des outils souples et simples d'utilisation qui ont la caractéristique propre d'être fongibles dans le temps et affectés à un réseau d'utilisation déterminé. Ils sont alors les outils privilégiés utilisés auprès de nombreux salariés, par des entreprises ou comité d'entreprise tiers aux employeurs, afin de les gratifier lors de programmes de stimulation.
En taxant ces outils de motivation des salariés, l'amendement 14 de la Commission des affaires sociales touche de plein fouet des activités qui sont déterminantes dans la réussite économique des entreprises avec au moins 4 lourdes conséquences :
- Un coup de frein brutal à la dynamique de stimulation et de développement commercial des entreprises ;
- Un renchérissement important du coût du travail par la taxation des mécanismes de recherche de la performance ;
- Un affaiblissement réel du pouvoir d'achat des salariés, qui ont bien souvent de faibles revenus ;
- Un impact négatif direct sur les volumes de vente des 40.000 commerces affilés aux chèques et cartes cadeaux.
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