Intervention de Jacques Desallangre

Cet article concerne une mesure que vous jugez essentielle afin d'augmenter les recettes de la sécurité sociale.

Nous avons approuvé le forfait social. Nous avions d'ailleurs proposé la mesure dans un amendement déposé par notre groupe, parce que ce forfait social présentait deux avantages. D'abord, il taxait des rémunérations dites « accessoires » qui tendent à se substituer à une véritable augmentation des salaires – nous avons jugé que cette disposition pourrait en limiter l'usage. Ensuite, il permettait d'augmenter les recettes de la sécurité sociale.

Pour que ces deux effets positifs soient réellement efficaces, le taux du forfait social doit être plus élevé. Cet article ne propose en effet que de l'augmenter de deux points, sachant que les cotisations patronales sur les salaires contribuent au financement de la protection sociale à hauteur de 13 % pour l'assurance maladie, 8,3 % pour les retraites, 5,4 % pour la famille. Les salariés, eux, participent à hauteur de 6,65 % pour les retraites et de 0,75 % pour la maladie. Au total, le taux de cotisation sur les salaires dépasse les 30 %.

Il est donc profondément injuste que sur les niches sociales, dont l'existence est déjà très contestable, la cotisation soit à hauteur de 4 %. Nous proposons très logiquement, en nous souvenant du montant des cotisations sur les salaires, de faire passer le taux à 23 %. Il paraît incompréhensible que les stock-options et les actions gratuites qui, si elles étaient taxées à hauteur des salaires, pourraient rapporter près de 3 milliards d'euros aux comptes de la sécurité sociale, restent exclues du forfait social.

Nous avons donc proposé un amendement en ce sens, qui a été repris par la commission des finances, ce dont nous nous félicitons.