Amendement N° 202 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur.
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