Amendement N° 932 (Sort indéfini)

L'article 51 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement a pour objet de consacrer le principe selon lequel l'appropriation publique de terres privées est supérieure en terme d'efficacité environnementale. Cette vision publique de la protection des zones humides nécessite à tout le moins d'être encadrée car elle vise à une restriction des libertés individuelles de propriété et d'entreprise.

L'objet de cet amendement est de préciser que la politique foncière d'acquisition des agences de l'eau porte sur les 20 000 hectares de zones humides, conformément à l'article 23 de la loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement adoptée le 3 août 2009.

Par ailleurs, afin d'être cohérent avec l'amendement adopté par les sénateurs de la Commission des Affaires Economiques et modifiant l'article 45 qui font des zones humides importantes du point de l'environnement (ZHIEP), un élément essentiel de la trame bleue, l'amendement vise à centrer la politique foncière des agences de l'eau d'abord sur ces zones humides. Les ZHIEP étant un élément essentiel des projets de SAGE actuellement en discussion en compatibilité avec le contenu des futurs SDAGE.