Intervention de Éric Woerth

L'année dernière, les débats ont porté sur ce qui pouvait relever du salaire et ce qui pouvait relever de l'intéressement à la plus-value à laquelle l'actionnaire du fonds a contribué. Nous avons procédé à une clarification, considérant que certaines personnes, détenant trop peu d'actions, devaient percevoir une rémunération sous forme de salaire plutôt que de plus-values. Des critères ont été définis et un décret a été pris par le Gouvernement, en application de la loi de 2009, qui vient préciser le statut des actionnaires du fonds et le plafond des plus-values.

Nous sommes parvenus à une situation claire au regard de l'imposition sur le revenu mais beaucoup moins pour ce qui est des charges sociales. Le rapporteur a donc voulu apporter des précisions en prévoyant que lorsque les critères ne sont pas remplis, les charges sociales…