Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 4 : BIODIVERSITÉ
Section 3 : Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 47 : n° 1663 adopté
- Article 47 (7 amendements : n° 1114 n° 1115 n° 1116 adopté n° 1121 adopté n° 1161 adopté n° 23 n° 24 )
Les arrêtés de conservation des biotopes permettent une protection forte des espaces concernés et font à ce titre partie intégrante de la stratégie nationale des aires protégées (objectif de 2 % au moins du territoire en protection forte dans les ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 47 : n° 1000 adopté n° 1117 n° 1119 adopté n° 1163 n° 1165 n° 989
- Article 47 bis (2 amendements : n° 1166 adopté n° 982 adopté )
- Article 48 (2 amendements : n° 960 n° 961 )
I. - Depuis 1999, des plans de restauration de la faune et de la flore sauvages sont mis en oeuvre en complément du dispositif législatif et réglementaire de protection des espèces, qui consiste principalement en des interdictions de destruction, ...
- Article 49 (1 amendement : n° 875 adopté )
Afin de contribuer à la protection du patrimoine naturel de la Guyane, exceptionnellement riche, est proposée la création d'une structure unique chargée de contribuer à la mise en oeuvre des politiques de connaissance et de conservation de la natu...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 49 : n° 1167
- Article 50 (2 commentaires)
Cet article contribue à élargir la panoplie des dispositifs disponibles pour mener des travaux de restauration de la continuité écologique sur les ouvrages privés, notamment dans le cas d'une carence du propriétaire ou de l'exploitant, en habilita...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 50 : n° 1168 adopté
- Article 51 (6 amendements : n° 1099 n° 117 n° 884 n° 918 n° 932 n° 950 )
La métropole compte aujourd'hui de l'ordre de 1,5 millions d'hectares de zones humides qui constituent à la fois d'importants réservoirs de biodiversité, un facteur d'amélioration de la qualité des eaux superficielles, des zones tampons diminuant ...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 51 : n° 1087
- Article 51 bis
Certains acteurs acquièrent déjà des zones humides pour les protéger : conservatoires d'espaces naturels, Ligue pour la protection des oiseaux, Fondation Habitats des chasseurs, département dans le cadre de leurs politiques des zones naturelles se...
- Article 51 ter
La composition du Conseil d'administration du Conservatoire du littoral, fixée par l'article L. 322?11 du code de l'environnement fixe le principe de la parité entre :d'une part les représentants de l'État et des personnalités qualifiées ;et d'aut...
- Article 51 quater (1 amendement : n° 1036 adopté )
Cet article vise à faciliter les missions du Conservatoire du littoral ; à cet effet, le I de l’article prévoit l’affectation à titre gratuit des espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques au Conservatoire.Le II prévoit par ailleu...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 51 quater : n° 1120 n° 1122 n° 987
- Article 51 quinquies (2 commentaires, 1 amendement : n° 1037 adopté )
20% des acquisitions foncières du Conservatoire du littoral sont réalisées par application d'un droit de préemption, soit par délégation des départements au titre de la politique de préservation des espaces naturels sensibles (ENS), soit par exerc...
- Article 52 (10 amendements : n° 1125 n° 1126 n° 1169 n° 1262 n° 1263 n° 1268 n° 885 n° 919 n° 920 n° 962 )
Les bases techniques justifiant l'intérêt de la mesure pour la protection des cours d'eau sont déjà acquises : le CORPEN a publié en 2007 un document de référence à ce sujet.L'objectif de généralisation progressive des bandes enherbées le long des...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 52 : n° 1258 n° 1259
- Article 52 bis
La réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu que chaque parc devrait désormais être doté d'une charte révisée périodiquement et approuvée par un décret en Conseil d'État.La règle fixée à l'article L. 331?2 prévoit que le même décret en Conseil d...
- Article 52 ter
La réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu que la charte d'un parc national d'outre?mer doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Le calendrier d'adoption des chartes prescrit par la loi (article 31 de la loi de 2006) ne semb...
- Article 52 quater
L'article L. 331?29 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°2006?436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux a chargé l'établissement public Parcs nationaux de France de la mission de déposer et administrer « sa » mar...
- Article 52 quinquies
La réforme de la gouvernance des parcs nationaux a pris du retard (le décret Pyrénées a été publié au JO du 16 avril 2009 ; les décrets Vanoise et Écrins ont été publiés au JO du 23 avril 2009, le décret Mercantour au JO du 2 mai 2009, le décret G...
- Article 52 sexies
Cet article complète les dispositions particulières au parc national des Cévennes relatives à la chasse dans le cœur du parc pour déconcentrer la compétence d'approbation du statut et du règlement intérieur de l'association cynégétique du parc qui...
- Article 52 septies
La loi de 2006 a prévu un calendrier particulier pour Port?Cros afin de laisser le temps a priori nécessaire pour définir l'aire optimale d'adhésion et l'aire maritime adjacente qui lui faisait défaut. En effet, le cas du parc national de Port?Cro...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 52 septies : n° 845 adopté
- Article 53 (2 amendements : n° 1022 adopté n° 1038 adopté )
Le réseau des parcs naturels régionaux est aujourd'hui fort de quarante-cinq parcs, constituant une infrastructure écologique tout à fait essentiel pour l'aménagement du territoire et la préservation de l'environnement. Actuellement, une très gran...
- Article 53 bis
L’objet de cet article est d’aider les collectivités rurales à trouver des solutions innovantes adaptées à leurs spécificités pour répondre aux enjeux du développement durable en permettant aux Parcs naturels régionaux définis dans l’article L 333...
- Article 54
Les dispositions transitoires visent à régulariser les demandes de prolongation de classement de tous les parcs classés pour dix ans ou moins, qui n'ont pas encore bénéficié de cette prolongation et qui en ont besoin. C'est une mesure qui doit res...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 54 : n° 1025 n° 1027
- Article 54 bis
Conformément aux conclusions du Grenelle de la mer, cet article vise à permettre la création des parcs naturels marins non plus seulement dans les eaux placées sous souveraineté de l’État ou en continuité, mais également dans les eaux sous sa juri...
- Article 54 ter (2 amendements : n° 1034 adopté n° 52 )
Cet article a pour objectif de donner un fondement législatif à la politique nationale des grands sites qui s’est construite progressivement depuis trente ans, à l’initiative du ministère en charge des sites et en partenariat avec les collectivité...
