Amendement N° 924 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Peiro, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Philippe Martin, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Avant l'article 36
L'article L. 253-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre de l'agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l'objet de dépôt de brevet. Les critères d'évaluation et de contrôle de ces préparations sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques produits en regard des produits phytopharmaceutiques visés au présent article et définis par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Avec l'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le législateur a souhaité accorder un régime dérogatoire à la fabrication, l'usage et la mise en marché des préparations dites naturelles peu préoccupantes introduites dans l'article L. 253-1 du code rural. Cet effort du législateur n'a pas été compris par le Gouvernement qui a préservé un régime lourd à leur endroit avec le décret n°2009-792 du 23 juin 2009.
Il convient dès lors pour le législateur de préciser ses intentions.
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