Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 4 : BIODIVERSITÉ
- Section 1 : Dispositions relatives à l'agriculture
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 36 : n° 924
- Article 36 (7 amendements : n° 1135 adopté n° 1136 adopté n° 907 n° 937 n° 980 n° 981 n° 983 )
Le renforcement du dispositif de professionnalisation de la distribution, de l'application et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est un des moyens de réduction et de bonne utilisation des pesticides. Il est proposé une re...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 36 : n° 984
- Article 36 bis A (2 commentaires, 4 amendements : n° 908 n° 925 n° 986 n° 988 )
- Article 36 bis
Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres.Selon la future directive européenne sur un usage durable des pesticides, ce matériel doit b...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 36 bis : n° 946 n° 947 adopté
- Article 37 (3 amendements : n° 1137 adopté n° 1138 adopté n° 990 )
Le renforcement du dispositif de professionnalisation de la distribution, de l'application et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est un des moyens de réduction et de bonne utilisation des pesticides. Il est proposé une re...
- Article 38
- Article 39 (2 amendements : n° 1139 adopté n° 991 )
Cet article désigne le responsable de l'élimination des produits phytopharmaceutiques qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché, selon les situations en question (retrait d'autorisation, ou non renouvellement ou défaut d'auto...
- Article 40 (2 amendements : n° 1140 adopté n° 994 )
Cet article vise à limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les particuliers.
- Amendements proposant un article additionel après l'article 40 : n° 900 n° 906 n° 996 n° 997
- Article 40 bis A (2 amendements : n° 1055 n° 931 )
Cet article vise à introduire dans le droit rural les restrictions à l'utilisation des pesticides qui découlent des accords européens sur le paquet « pesticides ». Les études d'impact ayant montré que certaines catégories de personnes sont plus se...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 40 bis A : n° 933
- Article 40 bis (5 amendements : n° 1056 n° 1108 n° 909 n° 910 n° 998 )
Cet article tend à préciser la disposition qui, au sein du projet de loi « Grenelle 1 », prévoit de façon générale l’interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 40 bis : n° 2
- Article 40 ter (7 amendements : n° 1057 n° 926 n° 927 adopté n° 938 adopté n° 939 n° 940 n° 941 )
L’objectif de réduction de 50% des usages des pesticides en 10 ans est l’un des engagements majeurs du Grenelle de l’environnement.Faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière d’utilisation des pesticides en France pourra nous p...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 40 ter : n° 948 n° 951 n° 952
- Article 40 quater A (2 amendements : n° 1141 adopté n° 1142 adopté )
Les organismes non indigènes utiles aux végétaux, introduits sur le territoire notamment dans le cadre de la lutte biologique ou comme pollinisateurs, peuvent potentiellement avoir en euxmêmes des effets négatifs sur la santé des végétaux ou sur l...
- Article 40 quater
L'article 15 du décret loi du 2 mai 1938 relatif au budget interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.Dans la mesu...
- Article 41 (3 amendements : n° 1058 n° 1059 n° 914 )
La rédaction actuelle du 5° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, renvoie pour la protection des aires d'alimentation des captages, à une démarche en trois étapes, définie par l'article L. 114-1 du code rural.Pour appliquer cet articl...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 41 : n° 1656 n° 1657 adopté n° 1658 adopté n° 1659 adopté n° 999 adopté
- Article 42 (3 commentaires, 5 amendements : n° 1061 n° 1151 n° 1159 n° 942 n° 949 )
L'agriculture est confrontée à un nouveau défi : comment répondre à la demande d'une agriculture à la fois plus productive et plus respectueuse de l'environnement. Elle devra répondre aux besoins croissants de la population, contribuer à la lutte ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 42 : n° 936 n° 943
- Article 42 bis A
La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a permis d'inclure dans un bail rural des clauses obligeant le preneur à mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement.Cette possibilité est prévue dans les cas suivants...
- Article 42 bis (1 amendement : n° 1143 adopté )
Le nouveau dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles nécessite pour être opérationnel que la loi soit votée et que ses décrets d'application soient pris. Les exploitants agricoles dont la validité du certificat de qu...
- Article 43 (2 amendements : n° 1144 adopté n° 1145 adopté )
L'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit :« Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'Éta...
- Article 44 A (2 amendements : n° 1146 adopté n° 1147 adopté )
Avant d’obtenir la certification des parcelles en agriculture biologique, la durée de conversion est assez longue (2 à 3 ans). Lors d’une opération d’aménagement foncier ou d’une réorganisation foncière, il est donc important qu’un agriculteur aya...
- Article 44 B (1 amendement : n° 1148 adopté )
Article de cohérence avec l’architecture du code rural. Le texte du projet de loi voté au Sénat dispose la priorité pour « le fermier » mettant en valeur des parcelles certifiées en agriculture biologique, pour toute attribution nouvelle de terres...
- Article 44 (1 amendement : n° 1149 adopté )
Les aménagements fonciers peuvent permettre de regrouper plusieurs parcelles d'une exploitation en agriculture biologique dans des sites sensibles comme les aires d'alimentation de points de captages d'eau potable. Mais il est difficile à une expl...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 44 : n° 1062 n° 928 n° 929 n° 930 n° 935 adopté
- Article 44 bis (6 amendements : n° 1045 n° 1134 n° 1150 adopté n° 64 n° 872 n° 890 )
Cet article précise l’existence et les objectifs d’une politique génétique des semences et plants. Il renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’Etat les principes de classement des différentes catégories de variétés.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 44 bis : n° 1065
- Article 44 ter A (2 amendements : n° 1068 n° 880 )
Les Chambres d'Agriculture sont des établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle de l'État et administrées par des élus représentant l'activité agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriét...
- Article 44 quater
Le but de cet article est de permettre au consommateur d'être informé de la variété des produits agricoles qu'il achète et donc de responsabiliser l’acte d’achat.Cet article vise aussi à rétablir les variétés anciennes de fruits, légumes et plante...
- Article 44 quinquies (2 commentaires, 4 amendements : n° 944 n° 945 n° 953 n° 954 )
Les négociations du Grenelle de l’environnement ont abouti à des objectifs ambitieux en matière d’agriculture biologique, tant sur le développement de l’offre, avec un objectif de 6% de surfaces en bio d’ici 2012 et 20% d’ici 2020 (engagement n°12...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 44 quinquies : n° 1070 n° 5 n° 6
- Section 2 : Trame verte et bleue
- Article 45 (4 commentaires, 34 amendements : n° 1048 n° 1049 n° 1050 n° 1051 n° 1060 n° 1064 adopté n° 1066 n° 1067 n° 1071 adopté n° 1072 n° 1073 n° 1074 n° 1075 n° 1076 n° 1109 n° 1110 n° 1111 n° 1112 n° 1593 n° 21 n° 850 n° 869 n° 881 n° 882 n° 883 n° 911 n° 912 n° 916 n° 955 n° 956 n° 957 n° 958 n° 959 n° 993 adopté )
Le projet de préserver et si besoin est de restaurer les continuités écologiques au moyen d'une trame verte et d'une trame bleue, composée d'espaces importants pour la préservation de la biodiversité et de continuités écologiques les reliant, dans...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 45 : n° 1079 n° 1085 n° 1113 n° 1592 n° 421 n° 913
- Article 46 (1 amendement : n° 915 )
- Amendements proposant un article additionel après l'article 46 : n° 922 n° 923
- Article 45 (4 commentaires, 34 amendements : n° 1048 n° 1049 n° 1050 n° 1051 n° 1060 n° 1064 adopté n° 1066 n° 1067 n° 1071 adopté n° 1072 n° 1073 n° 1074 n° 1075 n° 1076 n° 1109 n° 1110 n° 1111 n° 1112 n° 1593 n° 21 n° 850 n° 869 n° 881 n° 882 n° 883 n° 911 n° 912 n° 916 n° 955 n° 956 n° 957 n° 958 n° 959 n° 993 adopté )
- Section 3 : Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 47 : n° 1663 adopté
- Article 47 (7 amendements : n° 1114 n° 1115 n° 1116 adopté n° 1121 adopté n° 1161 adopté n° 23 n° 24 )
Les arrêtés de conservation des biotopes permettent une protection forte des espaces concernés et font à ce titre partie intégrante de la stratégie nationale des aires protégées (objectif de 2 % au moins du territoire en protection forte dans les ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 47 : n° 1000 adopté n° 1117 n° 1119 adopté n° 1163 n° 1165 n° 989
- Article 47 bis (2 amendements : n° 1166 adopté n° 982 adopté )
- Article 48 (2 amendements : n° 960 n° 961 )
I. - Depuis 1999, des plans de restauration de la faune et de la flore sauvages sont mis en oeuvre en complément du dispositif législatif et réglementaire de protection des espèces, qui consiste principalement en des interdictions de destruction, ...
- Article 49 (1 amendement : n° 875 adopté )
Afin de contribuer à la protection du patrimoine naturel de la Guyane, exceptionnellement riche, est proposée la création d'une structure unique chargée de contribuer à la mise en oeuvre des politiques de connaissance et de conservation de la natu...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 49 : n° 1167
- Article 50 (2 commentaires)
Cet article contribue à élargir la panoplie des dispositifs disponibles pour mener des travaux de restauration de la continuité écologique sur les ouvrages privés, notamment dans le cas d'une carence du propriétaire ou de l'exploitant, en habilita...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 50 : n° 1168 adopté
- Article 51 (6 amendements : n° 1099 n° 117 n° 884 n° 918 n° 932 n° 950 )
La métropole compte aujourd'hui de l'ordre de 1,5 millions d'hectares de zones humides qui constituent à la fois d'importants réservoirs de biodiversité, un facteur d'amélioration de la qualité des eaux superficielles, des zones tampons diminuant ...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 51 : n° 1087
- Article 51 bis
Certains acteurs acquièrent déjà des zones humides pour les protéger : conservatoires d'espaces naturels, Ligue pour la protection des oiseaux, Fondation Habitats des chasseurs, département dans le cadre de leurs politiques des zones naturelles se...
- Article 51 ter
La composition du Conseil d'administration du Conservatoire du littoral, fixée par l'article L. 322?11 du code de l'environnement fixe le principe de la parité entre :d'une part les représentants de l'État et des personnalités qualifiées ;et d'aut...
- Article 51 quater (1 amendement : n° 1036 adopté )
Cet article vise à faciliter les missions du Conservatoire du littoral ; à cet effet, le I de l’article prévoit l’affectation à titre gratuit des espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques au Conservatoire.Le II prévoit par ailleu...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 51 quater : n° 1120 n° 1122 n° 987
- Article 51 quinquies (2 commentaires, 1 amendement : n° 1037 adopté )
20% des acquisitions foncières du Conservatoire du littoral sont réalisées par application d'un droit de préemption, soit par délégation des départements au titre de la politique de préservation des espaces naturels sensibles (ENS), soit par exerc...
- Article 52 (10 amendements : n° 1125 n° 1126 n° 1169 n° 1262 n° 1263 n° 1268 n° 885 n° 919 n° 920 n° 962 )
Les bases techniques justifiant l'intérêt de la mesure pour la protection des cours d'eau sont déjà acquises : le CORPEN a publié en 2007 un document de référence à ce sujet.L'objectif de généralisation progressive des bandes enherbées le long des...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 52 : n° 1258 n° 1259
- Article 52 bis
La réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu que chaque parc devrait désormais être doté d'une charte révisée périodiquement et approuvée par un décret en Conseil d'État.La règle fixée à l'article L. 331?2 prévoit que le même décret en Conseil d...
- Article 52 ter
La réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu que la charte d'un parc national d'outre?mer doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Le calendrier d'adoption des chartes prescrit par la loi (article 31 de la loi de 2006) ne semb...
- Article 52 quater
L'article L. 331?29 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°2006?436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux a chargé l'établissement public Parcs nationaux de France de la mission de déposer et administrer « sa » mar...
- Article 52 quinquies
La réforme de la gouvernance des parcs nationaux a pris du retard (le décret Pyrénées a été publié au JO du 16 avril 2009 ; les décrets Vanoise et Écrins ont été publiés au JO du 23 avril 2009, le décret Mercantour au JO du 2 mai 2009, le décret G...
- Article 52 sexies
Cet article complète les dispositions particulières au parc national des Cévennes relatives à la chasse dans le cœur du parc pour déconcentrer la compétence d'approbation du statut et du règlement intérieur de l'association cynégétique du parc qui...
- Article 52 septies
La loi de 2006 a prévu un calendrier particulier pour Port?Cros afin de laisser le temps a priori nécessaire pour définir l'aire optimale d'adhésion et l'aire maritime adjacente qui lui faisait défaut. En effet, le cas du parc national de Port?Cro...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 52 septies : n° 845 adopté
- Article 53 (2 amendements : n° 1022 adopté n° 1038 adopté )
Le réseau des parcs naturels régionaux est aujourd'hui fort de quarante-cinq parcs, constituant une infrastructure écologique tout à fait essentiel pour l'aménagement du territoire et la préservation de l'environnement. Actuellement, une très gran...
- Article 53 bis
L’objet de cet article est d’aider les collectivités rurales à trouver des solutions innovantes adaptées à leurs spécificités pour répondre aux enjeux du développement durable en permettant aux Parcs naturels régionaux définis dans l’article L 333...
- Article 54
Les dispositions transitoires visent à régulariser les demandes de prolongation de classement de tous les parcs classés pour dix ans ou moins, qui n'ont pas encore bénéficié de cette prolongation et qui en ont besoin. C'est une mesure qui doit res...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 54 : n° 1025 n° 1027
- Article 54 bis
Conformément aux conclusions du Grenelle de la mer, cet article vise à permettre la création des parcs naturels marins non plus seulement dans les eaux placées sous souveraineté de l’État ou en continuité, mais également dans les eaux sous sa juri...
- Article 54 ter (2 amendements : n° 1034 adopté n° 52 )
Cet article a pour objectif de donner un fondement législatif à la politique nationale des grands sites qui s’est construite progressivement depuis trente ans, à l’initiative du ministère en charge des sites et en partenariat avec les collectivité...
- Section 4 : Dispositions relatives à l'assainissement et aux ressources en eau
- Article 55 (3 amendements : n° 1160 n° 886 n° 921 )
L'article L. 211-3 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, permet au préfet de délivrer à un organisme unique une autorisation de prélèvement pour le compte de l'ensemb...
- Article 55 bis
- Amendement proposant un article additionel après l'article 55 bis : n° 979
- Article 56 (2 amendements : n° 1265 n° 1484 adopté )
Cet article a trait à l'intercommunalité dans le domaine de l'eau.En ce qui concerne la gestion des cours d'eau, il est fixé un objectif général de 100 % des masses d'eau en bon état à terme, en passant de 70 % aujourd'hui à moins d'un tiers de dé...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 56 : n° 1129 n° 1156 adopté n° 1266 n° 1650 adopté
- Article 56 bis A (8 amendements : n° 1039 n° 1040 adopté n° 1475 adopté n° 1476 n° 888 n° 889 n° 967 n° 974 )
Cet article permet aux établissements publics territoriaux de bassin de bénéficier des recettes dégagées par une majoration des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau perçues par l’agence de l’eau dans le périmètre d’un SAGE afin de l...
- Article 56 bis B (1 amendement : n° 1041 adopté )
La construction des réseaux d’assainissement des agglomérations s’étant échelonnée sur un siècle, voire plus, on retrouve très souvent une diversité des réseaux : réseaux unitaires au centre de l’agglomération, des quartiers restructurés ou recons...
- Article 56 bis (1 amendement : n° 1157 )
Cet article vise à adapter le calendrier d'élaboration des SDAGE et des SAGE.
- Article 56 ter (5 amendements : n° 1002 adopté n° 1152 n° 1153 n° 1154 adopté n° 892 )
Situé sur deux régions (Pays de la Loire et Poitou?Charentes) et quatre départements (Charente?Maritime, Deux?Sèvres, Vendée, Vienne), le Marais poitevin est un territoire d'importance majeure au niveau national, constituant la seconde zone humide...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 56 ter : n° 1004 n° 1128 n° 1155 n° 1182 n° 995
- Article 57 (6 amendements : n° 1028 n° 1029 n° 1042 adopté n° 1090 n° 1100 n° 1101 )
Cet article permet aux communes d'effectuer des travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif. Il vise une meilleure qualité des installations neuves, en s'appuyant sur les contrôles effectués par les...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 57 : n° 1183
- Article 57 bis (4 commentaires)
En France, l'assainissement non collectif représente 5,1 millions d'installations dont la fonction est de traiter les eaux usées de plus de 11 millions de français logeant en zone d'habitat dispersé. On estime qu'environ 80 % des installations d'a...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 57 bis : n° 895 n° 896
- Article 57 ter (2 commentaires, 5 amendements : n° 1091 n° 1641 n° 1642 n° 68 n° 89 adopté )
La création d’un service unifié de l’assainissement répond à des impératifs écologiques et d’équité entre les habitants.L’intervention de la collectivité a pour objectif d’assurer la salubrité et la protection de l’environnement dans des condition...
- Article 58 (13 amendements : n° 1030 n° 1031 n° 1053 n° 1092 n° 1102 n° 1103 adopté n° 1104 n° 120 n° 121 n° 1611 n° 1628 adopté n° 1629 n° 870 )
La diminution des pertes d'eau au niveau des réseaux constitue un gisement de ressource en eau. L'amélioration du rendement des réseaux passe par la connaissance des infrastructures. L'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territo...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 58 : n° 1052
- Article 58 bis
Cet article est rédactionnel : il reprend le texte de l'article 65 du projet de loi pour le réinsérer dans le chapitre IV consacré aux dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement.
- Article 58 ter (2 amendements : n° 1054 n° 1096 )
Cette disposition complète l'article L. 2224?11?4 du code général des collectivités territoriales relatif à la remise des plans des réseaux et des supports techniques de facturation par le délégant au délégataire. Il est précisé que ces supports t...
- Article 59 (3 amendements : n° 1093 n° 1164 n° 897 adopté )
À ce jour, près de la moitié de points de captage, produisant près de 40 % des volumes d'eau distribuée, n'ont pas de périmètres réglementairement définis. Ce bilan est lié aux difficultés rencontrées au plan local pour la mise en oeuvre des procé...
- Article 59 bis (10 amendements : n° 1043 adopté n° 1044 adopté n° 1046 adopté n° 1097 n° 1105 n° 1106 n° 1158 n° 122 n° 123 n° 894 )
Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales.Afin de permettre la mise en œuvre par les ...
- Article 55 (3 amendements : n° 1160 n° 886 n° 921 )
- Section 5 : Dispositions relatives à la mer
- Article 60 (2 commentaires, 14 amendements : n° 1007 n° 1063 adopté n° 1107 n° 1130 n° 1171 adopté n° 1172 n° 1173 n° 1174 n° 1175 n° 42 n° 874 n° 876 n° 877 n° 977 )
Un nombre croissant d'usages se développent en mer : loisirs, activités industrielles (extractions, production d'énergie), ...La maîtrise de la pression sur les ressources et des impacts cumulés sur l'environnement marin n'est plus possible à trav...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 60 : n° 1032 n° 1035 n° 1181 adopté n° 1595 n° 56 adopté n° 88 n° 893
- Article 61 (6 amendements : n° 1069 adopté n° 1077 n° 1081 n° 1664 adopté n° 871 n° 891 )
Le conseil national du littoral, créé par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, sera remplacé par une instance de concertatio...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 61 : n° 1176 n° 29
- Article 62
La stratégie nationale pour la mer s'appliquera à toutes les zones maritimes sous juridiction nationale, en métropole et outre-mer.Par contre, les dispositions relatives aux documents stratégiques de façade doivent être adaptées à la situation par...
- Article 63 (1 amendement : n° 1083 adopté )
Cet article propose de créer un écolabel pour les produits de la pêche qui font l'objet d'une gestion durable et dont le référentiel sera défini par décret. Il a pour objet de permettre d'identifier une pêche éco-responsable et par là :- augmenter...
- Article 60 (2 commentaires, 14 amendements : n° 1007 n° 1063 adopté n° 1107 n° 1130 n° 1171 adopté n° 1172 n° 1173 n° 1174 n° 1175 n° 42 n° 874 n° 876 n° 877 n° 977 )
- Section 6 : Dispositions complémentaires
- Article 64 bis A
Ce projet de modification vise à transposer la directive européenne n° 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE. Cette directive a pour origine la volonté de préven...
- Article 64 bis (9 amendements : n° 1003 adopté n° 1261 n° 879 n° 898 n° 899 adopté n° 901 n° 902 adopté n° 903 n° 904 adopté )
Cet article vise à prolonger le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d'orientation minière afin de favoriser le dialogue et la plus large concertation sur un document qui engage l'avenir de la Guyane.La loi n° 2009-594 du ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 64 bis : n° 1178 n° 1179 n° 1632 n° 905
- Article 64 bis A
