Amendement N° 339 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Tian, M. Goasguen.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des sommes prévues aux articles L. 3314-5 à L. 3314-7 du code du travail ».
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'instauration en 2008 d'un forfait social sur l'épargne salariale puis son augmentation de 2 à 4% va à l'encontre de la volonté des pouvoirs publics de développer ces dispositifs.
Augmenter le forfait social pénaliserait en particulier les entreprises qui aident leurs salariés à préparer leur retraite.
Cinq années après son lancement, le PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif)a franchi le cap des 2 milliards d'actifs gérés au 30 juin 2009. Malgré une forte progression (+36% en un an), seulement 500.000 salariés ont pour l'instant adhéré à un PERCO.
Pour continuer à se développer, l'épargne retraite doit bénéficier d'un environnement fiscal et social incitatif et stable. Il faut donc exonérer de forfait social les sommes versées sur un PERCO.
En 2008, 600 millions d'euros ont été versés sur les PERCO. Pour l'Etat, le manque à gagner serait donc faible.
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