Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 51 quater (Chapitre 4 - section 3 : Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats)
Cet article vise à faciliter les missions du Conservatoire du littoral ; à cet effet, le I de l’article prévoit l’affectation à titre gratuit des espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques au Conservatoire.
Le II prévoit par ailleurs que la mise à disposition d’agents de la fonction publique territoriale peut se faire à titre gratuit, l'article 14 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique disposant que ces mises à disposition par les collectivités font désormais l’objet d’un remboursement par l’organisme bénéficiaire.
| 1. | I. - L'article L. 322-6-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 322-6-2. - Dans les départements d'outre-mer, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration. » |
| 3. | II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 4. | « Cette mise à disposition peut se faire à titre gratuit. » |
Amendement déposé sur cet article : n° 1036 adopté
Amendements proposant un article additionel après l'article 51 quater : n° 1120 n° 1122 n° 987
